la limite naturelle des communes de Sarrus et de Faverolles, qui appartiennent à deux cantons différents, la première étant une dépendance du canton de Chaudesaigues, et la seconde de celui de Ruines, arrondissement de Saint-Flour.

D'après l'exposé ci-dessus, il est certain que la commune actuelle de Mallet, dont la superficie est d'une petite étendue, qui ne possède que 189 habitants, et ne jouit que d'un petit revenu de quarante francs, a un intérêt réel à sa suppression et à la réunion projetée. Par ce moyen, les habitants de chaque rive du Bex, qui est un torrent impétueux et souvent infranchissable, pourront facilement communiquer avec les chef-lieux des communes respectives, et le service de l'Administration municipale ne pourra être interverti en aucune manière.

Ce partage n'a éprouvé aucune opposition de la part des deux portions attribuées à deux communes différentes, a été approuvé par les conseils des autres communes renforcés des plus forts imposés, par les enquêtes qui ont eu lieu conformément à la loi, par les conseils d'arrondissement et de département, ainsi que par les autorités administratives qui en réclament l'exécution.

La Commission dont j'ai l'honneur d'être membre me charge donc de vous proposer l'adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement pour la rendre irrévocable.

d'un CRÉDIT EXTRAORDINAIRE, sur l'exercice 1839, de 110,000 francs applicable au FONDS DE SOUSCRIPTION; le second, relatif à un CRÉDIT EXTRAORDINAIRE de 150,000 francs applicable à l'exercice 1839, et destiné aux PUBLICATIONS ET DOCUMENTS INÉDITS, RELATIFS A L'HISTOIRE NATIONALE, par M. VIVIEN, député de l'Aisne.

Messieurs, la Commission que vous avez chargée de l'examen des deux demandes de crédit extraordinaire présentées, le 5 juillet 1839, par M. le ministre de l'instruction publique, s'est livrée immédiatement à cet examen; elle a compulsé avec soin les documents produits par le Gouvernement, entendu le dernier ministre du même département, et résolu toutes les questions soulevées, en s'attachant exclusivement aux considérations d'intérêt public et d'utilité générale.

Je viens, par son ordre, vous rendre compte du résultat de ses travaux.

PREMIER PROJET.

Souscriptions littéraires.

La Chambre a déjà été saisie de cette question au moment de la discussion du budget de l'instruction publique pour 1840; les renseignements qu'elle a recueillis de la Commission des finances l'ont déterminée à augmenter de 20,000 francs la somme de 180,000 francs à laquelle le projet de budget portait le crédit des souscriptions, qui s'était déjà élevé successivement, dans les années précédentes, de 120,000 à 162,500 francs.

Cette augmentation de crédit permettra de subvenir aux besoins de l'exercice 1840; il est vrai qu'un passif d'un million environ grève le fonds des souscriptions; mais il se répartit sur les exercices suivants, de manière à ne porter sur les premiers que pour 150,000 francs seulement; il subira une décroissance progressive; enfin, il pourra être quelque peu allégé par la réduction immédiate du nombre des abonnements aux ouvrages périodiques envers lesquels les engagements ne peuvent jamais excéder une année.

Les 200,000 francs que vous avez votés au budget pourront donc faire face au service de 1840, et les budgets suivants régleront le sort des exercices ultérieurs; mais ces ressources laissent encore peser sur 1839 une dette considérable; c'est pour l'éteindre que M. le ministre de l'instruction publique vous a demandé un crédit extraordinaire de 110,000 francs.

Votre Commission a dû d'abord constater l'existence du déficit signalé.

Sur ce point, nous avons dû nous en rapporter à un état détaillé fourni par le Gouvernement, et qui établit que les besoins de l'exercice 1839 excèdent ses ressources de 111,765 francs. Nous ne pouvions exiger la production même des comptes, factures ou mémoires des éditeurs; d'ailleurs l'état ministériel est en rapport avec les paiements que chacun des ouvrages a occasionnés dans les années antérieures, et il était raisonnable d'admettre qu'ils devaient donner lieu à une égale dépense en 1839. Il est certain, d'une part, que des souscriptions ont été

