qu'elles partent (Très bien!) Il fera ce que l'intérêt général du pays lui commandera de faire, et, je le répète, il ne craindra pas dans ce cas d'assumer sur lui la responsabilité de ses actes, quels qu'ils soient. Il connaît ses devoirs, il ne reculera pas devant leur accomplissement. (Très bien! très bien!)

M. Vivien. Et la loi?

M. Canin-Gridaine, ministre du commerce. La loi de 1814! (Bruit à gauche.) Je ne discute pas, Messieurs; mais je dis que ma conviction, ou plutôt la conviction du Gouvernement, est qu'on peut procéder par ordonnance. (Réclamations sur plusieurs bancs.).

M. Delespaul. Sur une délibération prise en conseil de ministre !

M. Cunin-Gridaine, ministre du commerce. Cette préoccupation, et la pensée qui a déterminé la dépêche télégraphique à laquelle on fait allusion, se trouvent expliqués par notre position elle-même. L'ajournement de la loi des sucres n'est pas une question d'intérêt privé, d'intérêt local; il ne s'agit pas seulement d'apprécier le mouvement commercial, de voir si cet ajournement ne compromet pas l'existence de nos colonies en prolongeant la crise qui pèse sur elle depuis si longtemps; mais il y a une question politique, une question d'état, la question de navigation; et cette question devient trop immense en se confondant avec les intérêts privés, pour que le Gouvernement, se conformant aux circonstances, ne prenne pas les mesures qu'il croira devoir prendre dans l'intérêt de la chose publique. (Très bien! Aux voix! aux voix!)

M. Lestiboudois. Je n'ai pas besoin de dire à la Chambre que je ne suis pas venu plaider en faveur d'un intérêt particulier; je suis venu défendre l'intérêt général.

Quant à ce que dit M. le ministre qu'il se déciderait d'après les faits, ce n'est pas ce qui résulte de la déclaration qu'il a faite dans la dépêche télégraphique. M. le ministre, et cela est grave, et d'autant plus grave que j'ai eu l'occasion de lui demander une explication particulière à ce sujet, M. le ministre n'a pas dit qu'il attendrait les résultats des faits qui peuvent se développer; le ministre, dans sa dépêche, a dit qu'il attendrait les faits qui se produiraient d'ici à la fin de la session.

Or, il ne peut se présenter qu'un seul fait avant la clôture de votre session, c'est le refus de la Chambre de s'occuper de la loi. (Bruits divers.)

Je rapporte les termes exprès de la dépêche. M. le ministre a dit uniquement qu'il s'en rapporterait aux faits qui se développe raient jusqu'à la fin de la session; et je répète qu'il n'est qu'un seul fait possible d'ici là c'est l'ajournement de la loi par la Chambre, ajournement dont j'ai tout à heure exposé les seuls motifs admissibles. Or, si nous nous en tenons aux termes de la déclaration du ministre, cela veut dire que le dégrèvement, dont il se réserve le droit, illégalement selon moi, serait prononcé si co fait, que nous avons indiqué, le seul qui puisse se formuler, venait à s'accomplir.

M. le Président. Le président n'aurait pas souffert que qui que ce fût menaçât ici la Chambre; l'expression de l'orateur est exa gérée !

M. Lestiboudois. Il est certain que les termes de la dépêche télégraphique ne peuvent être interprétés que dans le sens que j'ai dit ou ils sont un moyen de contrainte envers la Chambre, ou ils sont une déclara tion que la Chambre a manqué à son devoir.

M. Canin-Gridaine. ministre du com merce. Lorsque, dans la dépêche télégraphi que, le Gouvernement parle de ses convic tions, ses convictions, c'est qu'il y avait né cessité et urgence de voter la loi des sucres. Voilà pour ses convictions. Il s'est réservé d'agir comme les faits l'exigeraient. Qu'est ce que les faits dont j'ai parlé, les faits qu devaient se manifester d'ici à la fin de s session? C'était la hausse et la baisse; c'était là ce qui devait déterminer le Gouvernement.

