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tenons aux départements situés dans le voisinage des frontières, à nous qui sommes témoins des vexations multiples auxquelles la propriété et l'industrie sont soumises par l'effet des rigueurs de la législation actuelle sur les servitudes militaires; si, dis-je, il nous est permis d'espérer que la question dont je me préoccupe avec tant de raison, recevra sa solution dans le cours de la prochaine session des Chambres.

M. le ministre de la guerre n'ignore pas qu'un très grand nombre de pétitions contre le régime oppressif des servitudes ont été renvoyées en 1837 et 1838 à ses prédécesseurs. Dans l'intérêt de ces nombreux pétitionnaires, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie si éminemment intéressés au changement d'une législation qui, chaque jour, vient paralyser leur essor, j'invite M. le ministre à vouloir bien rendre compte à la Chambre de ce qui a été fait depuis l'année dernière et particulièrement depuis qu'il a l'honneur de siéger dans les conseils de la Couronne.

M. le général Schneider, ministre de la guerre. La Commission à laquelle a fait allusion l'honorable M. Delespaul, s'est dissoute sans avoir pris aucune résolution sur l'objet qu'elle était chargée d'examiner. Les voix se sont partagées, et il n'est rien résulté de la discussion qui indique les modifications à apporter à la loi existante.

Habitant moi-même d'un pays frontière, je ne reconnais de servitudes tolérables que les servitudes militaires utiles, je dirai même indispensables pour la défense du pays. C'est dans cette disposition d'esprit qu'après m'être éclairé des avis d'une Commission, j'espère présenter à la Chambre, s'il est nécessaire, une loi qui satisfasse aux intérêts de la défense, et aussi à tous ceux que les servitudes militaires lèsent et auxquels elles donnent si souvent lieu et quelquefois le droit de se plaindre.

M. de Bussières. L'honorable membre qui vient de soulever la question des servitudes militaires s'est servi d'une expression que je dois relever; il a parlé des vexations auxquelles les propriétés voisines des villes de guerre étaient soumises de la part du corps du génie.

M. Delespaul. Je n'ai pas attaqué le corps du génie, j'ai attaqué la loi.

M. de Bussières. Le corps du génie ne fait qu'exécuter la loi actuelle. On ne peut pas lui attribuer des vexations qui viennent de la loi qu'il est chargé d'appliquer.

Maintenant la législation sur les servitudes militaires est-elle bonne ou mauvaise? Ceci est une autre question.

M. le ministre de la guerre vient de nous dire tout à l'heure qu'une Commission avait été formée pour décider quels étaient les changements qui devaient être apportés à la législation sur les servitudes militaires ; que cette Commission, après s'être réunie plusieurs fois, après avoir délibéré, n'était arrivée à aucun résultat ; que les voix avaient été partagées, et que, dans ce moment, cette Commission pouvait être considérée comme dissoute. Ce n'est pas la première fois que les Commissions spéciales temporaires se sont

réunies au ministère de la guerre sans amener aucun résultat.

C'est pour éviter de tels avortements que l'Assemblée constituante, en 1791, avait introduit dans son décret du 10 juillet la disposition suivante :

« Nulle construction nouvelle de places ou postes de guerre, et nulle suppression et démolition de ceux existants, ne pourront être ordonnées que d'après l'avis du conseil de guerre, confirmé par un décret du corps législatif et sanctionné par le roi. »

Vous voyez, Messieurs, que le décret de 1791 avait posé une excellente base et indiqué la méthode à suivre pour procéder aux améliorations relatives à la défense du royaume, et à la législation relative aux places de guerre, dans laquelle il faut comprendre celle qui régit les servitudes militaires.

Ainsi la création d'un conseil de la guerre a été indiquée par le décret de 1791; mais, jusqu'en 1828, il n'a point été organisé. Aucun conseil n'a été appelé, malgré les prescriptions du décret de 1791, à examiner les questions générales relatives à la défense du royaume, et ces questions ont été restreintes au point de vue spécial des comités particuliers qui s'en sont emparés.