faites aux ouvrages désignés et, d'autre part, que les livraisons au paiement desquelles le crédit doit servir n'ont pas été acquittées. S'il arrivait, ce qui est possible, que quelques-unes de ces livraisons ne parussent point, que certains ouvrages fussent arrêtés ou suspendus, il en résulterait seulement que le crédit demeurerait en partie sans emploi; mais nous ne devions pas, dans cette hypothèse incertaine, refuser les moyens de solder des dettes reconnues et non contestées. Peut-être aussi, comme il paraît que se proposait de le faire le ministre précédent, suivant un usage qu'il avait trouvé établi, aurait-on pu obtenir des délais de la complaisance des éditeurs, ajourner ainsi le paiement et se passer, pour cette année, d'un crédit extraordinaire; mais cette manière d'opérer n'aurait fait que reculer la solution, sans avantage pour le Trésor et en plaçant l'Aministration dans une position peu convenable.

Votre Commission a donc considéré la demande du crédit comme justifiée par les documents produits; mais il lui a paru que sa tâche n'était pas restreinte à cette vérification matérielle, et que la confiance dont vous l'avez investie lui imposait le devoir de rechercher l'origine du déficit, afin de préparer l'adoption des mesures propres à le faire cesser.

Le service des souscriptions littéraires est d'une nature particulière. Le fonds consacré par le budget à cette dépense a principalement pour objet d'encourager les grandes publications d'arts, de science ou de littérature qui exigent des frais considérables, et qui, placées par leur prix à la portée de peu d'acheteurs, ou n'excitant l'íntérêt que d'un public très limité, ne pourraient se faire sans l'appui du Gouvernement. Ces publications s'étendent presque toujours à plusieurs années : il en est qui sont commencées depuis plus de vingt ans. En souscrivant, le Gouvernement s'engage à prendre toutes les livraisons qui paraîtront sucessivement, à la charge toutefois par les éditeurs de tenir eux-mêmes leurs promesses. Il arrive donc, contre les règles habituelles, que le ministre chargé des souscriptions engage l'avenir et, pour parler le langage financier, grève des exercices qui ne sont pas encore ouverts. Cette faculté, inhérente à la nature même du service, et jusqu'ici affranchie de toute règle, a produit, par l'abus qui en a été fait, l'embarras financier auquel doit pourvoir le crédit extraordinaire.

En l'absence de toute disposition légisiative, il était du devoir des ministres de mesurer l'importance des souscriptions nouvelles à l'étendue des crédits précédemment ouverts et qui, reproduits annuellement au budget, étaient destinés à subvenir plus tard à cette dépense. Ils devaient se rendre compte des charges déjà imposées au fond des souscriptions, calculer la portion laissée libre et se renfermer dans la limite qu'elle leur traçait, sans même l'atteindre, afin de ne pas disposer à l'avance de tous les fonds dont leurs successeurs auraient besoin à leur tour.

Que s'il arrivait qu'une publication importante exigeât le concours de l'Etat à une

époque où aucune partie du crédit n'aurait plus été disponible, cette circonstance pouvait motiver la demande extraordinaire d'une allocation spéciale, demande sur la quelle les Chambres auraient prononcé; mais elle ne devait, en aucun cas, autoriser des engagements dont le résultat fût d'excéder les crédits ultérieurs probables, ou même, en les absorbant entièrement, d'ôter toute disposition de fonds aux ministres à venir.

Il résulte de l'investigation à laquelle votre Commission s'est livrée, que ces règles d'administration n'ont presque jamais été observées; la plupart des ministres qui se sont succédé ont continué à prendre des souscriptions sans faire état des ressources qui devaient y répondre; par suite, à certaines époques, le crédit s'est trouvé entièrement employé par avance, toute souscription nouvelle est devenue impossible, et des délais de paiement ont dû même être sollicités des éditeurs. C'est ce qui est arrivé en 1831, 1832 et 1833. Après cette suspension, les souscriptions ont été reprises dans une proportion élevée; elles ont été interrompues presque entièrement du 22 février au 6 septembre 1836; mais ensuite elles se sont multipliées de nouveau, et, au 15 avril 1837, le fonds qui leur est consacré, se trouvait engagé par anticipation pour pour plus de 600,000 francs. Aujourd'hui les charges totales surpassent un million et absorbent la plus forte partie des six exercices prochains. Le ministre du 15 avril 1837, au lieu de se tenir dans la portion de crédit demeurée