M. Corne. Je ne viens pas dire à la chambre, comme le disait un des préopinants, qu'il y a une menace lancée contre la Chambre, ma il y a un grave conflit entre le pouvoir exé cutif et le pouvoir législatif. (Vives dénégo tions.)

M. Piscatory, A qui serait la responsabi lité si vous ne laissez pas la question per dante?

M. Corne. On parle de responsabilité: et bien! je dis que les vrais amis du Gouver nement sont ceux qui ne veulent pas que & responsabilité s'engage témérairement. (Ou oui!)

La dépêche télégraphique annonce que Gouvernement disposera par ordonnance qu'il se reconnaît ce droit. Eh bien! il y un autre droit que je veux pratiquer ici d'a près tous les précédents de la Chambre, et que j'invoque; c'est le droit d'interpeller les ministres; c'est un droit qui doit être com plètement exercé, afin que, dans une expl cation franche entre le ministre et les Cham bres, il soit reconnu où sont les limites de droits du ministre, où s'arrêtent celles de is prérogative parlementaire.

M. Piscatory. La chambre ne pourrait pas voter.

M. Corne. Prenez garde, Messieurs, 30 moment d'une coïncidence malheureuse, et le lendemain d'une menace, car elle a été faite à Bordeaux; le lendemain d'une menace... (Dénégations.) Relisez la dépêche télégra phique, et vous verrez que le préfet annonos que la plupart des raffineurs avaient renvoyé leurs ouvriers... Vous comprenez ce que cela veut dire. (Bruit.)

M. Ducos. Il n'y en a pas un seul.

M. Corne. Le lendemain de cette menace, une dépêche télégraphique est venue dire que le Gouvernement n'abandonnait pas l'intérêt des ports; qu'il se reconnaissait le

M. le Président. Je sais très bien que la loi de 1814 n'est pas en discussion, en ce sens qu'il puisse être question de son abrogation, ou qu'on puisse proposer maintenant aucune résolution quelle qu'elle soit; il ne peut être question, dans ce moment, d'après vos formes réglementaires, que de la mise à l'ordre du jour de la loi des sucres. Mais l'orateur, à l'appui de la mise à l'ordre du jour qu'il réclame, a le droit de faire valoir les considérations qu'il juge convenable. (Bruit.)

M. Corne. Messieurs, un peu de générosité; il n'est pas possible de discuter de cette manière je ne puis même faire comprendre une partie de ma pensée sans être inter

rompu.

Je ne viens pas vous demander la mise à l'ordre du jour de la loi des sucres, parce que je crois qu'une loi est une chose grave, qui doit être faite par des hommes graves, qui réclame tout leur temps, toute leur patience, toute leur attention. Eh bien! vous n'en êtes pas capables maintenant. (Murmures.)

M. le Président. L'orateur n'a pas réfléchi à la portée de ses paroles.

M. Corne. Vous n'en seriez pas capables à la fin de cette laborieuse session, après les travaux immenses que vous avez parcourus, quand vous aurez épuisé l'ordre du jour qui vient d'être réglé. Jusqu'à la session prochaine je dis que les choses doivent rester entières. La Chambre avait une idée de justice et de sagesse quand elle prononçait l'ajournement; elle croyait alors qu'aucun intérêt ne péricliterait. Mais voici qu'aujourd'hui un danger imprévu a surgi; une pensée de dégrèvement, en dehors de la loi, s'est révélée par la dépêche télégraphique du 9 juin voilà pourquoi, Messieurs, nous sommes obligés de vous entretenir de nos craintes, et de faire appel à la prudence de MM. les ministres.

Deux grands intérêts, denx intérêts nationaux sont en présence, sur lesquels la loi doit prononcer. La Chambre est saisie, le pouvoir législatif a étudié la question avec gravité, avec maturité; une Commission B'est livrée à des travaux immenses, et voilà pourtant que cette question serait préjugée sans discussion, et un tort irréparable causé à notre industrie sucrière, si M. le ministre du commerce ne revient pas sur son opinion que la loi lui permet de dégrever par ordonnance.