Ces comités n'ont point pour mission de préparer la réforme de la législation, mais d'appliquer celle qui existe. C'est à un conseil de la guerre, composé d'officiers généraux ayant eu de grands commandements, qu'il appartiendrait, d'après les indications du décret de 1791, de confier le soin de discuter et de préparer les réformes qu'il peut être utile d'introduire.

Eh bien! c'est un conseil comme celui-là, et non des Commissions temporaires, qui auraient pu amener des améliorations au moyen desquelles vous ne seriez pas réduits, vomme vous l'êtes aujourd'hui, à réclamer vainement contre des abus établis dont les populations souffrent.

Le général de Caux, ministre de la guerre en 1828, a cherché à parer à cet inconvénient. Ce général, pendant son ministère si remarquable, eut la pensée de créer un conseil supérieur de la guerre. L'ordonnance porte ce que je vais vous lire :

« Art. 1or. Il est créé un conseil supérieur de la guerre.

« Art. 2. Les projets d'ordonnances, de règlements et les décisions concernant l'administration militaire seront à l'avenir discutés par un conseil de guerre avant d'être soumis à notre approbation.

« Art. 3. Le conseil supérieur de la guerre examinera, sur le renvoi qui en sera fait par notre ordre, les lois et ordonnances actuellement en vigueur sur l'organisation et la législation de notre armée, à l'effet d'indiquer successivement les améliorations dont elles pourraient être susceptibles. >>

Une telle organisation pouvait avoir une très grande influence sur les améliorations à introduire dans la législation militaire.

Vous sentez qu'un corps ainsi composé, ayant des fonctions permanentes, ayant le droit inscrit dans l'ordonnance qui l'aurait créé, de donner d'office son avis sur des questions de législation, telles par exemple que celle qui régit les servitudes dans les places de guerre, un tel conseil, dis-je, ne se serait

pas séparé sans avoir préparé la solution des questions qui lui auraient été soumises.

Si j'en crois ce qui vient d'être dit, il n'en aurait pas été ainsi de la Commission spéciale et temporaire créée pour examiner la législation relative aux servitudes militaires; elle se serait séparée sans avoir accompli sa mission. Un conseil permanent de la guerre, par la nature même des choses, eût été meilleur gardien de ses attributions.

La Révolution de Juillet a détruit ce comité supérieur de la guerre ; il a disparu, peutêtre à cause des hommes qui la composaient. Les événements politiques expliquent ce résultat. Mais c'est un grand mal, selon moi, que l'institution ait péri. Il y a dans l'administration de la guerre des parties de législation qui touchent à des intérêts si divers, si étendus, d'une portée politique tellement immense, que leur revision ou leur réforme ne peuvent être confiées à des Commissions spéciales dont l'existence est fugitive. Par exemple, un tel travail serait plus convenablement confié à un conseil de guerre tel qu'il avait été organisé par le général de Caux chargé d'examiner la législation militaire dans son ensemble; il en eût indiqué les lacunes et les moyens de les combler.

Cette mission n'appartient point au corps. du génie en ce qui concerne les servitudes militaires. Il reçoit la loi des mains du législateur et il l'applique; et, bien loin de mériter le blâme, il a droit à des éloges lorsqu'il accomplit une pénible mission.

Je demande un peu d'attention à la Chambre, je n'abuserai pas de ses moments.

Le général de Caux n'a pas été le seul ministre de la guerre qui ait trouvé une lacune dans l'administration de la guerre. M. le maréchal Soult, que je regrette de ne pas voir en ce moment au banc des ministres, l'a pensé comme lui. En 1832, il a rendu une ordonnance, sous la date du 20 septembre. Les cinq premiers articles avaient pour objet la création d'un comité de cavalerie et d'infanterie, analogue aux comités du génie et de l'artillerie; il avait pour mission de donner des avis sur les matières relatives à la cavalerie et à l'infanterie, comme les comités de l'artillerie et du génie donnent des avis sur les matières spéciales à l'artillerie et au génie.