sponible, de laisser au temps le soin de lui créer de nouvelles ressources, a souscrit à un très grand nombre de publications; il résulte même des documents produits, qu'à une époque où tout paiement était suspendu faute de fonds en caisse, il a encore engagé l'Etat pour plus de 200,000 francs. A la vérité, le budget mettait à sa disposition une somme de 150,000 francs par an; mais est-il besoin de répéter que son droit avait pour limite, non le crédit alloué par la loi de finances, mais seulement la portion qui n'était pas engagée par avance. Nous n'admettons pas non plus, malgré l'usage établi depuis longtemps, qu'il lui fût permis de contracter des obligations supérieures aux ressources probables des crédits à venir, dans la prévoyance que les ouvrages n'arriveraient pas à leur terme ou que les époques des livraisons seraient retardées, et dans l'espoir qu'au besoin, les éditeurs accorderaient des délais; l'Etat ne doit jamais s'exposer à laisser une dette en souffrance; il doit prendre au sérieux toutes celles qu'il contracte, et ne point se mettre à la merci du bon vouloir d'un créancier. Si une publication est entreprise, sans offrir la certitude qu'avec l'appui du Gouvernement elle s'achèvera, cet appui doit être refusé, et l'on ne peut régulièrement escompter les résultats du défaut d'exécution d'engagements sur la foi desquels l'Etat lui-même a traité.

Cependant, pour être juste, votre Commission reconnaît qu'un zèle honorable pour la science a pu entraîner le ministre au delà des règles qu'une bonne administration lui imposait, et qu'en l'absence de toute orga

nisation dans un service aussi complexe, il a pu ne pas se rendre exactement compte de sa position. Mais la Commission insiste pour que des mesures soient prises, qui préviennent le retour de ces irrégularités; elle regrette que le peu de temps que laisse encore une session dont le terme est si prochain, ne lui permette pas de faire ellemême des propositions que la Chambre soit en état de discuter utilement; elle recommande cette question à la sollicitude de M. le ministre de l'instruction publique et à l'examen des Commissions qui s'occuperont dans le cours de la prochaine session de la loi des comptes ou du budget. Dès à présent, le ministre devra s'attacher à introduire l'ordre dans cette branche de ses attributions. Croirait-on qu'il n'existe encore aucun état général et collectif des souscriptions faites, que ces souscriptions ont été prises presque toujours sans que l'administration décidât à quelle somme elles s'arrêteraient, sans qu'elle connût même l'importance, le prix, la durée de publication des ouvrages; sans que les éditeurs, en recevant l'engagement du ministre, contractassent eux-mêmes celui de continuer avec exactitude et d'achever leur entreprise, de telle sorte que l'Etat, lié envers eux sans qu'ils le fussent envers lui, restait entièrement à leur discrétion. D'un autre côté, les crédits ouverts pour souscriptions aux départements de l'intérieur et de l'instruction publique, sont si vaguement définis dans leur destination respective, que les mêmes ouvrages, à l'insu des deux ministres, obtiennent de doubles souscriptions; nous espérons qu'il suffira d'avoir signalé cette absence d'ordre pour qu'elle cesse. Nous attachons un grand prix à ce que l'Administration continue à aider et encourager des entreprises dont la science et les lettres doivent profiter, mais nous n'en attachons pas moins à ce que les intérêts financiers du pays soient garantis et les règles d'une bonne administration observées.

II PROJET

Impressions de documents inédits relatifs à l'Histoire nationale.

En 1834, un ministre, à qui ses travaux éminents dans les sciences historiques donnaient une haute autorité sur un tel sujet, conçut l'idée d'arracher à l'obscurité des archives de l'Etat, des départements et des communes, un grand nombre de documents inédits qui avaient échappé jusqu'alors aux investigations de la science, et que l'industrie privée ne pouvait livrer au public. Il proposa à la Chambre de consacrer annuellement une somme de 120,000 francs à la publication de ces documents. La Commission du budget, qui ne trouvait pas que le projet fût suffisamment élaboré, avait refusé d'accéder à la demande, mais la Chambre, frappée de la fécondité d'une telle idée, accorda le crédit.

Dans le débat qui s'ouvrit à cette occasion, un honorable membre, tout en appuyant la demande, exprima la crainte que la somme qui serait votée ne fût employée à

créer une hiérarchie de fonctionnaires qui deviendrait une charge continue et durerait longtemps.