J'ai à faire valoir, Messieurs, un dernier argument. Celui-là, vous devrez l'écouter et le trouver pressant; M. le ministre du commerce aussi sera contraint d'en reconnaître toute la force, car il est puisé dans l'exposé des motifs du projet de loi sur les sucres,

présenté par M. le ministre du commerce lui-même.

M. le ministre qui vient de faire le tableau de la détresse de la production coloniale, ajoute :

<< Toutes ces circonstances vous expliquent, Messieurs, la nature des plaintes que les représentants des colonies et de nos villes maritimes font entendre. Elles ont vivement excité la sollicitude du Gouvernement, et il y aurait fait droit immédiatement et par voie d'urgence, s'il avait pu croire que la législation l'y autorisât»>

Une voix Pendant la session.

M. Corne. Je crois que la chambre a senti la portée de ces paroles, de ce jugement du ministère lui-même sur son opinion d'aujourd'hui, et j'en appelle à la sagesse de M. le ministre lui-même, alors qu'il les écrivait et ne se croyait pas le pouvoir qu'il réclame aujourd'hui. (Très bien! très bien!)

M. Teste, garde des sceaux, ministre de la justice. Je comprendrais parfaitement qu'on vint à cette tribune demander qu'à l'instant de ce qui a été décidé sur la loi des ports, la loi des sucres fût mise à l'ordre du jour. Mais ce que je ne comprends pas, ce qui est contraire à tous les précédents parlementaires, c'est qu'on veuille faire décider par je ne sais quelle voie, que la loi de 1814 donne ou non au Gouvernement le droit de disposer par ordonnance sur telle ou telle matière. (Très bien! très bien!)

Qu'ensuite on saisisse la Chambre des termes et de la portée d'une dépêche télégraphique; qu'on veuille que cette dépêche soit expliquée dans un sens qui mette le sucre indigène à l'abri de toute appréhension, et qu'enfin par une décision dont encore une fois je n'aperçois ici ni les éléments, ni la forme, il demeure constant et arrêté que l'intervalle qui nous sépare de la session prochaine s'écoulera nécessairement, fatalement, sans que le Gouvernement puisse, s'il s'y voit en conscience autorisé, employer dans l'intérêt général les moyens que les lois en vigueur mettraient en sa puissance. Voilà ce que je ne comprends pas.

Cette décision, la Chambre ne peut pas la porter. La question ne lui est même pas soumise, et ce serait par un étrange abus qu'on voudrait, à l'occasion de l'ordre du jour de ses derniers travaux, faire résulter des vœux de la Chambre que le Gouvernement serait obligé d'étouffer la conviction qu'il a qu'il faut procéder par ordonnance, et de fermer les yeux aux nécessités dont il peut être frappé.

Cela est impossible; ce droit existe ou non, le Gouvernement aura à examiner s'il existe. S'il est amené par la force des choses à en user, et que la Chambre pense qu'il a, excédant la limite de son droit, blessé des intérêts nombreux, alors, véritablement, vous pouvez l'accuser, alors seulement il sera responsable vis-à-vis de la Chambre et du pays. (Bruit.) Mais a priori vouloir faire décider incidemment à une discussion sur l'ordre du jour que la loi de 1814 a telle ou telle limite, que le Gouvernement n'a pas tel ou tel pouvoir, c'est impossible. J'invoque les précédents parlementaires; il

est impossible que, furtivement, accidentellement, une telle question soit décidée par la Chambre même d'une manière implicite; le Gouvernement avisera; il fera ce qu'il peut, il fera ce qu'il doit. (Très bien!)

Plusieurs voix : La question préalable.

M. le Président. Il ne peut y avoir lieu à question préalable; il n'y a pas autre chose en discussion que la question de l'ordre du jour.

M. Stourm. M. le garde des sceaux vient de soulever devant vous une question de forme, une question de procédure. (Vives réclamations.)

Vous ne pouvez l'élever au rang de question constitutionnelle. (Si! si!)