Dans le dernier article de cette ordonnance M. le maréchal Soult avait créé quelque chose de semblable à ce qu'avait fait le général de Caux en 1828. Ce dernier article était ainsi conçu :

« Pour les objets d'un intérêt mixte et commun à toutes les armes, c'est-à-dire pour les questions générales, le ministre de la guerre pourra réunir en comité général des membres des comités de l'infanterie, de la cavalerie et des membres du comité de l'artillerie et du génie. »

C'était quelque chose sans doute que cet article de l'ordonnance, mais ce n'était pas assez; l'intention était bonne, mais elle n'avait pas sa sanction. En effet, des réunions qui ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une décision spéciale du ministre de la guerre, peuvent devenir très rares, surtout si les comités des différentes armes ont un intérêt

de corps à ce que certaines questions ne soient pas portées devant le conseil général de is guerre. Au contraire, si le comité génér avait le droit de se réunir et d'examiner d'of fice certaines questions, il donnerait sur es questions des avis très utiles au ministre d la guerre, et le prémuniraient contre l'ir sistance des comités spéciaux, quelquefois dominés par l'esprit de corps.

Un exemple expliquera mieux ma pensé La question de la création des places a guerre, au premier abord, paraît spéciale e semble devoir appartenir exclusivement l'examen du comité des fortifications. El lui appartient, en effet, sous le rapport a la rédaction des projets et de leur exécution Mais si elle est considérée sous le rapport d la défense du royaume, ou même seulemen d'une frontière, la question doit être vue & plus haut, et son examen serait plus un lement confié à une réunion d'officiers gene raux ayant eu des commandements en chei en d'autres termes, à un conseil de guern tel que l'avait organisé le général Decaus

Eh bien! si vous aviez un conseil de guerr comme l'indiquait le décret de l'Assemble constituante, ces questions se trouveraient traitées sous des points de vue généraux, e elles ne se trouveraient pas restreintes 07 proportions de questions spéciales. Il serai: très désirable que cette institution fût r tablie.

Dernièrement, une discussion a été souls vée dans cette enceinte, à propos, je crois d'une pétition; cette discussion a amen l'honorable M. Arago à la tribune: elle étar relative aux améliorations que l'on essais avec succès en ce moment, d'introduire dans l'armement de l'infanterie. Au premier abord, cette question paraît concerner exclasivement le corps de l'artillerie, qui a pour mission de veiller à la fabrication des armes de guerre; mais, si l'on considère que le perfectionnement du fusil peut faire varier la valeur relative de l'infanterie et de l'ar tillerie, on reconnaîtra bientôt que la ques tion cesse d'être spéciale, et qu'elle devient immense, car elle peut changer l'art de la guerre, et de sa solution plus ou moins prompte peuvent dépendre les destinées des nations. Prise à ce point de vue, elle cess d'être spéciale, elle devrait échapper à l'exa men du comité de l'artillerie pour être renvoyée à un conseil supérieur de la guerre

Il en est de même des servitudes militaires, dont je vous ai entretenus tout à l'heure. Ce n'est point seulement une question militaire, il y a une question de prospérité engagée. Celle-ci n'est point du ressort du comité des fortifications, et je dis ceci en réponse au discours de l'honorable M. Delespaul. Je crois que dans une place de guerre déjà exis tante, là où des servitudes sont établies, elles doivent être rigoureusement maintenues parce que la vie des hommes, la bonne dé fense de la place, le salut de l'Etat, en dépendent nécessairement. Tous les officiers qui font la guerre savent que dans une place, lorsque les abords ne sont pas parfaitement découverts, il peut en résulter un mal très grand, la mort de beaucoup de soldats. Par conséquent, il est essentiel que les servitudes militaires soient maintenues. Toutefois, à l'occasion de l'établissement des servitudes

dans les places nouvelles ou agrandies, il y a des réclamations fort légitimes.

Ainsi, quand vous élargissez le périmètre d'une place, les propriétés libres antérieurement se trouvent enveloppées dans la zone des servitudes. Eh bien! dans l'état actuel, ces propriétés, par le simple fait de l'ordonnance, se trouvent soumises aux servitudes qu'elles ne supportaient pas antérieurement, et les propriétaires ne sont pas indemnisés. Je dis que là il y a vexation, déni de justice, car il y a violation de la Charte.