Le ministre répondit qu'aucun traitement ne serait créé, qu'aucune place, aucune fonction ne serait établie. « Un certain nombre de travaux, spécialement désignés, ajoutait-il, seront confiés momentanément, passagèrement, à certaines personnes. Lorsque ces travaux seront terminés, des indemnités leur seront allouées spécialement pour ce travail. Il n'y aura pas de traitements fixes, de places permanentes. Il y aura purement et simplement une indemnité donnée à chaque travailleur pour le travail particulier qui lui aura été confié. »

C'est sous l'impression de ces déclarations que le crédit fut voté, et deux engagements paraissaient avoir été pris dans la discussion le premier résultait des paroles que nous venons de transcrire; le second consistait à renfermer les travaux qui allaient être entrepris dans la recherche et la publication de documents relatifs à notre histoire nationale proprement dite; en effet, il était presque exclusivement question d'arracher à l'oubli ou à la destruction les matériaux précieux pour l'histoire, qui se trouvaient enfouis et cachés dans les archives des départements des affaires étrangères et de la guerre, et des administrations départementales et municipales, dans les greffes des tribunaux et dans les bibliothèques publiques.

Voici comment ces deux conditions ont été accomplies.

Un bureau dit des Travaux historiques a été formé : il a entraîné une dépense de 3,600 francs en 1835, 4,400 francs en 1836, 6,300 francs en 1837, 8,008 francs en 1838, et en 1839 il a été compris dans l'administration centrale du ministère pour 14,000 fr.

Des comités ont été institués avec des secrétaires permanents qui, d'abord, au nombre de deux, ont obtenu ensemble 4,500 fr. de traitement, puis, au nombre de cinq, 7,500 francs. Un écrivain a reçu depuis 1835 une allocation annuelle de 1,500 francs pour des recherches sur le droit qui n'ont rien produit encore, et dont on ne comprend guère l'analogie avec une publication de documents inédits sur l'histoire.

Une allocation annuelle qui s'est élevée à 4,000 francs en 1836, et à 6,000 francs en 1838 et 1839, a été attribuée au Journal de l'Instruction publique.

Nous ne parlons pas des indemnités données à des employés, à des Commissions pour des travaux de dépouillement et de recherches; bien qu'elles soient qualifiées de traitements fixes dans les états qui nous ont été remis, elles constituent réellement des rétributions spéciales comme on annonçait en 1835 qu'il en serait accordé, et elles doivent finir avec les travaux qu'elles ont pour objet. Nous devons dire, toutefois, que ces travaux ne sont soumis à aucun contrôle supérieur qui en assure l'exécution assidue, et qu'il est à craindre que leur prolongation n'ait pour résultat de faire de ces rétributions de véritables traitements.

Quant aux limites dans lesquelles devait se renfermer la publication des documents historiques inédits, voici ce qui résulte des

renseignements officiels distribués à la Chambre ou remis à votre Commission.

L'honorable M. Guizot avait cru devoir ajouter en 1835, aux recherches qui se rattachaient aux documents historiques, l'Etude des monuments antiques de toutes les œuvres et de toutes les variations de l'architecture, qui est, disait-il, le commencement et le résumé de tous les arts et, à cet effet, il avait créé un comité des arts.

C'était, à notre avis, sortir du cadre que la Chambre avait adopté. De telles recherches devaient sans doute offrir un grand intérêt, mais elles étaient de nature à employer une partie notable des fonds assez restreints qui avaient été accordés pour les documents historiques.

Le successeur de M. Guizot a été beaucoup plus loin; par arrêté du 18 décembre 1837, il a cru pouvoir donner une nouvelle extension à l'organisation de ce service: aux deux comités déjà créés, il en a ajouté trois autres, et calquant cette nouvelle organisation sur celle de l'Institut il a établi cinq comités, ainsi désignés :

1° Comité de la langue et de la littérature française;

2o Comité de l'histoire positive, ou des chroniques, chartes et inscriptions; 3o Comité des sciences;

4° Comité des arts et des monuments; 5o Comité des sciences morales et politiques.