Je vous demande, Messieurs s'il serait honorable et digne pour la Chambre de fermer la discussion très grave qui vient de s'ouvrir par la solution donnée à une question de forme; bien certainement vous ne le voulez pas; c'est incidemment, a dit M. le garde des sceaux, à une question sur la mise à l'ordre du jour qu'on a soulevé la question de légalité. Peut-être n'a-t-elle pas été faite régulièrement, mais puisqu'elle l'est, vous voudrez la vider. (Murmures.)

Voulez-vous que je vous indique la manière de la vider? Je ne demande pas un vote sur la question, ce vote est impossible; mais je demande au ministère si, effectivement, la dépêche que nous avons lue dans les journaux contient sa véritable pensée, et si les circonstances restent ce qu'elles sont, ou même s'aggravent dans l'intervalle des deux sessions, il croit avoir le droit de régir par ordonnance la législation sur les sueres.

Voilà l'interpellation qui est adressée au ministre, et par la réponse qu'il nous fera, la Chambre aura à voir si elle veut revenir sur l'ajournement qu'elle a prononcé, et mettre la loi des sucres à l'ordre du jour.

Car, veuillez bien remarquer que cette décision qui serait prise par ordonnance dans l'intervalle des deux sessions a une tout autre gravité que celle donnée par M. le garde des sceaux. Ce n'est pas une ordonnance statuant sur quelques intérêts particuliers, c'est une ordonnance statuant sur des intérêts publics, par conséquent, prononçant un arrêt de vie ou de mort relativement à des intérêts graves qui sont compromis dans la question.

Une fois l'ordonnance exécutée et le dégrèvement ordonné, il ne sera plus possible de revenir sur le passé, il y aura des résultats acquis auxquels vous ne pourrez pas porter un remède; il est donc essentiel de vider cette question et de savoir si l'intention du ministère est de prononcer un dégrèvement par ordonnance.

Tout à l'heure, on vous a cité l'opinion de M. le ministre du commerce dans l'exposé des motifs; cette opinion était formelle à l'époque où l'exposé des motifs a été écrit, il ne croyait pas avoir le droit de procéder par ordonnance sur une matière de cette nature.

Une voix Pendant la session.

M. Stourm. Son opinion était conforme à la légalité. Précédemment, cette même ques

tion avait été soumise à M. le ministre des finances du ministère du 15 avril; des intérêts très graves lui avaient été soumis; on avait sollicité vivement la solution de la question dans le sens dans lequel M. le ministre du commerce la pose aujourd'hui. M. le ministre des finances avait examiné la question sérieusement, et quoique son opinion fût conforme à celle de la majorité de la Commission, c'est-à-dire qu'il pensât qu'il y avait lieu à un dégrèvement, et que c'était le seul moyen de sauver les colonies et les intérêts qui étaient engagés dans les questions maritimes; mais, M. le ministre des finances, après examen attentif, consciencieux de la loi de 1814, a reculé devant la solution qu'on lui proposait, et il a été d'avis que le ministère n'avait pas le droit de procéder par ordonnance.

Voilà le précédent que j'ai cité, et qui vient confirmer l'opinion que j'ai émise devant vous; examinez cette loi de 1814... (Vive interruption.)

M. le Président me fait observer que j'ai adressé une interpellation à M. le ministre, et que je dois attendre sa réponse je l'attendrai; je n'ai plus qu'un mot à dire

La majorité s'est prononcée, elle a décidé que la loi serait ajournée.

Une voix Elle ne l'a pas ajournée; elle l'a seulement renvoyée après le budget.

M. Stourm. Je ne dis pas que la loi ait été ajournée d'une session à une autre; mais enfin il y a eu un ajournement provi soire tout au moins prononcé. Cette déci sion a été l'objet de reproches très graves, je ne dis pas dans le sein de cette Chambre, mais au dehors; de calomnies même contre la majorité de la Chambre. On a dit que la Chambre s'était prononcée avec étourderie pour éviter une discussion qui aurait pris quelques jours; qu'elle avait reculé devant les quarante ou cinquante orateurs inscrits.