Je borne là mes observations. Je désire que M. le ministre prenne les moyens indiqués par M. le général de Caux, en 1828, en rétablissant le conseil supérieur de la guerre. C'est là ce qui a été jugé préférable dans tous les temps; car l'ordonnance de M. le général de Caux, et même celle de M. le maréchal Soult en 1832, n'étaient que l'accomplissement de ce qui était indiqué par le décret de l'Assemblée constituante.

M. le général Schneider, ministre de la guerre. Je crois que l'honorable préopinant a confondu la mission du conseil supérieur de la guerre, quelle que soit sa composition, et la formation d'une Commission nécessairement mixte, puisqu'elle a à conciler des intérêts, non seulement différents, mais tellement opposés, qu'il ne faut pas s'étonner que jusqu'à présent les Commissions nommées n'aient abouti à rien.

J'espère que d'ici à la session prochaine, il y aura un résultat quelconque, et je m'empresserai de présenter à la Chambre une loi qui revise l'ancienne législation sur les servitudes militaires, législation que les officiers du génie, contre lesquels s'élèvent tant de clameurs, ne font, après tout, qu'exécuter telle qu'elle est aujourd'hui.

M. de Bussières. C'est ce que j'ai dit.

M. Martin du Nord), Il est vrai que depuis plusieurs années des plaintes nombreuses se sont élevées sur l'exécution des règles en matière de servitudes militaires.

Je dois d'abord déclarer que c'est généralement à tort que les plaintes se dirigent contre les officiers du génie : ils doivent exécuter les lois et règlements de la matière ; mais ces lois et règlements, il faut les modifier et les améliorer, s'il est possible.

Le Gouvernement, à cet égard, avait promis d'une manière positive de fixer son attention sur les mesures qui pourraient être prises pour parer aux inconvénients qui étaient signalés.

Les promesses qui ont été faites par le cabinet dont j'ai eu l'honneur de faire partie ont été accomplies; en effet, un des moyens d'atteindre le but était de réduire le nombre des départements et des villes soumis au régime des servitudes militaires; sous ce premier rapport, les voeux de la Chambre ont été satisfaits : une ordonnance du mois de janvier dernier, si je ne me trompe sur la date, a statué sur cette réduction en faveur de plusieurs départements maritimes et de quelques départements frontières. C'est sur le rapport de l'honorable général Bernard que cette ordonnance importante a été rendue.

Une autre question se présentait, c'était,

pour les villes qui doivent être soumises au régime des servitudes militaires, de chercher à concilier, autant que possible, les nécessités de la défense du royaume et les nécessités nouvelles créées par les progrès de notre industrie, aussi bien que le respect qu'il faut toujours conserver pour l'exercice du droit de propriété. Eh bien! sous ce rapport encore, les promesses qui avaient été faites ont été accomplies autant qu'elles pouvaient l'être une Commission a été nommée par le ministre de la guerre et par le ministre des travaux publics du dernier cabinet cette Commission, qui a été composée des hommes les plus compétents sur la matière, a préparé un projet d'ordonnance dans lequel les différents intérêts que je viens de signaler ont été ménagés avec le plus grand soin. Ce projet d'ordonnance a reçu l'approbation des deux ministres sous l'inspiration desquels avaient été faits les travaux.

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Quand nous avons quitté les affaires, il ne restait plus qu'à soumettre cette ordonnance au conseil d'Etat, pour qu'elle reçût les améliorations qu'on peut si justement attendre des lumières de ce conseil.

M. le ministre de la guerre vient de déclarer qu'il espérait qu'un projet de loi sur la matière pouvait être soumis à la Chambre dans la prochaine session. Je le prie d'examiner s'il n'est pas un grand nombre de dispositions qui peuvent être consignées dans une ordonnance, et dont le pays pourra profiter sans retard; s'il adopte les mesures que nous avons préparées, il parviendra facilement à concilier, au moins en partie, les intérêts si graves qui sont en présence: l'industrie, le commerce et la prospérité qui éprouvent de si grands dommages de l'état de choses actuel, en recueilleront d'immenses avantages.

Je le supplie de porter son attention, avec une sollicitude toute particulière, sur le projet d'ordonnance dont je viens de parler.