Votre Commission est loin de contester que ces comités ne puissent être utiles; ils ont été généralement composés d'hommes éminents, et certes leurs travaux seraient de nature à jeter de vives lumières sur plusieurs points de notre histoire, envisagée sous toutes ses faces; nous devons aussi rappeler que cette nouvelle organisation a été entourée d'une grande publicité; que l'arrêté qui l'établissait a été communiqué à la Chambre avec les documents relatifs au ministère de l'instruction publique et qu'il n'a été l'objet d'aucune réclamation à la tribune. Cependant, qu'il nous soit permis de le demander, était-ce là ce que la Chambre avait voulu; cette organisation ressemblet-elle à ce qui avait été annoncé en 1835, lors de la première allocation inscrite au budget pour publication de documents inédits sur l'Histoire nationale? Ce développement n'avait-il pas l'inconvénient grave de retirer aux publications que l'on avait annoncées une grande partie des sommes qui étaient à peine suffisantes pour les continuer, et n'était-ce pas substituer une pensée vague et indéterminée dans sa généralité à la pensée simple et vraie qui avait prévalu en 1835?

L'événement a malheureusement démontré tous les vices de ce système les travaux préparatoires, les recherches, les études ont pris un développement qui a absorbé la plus grande partie des fonds consacrés aux documents historiques; la formation des comités de la langue française, des sciences et des sciences morales et politique a compliqué les rouages sans aucun profit. Le comité des arts a ouvert une carrière de dépenses presque sans bornes; les missions se sont multipliées; des ouvrages qui appartenaient, à plus juste titre, à la division des beaux

arts, ont été entrepris; des dessins de cathédrales faits; des monographies annoncées. Sur le crédit de 120,000 francs, porté à 150,000 francs en 1837, il a été dépensé, en dehors des frais d'impressions, 70,797 francs en 1835; 95,003 francs en 1836; 92,652 francs en 1837; 116,143 francs en 1838; et 95,000 fr. sont déjà engagés sur 1839, indépendamment des 14,000 francs transportés au budget du ministère, au chapitre de l'Administration centrale. Certaines dépenses peu justifiées ont eu lieu. En 1836, par exemple, 19,500 francs ont été détournés pour servir à acquitter des livraisons de l'ouvrage de M. de Bastard qui figure pour 30,000 francs par an au chapitre des souscriptions. Dans cette dissémination, toute unité, toute impulsion forte a disparu. Les travaux ne sont pas surveillés, rien n'assure l'époque de leur achèvement, ne limite leur étendue, ne fixe la dépense qu'ils doivent entraîner.

Ce n'est pas tout, et nous sommes ainsi ramenés au crédit extraordinaire qui vous est demandé. Par suite d'une irrégularité semblable à celle que nous avons signalée dans le service des souscriptions, tandis que l'on organisait sur un plan si dispendieux l'administration et la préparation des documents historiques, des tavaux s'exécutaient à l'imprimerie royale et dans des imprimeries particulières, et il ne restait plus aucun fonds pour en payer le prix. Il ne résulte point des pièces remises à la Commission qu'aucun embarras de ce genre se soit présenté avant 1838; mais, dans cette dernière année, 35,581 fr. 09 sont restés dus à l'imprimerie royale, et 20,000 francs à l'imprimerie Crapelet; et au 31 mai 1839 la créance de l'imprimerie royale s'était augmentée de 61,050 francs, celle de l'imprimerie Crapelet de 22,514 francs, et 14,632 fr. étaient aus à l'imprimerie Didot.

C'est à cette occasion que le nouveau ministre de l'instruction publique, vivement pressé d'acquitter ces dettes, s'est adressé à la Chambre pour obtenir, dans ce but, un crédit extraordinaire de 150,000 francs.

Votre Commission s'est assurée, par l'examen des factures, que des créances montant au delà de cette somme existent, en effet, à la charge du département de l'instruction publique; ces créances ne sont pas toutes exigibles, parce que la livraison des impressions dont elles se composent, n'est pas entièrement effectuée, et que les mémoires n'ont pas été vérifiés; mais les livraisons seront complétées dès que le ministre aura le moyen de les exiger, et elles mettront certainement à sa charge des sommes équivalentes à celles qui sont portées dans les factures. Il est vrai aussi que, sur l'exercice 1839, une somme de 30,000 francs environ est encore disponible; mais elle suffira à peine aux travaux en cours d'exécution, et si elle était employée à solder le passé, il y aurait nécessité d'arrêter sur-le-champ toutes les impressions.

On ne peut donc refuser le secours demandé sous peine de priver le ministre de toute ressource actuelle, et de l'exposer à des poursuites dont la dignité de l'Administration souffrirait, sans que le Trésor public y gagnât rien.