La majorité, Messieurs, quand elle a prononcé un ajournement, a prononcé avec connaissance de cause; si elle avait eru que la discussion fût utile, elle s'y serait livrée avec maturité, avec attention; si elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle a cru qu'elle était inutile et qu'il y avait intérêt, pour faire une bonne législation, à l'ajourner à l'année prochaine; parce qu'on n'avait pas le temps suffisant de se livrer à une discussion convenable, et qu'il s'était produit des faits nouveaux, et que ces faits devaient être étudiés.

Voulez-vous me permettre de vous citer ces faits qui se sont produits. (Non! non! auz voix!)

Si vous ne le voulez pas, je ne les citerai pas; mais admettez comme une chose certaine que depuis que le projet de loi a été soumis à la Commission, des faits nouveaux se sont produits, et que ces faits sont de nature à changer la base de la discussion. (Assentiment.) Donc, Messieurs, on ne pouvait pas porter le projet à l'ordre du jour; ce n'est qu'après que l'on connaîtra les faits, leurs résultats, qu'on pourra baser sur ces mêmes faits une bonne législation; aujourd'hui, vous ne pourriez faire qu'une mauvaise législation; c'est pourquoi je demande l'ajourne ment, non pas comme on l'a déjà demandé,

mais l'ajournement d'une session à une autre.

Je reviens maintenant à l'interpellation que j'ai adressée à M. le ministre du commerce Quelle est son opinion sur la portée de la loi de 1814? Croit-il que le ministre ait le droit, dans l'intervalle des sessions, de procéder sur cette matière par ordonnance?

M. Cunin-Gridaine, ministre du commerce. Messieurs, deux questions ont été posées d'une manière bien nette; je vais y répondre très catégoriquement.

L'orateur m'a demandé si la dépêche exprimait la pensée du cabinet. Je réponds : Oui. Il m'a encore demandé si le cabinet eroyait avoir le droit de procéder par ordonnance; je réponds encore : Oui.

M. Jacques Lefebvre. Le ministre engagerait sa responsabilité, en ne faisant pas ce qui serait nécessaire.

M. le Président. Je rappelle à la chambre qu'une seule proposition est en discussion, c'est la mise à l'ordre du jour réclamée, du projet de loi sur les sucres; le surplus appartient à des explications échangées de part et d'autre, et qui ont mis l'Administration à même d'exprimer sa pensée et d'entendre plusieurs orateurs lui déclarer qu'ils ne partagaient pas son opinion; c'est là le droit de tous et de chacun ; mais, quant à la Chambre, elle n'a aucun vote à rendre sur ce point.

Je reviens donc à la seule proposition qui soit faite; c'est-à-dire la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les sucres.

(La Chambre est consultée sur la question de savoir si elle entend mettre à l'ordre du jour, avant la discussion du budget des recettes, le projet de loi sur les sucres.

Une première épreuve est douteuse; à la seconde épreuve, la Chambre déclare qu'elle ne met pas le projet de loi sur les sucres à l'ordre du jour.)

M. le Président. On a fait des propositions sur l'heure des séances, insiste-t-on sur ces propositions? (Non, non !) Ainsi la séance de demain reste fixée à midi et demi, et l'ordre du jour tel qu'il résulte du vote de la Chambre.

(La suite de la discussion du budget de la guerre est renvoyée à demain.)

(La séance est levée à six heures un quart.)

Ordre du jour du mercredi 17 juillet 1839.

A midi et demi, séance publique. Suite de la discussion du projet du budget pour 1840. (Dépenses.)

(Suite du budget de la guerre.)

Discussion du budget de la Chambre et d'un projet de résolution de la Commission de comptabilité, relative à un crédit supplémentaire.