M. Allard. Je répondrai deux mots à notre honorable collègue M. Martin (du Nord).

Ce n'est pas un règlement d'administration publique, ni une ordonnance, qu'il faut pour régler de semblables matières, c'est une loi; il y a toujours eu une loi pour régler les servitudes militaires ; il n'y a que la loi qui puisse les régler encore.

Quant à la Commission dont on a parlé, et qui était composée des hommes les plus éminents, et dans le sein de laquelle se trouvaient plusieurs membres de cette Chambre, notamment les honorables MM .Vivien et Félix Réal, elle a fait un travail très complet; plusieurs membres y étaient arrivés avec des idées très prévenues contre l'état actuel de nos servitudes militaires; mais je dois dire que leurs préventions ont complètement disparu; le travail a été complet, et la Commission a conclu à maintenir presque entièrement la législation existante elle a soulement modifié la législation pour ce qui concerne les alentours des petits forts, des citadelles, et surtout pour les parties qui regardent l'intérieur des villes. Elle a exonéré des servitudes militaires les voisinages des frontières; mais elle n'a apporté aucune modification à l'état des servitudes autour des places. (Bruits divers.)

M. Lestiboudois. Je demande la permission d'ajouter quelques observations à celles que vient de lui présenter l'honorable M. Martin.

Certainement la loi est nécessaire pour régler les servitudes militaires; mais il n'est pas douteux qu'une ordonnance pourrait apporter de grandes améliorations dans l'exercice des droits que l'Etat possède.

On a parlé tout à l'heure de vexations, je ne défendrai pas ce mot; mais j'adjure tous mes collègues qui habitent les départements où il existe des places fortes, de dire à la Chambre s'il n'y a pas des rigueurs excessives. (Oui! oui! Non!) Eh bien! je demande qu'on apporte un adoucissement à ces rigueurs, qui n'ont pas de terme et qui n'ont pas d'utilité. (Bruits divers.)

M. Allard. Ce sont des questions entièrement militaires.

M. Lestibondois. Je le sais; mais pendant de longues années il y a eu des tolérances, on a permis d'élever dans le voisinage des places fortes des constructions légères, facilement destructibles, avec l'engagement de les détruire aussitôt que le besoin de la défense l'exigerait. Aujourd'hui ces tolérances n'existent plus pour l'industrie.

Il serait sans aucun inconvénient que les concessions autrefois acquises fussent maintenues. L'industrie, Messieurs, ne choisit pas ses localités, l'industrie est forcément placée dans les départements frontières, forcément placée sur les grandes lignes de communications que l'Etat doit défendre, et par conséquent il faut donner à l'industrie les facilités qu'elle réclame, quand ce qu'elle réclame ne peut nuire en aucune façon à la défense du territoire.

M. Allard. Donnez donc quelque chose à la défense du pays!

M. Lestiboudois. J'accorderai à la défense ce qu'elle est en droit d'exiger; mais nous avons vu dans le département du Nord, et nous voyons encore le génie s'opposer au défrichement des marais, à l'ouverture des routes, sous prétexte de la défense; comme si l'on voulait séparer la France, ainsi qu'on le fait pour les pays encore sauvages. (Murmures et bruit.)

Cela est vrai, Messieurs, je n'exagère en aucune façon; et si vous voulez que je cite des faits spéciaux, je suis tout prêt à en donner...

Plusieurs voix Citez! citez!

M. Lestiboudois. Je vous dirai donc que la vallée de la Lys a été pendant de longues années sans communication possible, et il n'y a pas six ans qu'on y a établi une route pavée, et cela dans l'intérêt de la défense.

Les marais de la Deule sont condamnés à n'être pas cultivés, le tout encore dans l'intérêt de la défense, intérêt très contestable et très contesté ; le génie n'a voulu y permettre aucune culture.

Je dis que les nations civilisées doivent se défendre par les effets mêmes de la civilisation, et non par des méthodes qui appartiennent aux Etats barbares. (Assentiment sur plusieurs bancs.)

Je demande, par conséquent, que M. le ministre de la guerre, en attendant les medifications qu'exige la législation, veuille bien faire en faveur de l'industrie tout e que la législation lui permet de faire, e d'encourager toutes les tolérances qui ne sont pas évidemment nuisibles à la défense di territoire.