Nous vous proposons, en conséquence,

d'allouer le crédit extraordinaire, en l'appliquant aux exercices pendant lesquels ont eu lieu les travaux dont il est destiné à payer le prix.

Mais nous ne saurions trop regretter que l'Administration n'ait pas su prévenir de tels embarras.

Le fonds d'impression des documents historiques est de la même nature que celui des souscriptions; le ministre engage les années à venir, quand il ordonne la publication d'un ouvrage. Mais là aussi il est de son devoir de se renfermer dans les crédits qui doivent être ultérieurement ouverts et de tenir compte de ce qui a été ordonné avant lui. Si ces crédits sont absorbés, il ne doit créer ni même autoriser aucune nouvelle dépense; il doit non seulement s'abstenir d'ordonner aucun travail nouveau, mais même, au besoin, suspendre tout travail commencé pour le faire à propos, il faut qu'il se tienne sans cesse au courant de ce qui s'exécute, de ce qui a déjà été dépensé, de ce qui peut l'être encore. Ces précautions n'ont pas été prises par les ministres qui se sont succédé au département de l'instruction publique, et qui, en même temps qu'ils ordonnaient des impressions dispendieuses, augmentaient les charges de l'administration intérieure par la création de nouvelles places, par des recherches et des travaux préparatoires toujours progressifs. Nous devons dire que les mémoires dont le prix est aujourd'hui réclamé se composent presque exclusivement de la continuation des ouvrages entrepris en 1835 et 1836; mais, quoi qu'il pût en coûter au zèle scientifique du ministre du 15 avril, nous n'hésitons pas à dire qu'il devait se mettre en mesure de reconnaître l'époque où les crédits seraient épuisés, et avoir la fermeté de suspendre toute dépense nouvelle et même tout travail à l'instant où cet épuisement était constaté. Les règles d'une bonne administration et d'une comptabilité exacte lui en imposaient le devoir.

D'un autre côté, il est évident que le cadre qui avait été soumis à la Chambre, et qu'elle avait accepté, a été élargi outre mesure. La Chambre a voulu obtenir la publication des documents inédits relatifs à notre histoire nationale; grande et belle entreprise qui n'est au-dessous de la gloire d'aucun ministre, et qui suffit et au delà à l'emploi des fonds votés au budget. C'est en voulant dépasser ce but qu'on a multiplié les dépenses et produit l'embarras qui arrête en ce moment l'Administration. Votre Commission émet formellement le vœu que le service des documents historiques rentre dans les bornes que sa création même lui imposait. Elle croit utile à l'entreprise ellemême de ne point aller au delà, en attendant que l'état de nos finances et qu'une utilité bien constatée permettent d'y joindre d'autres recherches.

Sur ce point encore, votre Commission provoque la plus sérieuse attention de la part de M. le ministre de l'instruction publique et des futures Commissions du budget et des comptes, et tout en regrettant la nécessité qu'on lui a faite, elle vous propose d'allouer le crédit demandé.

En appelant l'attention de la Chambre sur ces deux questions, le nouveau ministre

2. SÉRIE. T. CXXVII.

a fait un acte de bonne administration, et a donné un utile exemple; il nous a permis d'approfondir et de signaler les désordres qui régnaient depuis longtemps dans deux parties importantes du service public, et d'arrêter à temps des irrégularités qui s'aggravaient tous les jours davantage. Il est du devoir de tout ministre, à son arrivée aux affaires, de constater l'état dans lequel il les trouve, et d'avertir les pouvoirs publics des embarras qui pourraient entraver l'avenir. Votre Commission n'approuve pas les ménagements qui, trop souvent, ont déterminé des administrations nouvelles à jeter un voile sur les abus commis par leurs devancières. Il est bon que les dépositaires du pouvoir soient informés à l'avance qu'un contrôle réel s'exercera tôt ou tard sur tou leur gestion; les intérêts du pays, les droits des contribuables s'accommodent mal de ces considérations purement personnelles, qui font fermer les yeux sur le passé et qui, par la perspective d'une semblable faiblesse dans l'avenir, laissent le présent sans garantie. Dans le mouvement normal et régulier du gouvernement représentatif, une administration qui succède à une autre, n'a pas pour mission de continuer ses actes et de taire ses fautes; elle se produit pour gouverner mieux: il est dans son droit de mettre au jour les faits qui l'ont précédée ; c'est à la fois la révélation des erreurs commises et l'engagement de les faire cesser.