Discussion 1° de projets de loi d'intérêt local;

2o D'un projet de loi relatif à un échange d'immeubles entre l'Etat et la ville de Besançon :

30 D'un projet de loi relatif à la reconstruction de la salle Favart;

4o D'un projet de loi relatif aux chemins de fer concédés ;

5o D'un projet de loi portant demande d'une pension pour un matelot anglais;

6o D'un projet de loi relatif aux lettres de naturalisation pour M. Ransonnet ;

70 D'un projet de loi relatif aux réparations de la cathédrale de Chartres;

8o D'un projet de loi portant demande de crédits supplémentaires et extraordinaires pour le ministère des finances;

9o D'un projet de loi portant demande de crédits supplémentaires et extraordinaires pour le ministère de la marine;

10° De deux projets de loi portant demande de crédits supplémentaires pour le ministère de l'instruction publique ;

11o D'un projet de résolution de la Commission de comptabilité, relatif à une acquisition d'immeubles ;

12a D'un projet de loi sur les ports; 13° Du projet de budget pour 1840. (Recettes.)

conde on forme déjà des élèves-maîtres, et l'on attend avec impatience la sortie annuelle de 12 à 15 d'entre eux pour les envoyer dans les communes qui éprouvent le plus grand besoin de l'enseignement. Probablement la prévoyance portera le conseil général à demander que l'on ménage l'emplacement nécessaire au cours de troisième année dans les constructions dont le projet de loi actuel règle les voies et moyens.

L'école normale était établie à Privas, dans un bâtiment absolument impropre à cette destination.

On a songé à profiter d'un local où la ville élève une école primaire, pour y placer cette institution, dans une partie séparée, et, bien entendu, sous une direction départementale.

Le projet monte à 45,000 francs. On compte y faire face ainsi :

Un centime voté pour deux ans par le conseil général, ci..... 26,000 fr.

.......

Economies faites par l'école nor

male

On espère obtenir du ministre de l'instruction publique, un secours de......

Total......

11,000

8,000

45,000 fr.

Cette contribution extraordinaire a été demandée le conseil général, le 27 août derpar nier, sous une double condition : 1° la ville de Privas fournira l'emplacement de l'école et de son jardin; 2° elle s'obligera à payer tout ce qui, indépendamment des ressources ci-dessus indiquées, pourrait être nécessaire pour compléter ce bâtiment et le garnir du mobilier indispensable. « Le conseil entend qu'au moyen du sacrifice qu'il fait, le département soit entièrement exonéré de toute charge relative à cette école, autre que le simple entretien. >>

La ville a contracté ces obligations dans ses deux délibérations en date du 2 janvier

« Toutefois, comme l'observe M. le ministre de l'intérieur, le conseil municipal a exprimé le désir que les plans et devis, évalués à 45,000 francs, non compris les fondations et déblais, fussent revisés et modifiés d'une manière conforme à la simplicité et à la dignité de leur objet, tout en observant les formes et les convenances de l'art, et en ne dépassant pas ce chiffre dans leur exécution. »>

La Commission regrette que le projet ne lui en ait pas été mis sous les yeux, attendu qu'il ne paraît pas être définitivement approuvé, et qu'on n'y a point compris les fondations et déblais. Il se peut que les conditions auxquelles le conseil municipal a souscrit exigent une dépense plus forte que celle sur laquelle on a d'abord compté. Mais, dans ce cas, comme la ville a un intérêt très grand à la réalisation de ce projet, si elle éprouve le besoin de ressources extraordinaires, elle

Messieurs, la commune de Mallet, canton de Chaudesaigues, arrondissement de SaintFlour, département du Cantal, n'a que 189 habitants, ne contient que 385 hectares de superficie, et ne jouit que de quarante franc de revenus ordinaires.

Cette commune est même divisée par la ri vière du Bex, qui empêche les habitants qui sont situés au delà du lit de cette rivière de communiquer, pendant la saison rigoureuse, avec leur municipalité.

Ceux-ci, trouvant plus avantageux pour eux d'être réunis à la commune de Faverolles, dont ils sont plus rapprochés, en ont formellement exprimé la demande; et, d'un autra côté, les habitants de la rive opposée, ne pouvant conserver une administration munici pale à Mallet avec les ressources insuffisantes qu'ils possèdent, ont demandé à être réunis à la commune de Sarrus, située sur la même rive.

Par ce partage, la rivière de Bex formers