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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 343
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des fkpjrlemenls sont autorisés à voler, pour 1847, * l''-re d'impofiiion spéciale destinée à J'inslrucliou...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départeinens du royaume. Art. 4. En eus d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas il'insul finance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...établissements intéressés , » la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. .'-. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...communales, élémentaires ou supérieures , les conseils manicipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés a voter, pour 1H39, à titre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1835 - 984 pages
...somme sera riéparUe^ar.ùniç', ordonnance royale entre le* diffcrens départemens du royaume. Art 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales , > It'iiirîit airit et suprrieures , {es conseils municipaux et les conseils çéni'ra on des départemens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour i84o , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...
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