M. Paixhans. Je ne dirai qu'un mot de m place. Vous venez d'entendre que l'intéré: privé ne veut rien refuser à ce qu'exige la défense du pays.

Vous avez entendu auparavant un de no collègues, M. Allard, vous dire que la grand Commission qui a été nommée a reconn qu'il y avait quelque chose à faire.

J'avais l'honneur de faire partie de cete Commission; j'ai reconnu qu'il y avait que que chose à faire, et je demande à M. le mi nistre de la guerre de vouloir bien porter so attention spécialement sur les deux point que je vais indiquer.

Premièrement, à l'occasion de la zone fro tière maritime, il y a trois ans, lorsque j'a appelé l'attention de la Chambre sur les s vitudes militaires, j'ai demandé par quel raison la zone militaire avait obtenu la pi férence sur la zone de la frontière de terre C'est par suite du travail de la Commissi qu'une ordonnance a été rendue le 21 janvie de cette année, comme vous l'a dit l'honora ble M. Martin (du Nord); mais cette or donnance n'a pas vu le jour, et je demande a M. le ministre de la guerre de vouloir bie lui faire voir le jour.

Je dois dire que par cette ordonnance qua tre départements ont été exonérés. Ce son précisément les mêmes dont j'ai demand il y a trois ans, l'exonération.

Secondement, pour la zone continental celle par laquelle les armées peuvent entrer il y avait des adoucissements possibles : e les a niés; mais les Commissions ont reconn que cela était. Je ne sais pas s'il y a main tenant une ordonnance rendue ; mais je sais que neuf départements sont en partie ou totalité (trois en totalité) exonérés d'u partie des charges. Je demande que ce tra vail, fait par l'autorité compétente, voie jour; je demande à M. le ministre de la guerre de le faire sortir des cartons.

Autre chose pour les routes, j'avais d mandé qu'une partie des routes fussent res dues à la liberté; qu'elles fussent bonnes pour nous pendant la paix, ce qui n'empêchera pas de les défendre pendant la guerre. O à refusé d'abord, puis on a examiné, et l'au torité militaire a reconnu qu'on pouva exonérer un grand nombre de routes d servitudes que faisait peser sur elle la Com mission mixte, et beaucoup en sont affran chies par des travaux préparés; elles en sont affranchies, non par une règle générale, mais par une exception toute spéciale; je demand que ce travail, qui n'est pas achevé soit p blié (M. le ministre des travaux publics y est intéressé plus que personne), soit publie quant aux parties faites.

:

Enfin, quant aux places fortes, il y a aussi plusieurs choses à faire d'abord, des modifications à la législation existante. M. le m nistre vient de dire qu'il s'en occupait, j'en prends acte; ensuite il y a des ordonnan

ces à faire pour les servitudes qui concernent certaines places.

Déjà, depuis trois ans, une Commission travaille; mais je demande les résultats qui n'auraient pas encore vu le jour.

La dernière chose, Messieurs, la seule pour laquelle je n'ai pas trouvé jusqu'à présent raison dans les propositions que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, est celle-ci la composition de la Commission mixte.

Eh bien! Messieurs, je persiste à dire que j'avais raison dans ma proposition, et je persiste à dire que la composition actuelle de cette Commission, qui exclurait M. le ministre de la guerre, parce qu'il n'est pas du génie, je persiste à dire qu'il faudrait que cette composition permît d'admettre d'autres militaires, et des hommes qui représentassent les intérêts civils; pour cette dernière partie on n'a rien fait, et je demande qu'à cet égard il soit fait ce qui est nécessaire.

M. de Bussières. Je demande la parole. (Assez, assez! Aux voix!)

M. le Président. Nous sommes dans la discussion générale du budget de la guerre de part et d'autre, des observations ont été échangées; le Gouvernement est averti, il y a lieu, suivant moi, si la Chambre partage cet avis, de passer au vote des articles. (Oui, oui!)

(La discussion générale est fermée.)

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Chap. III. Frais généraux d'impression, 180,000 fr.» (Adopté.)

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Chap. IV. Etats-majors, 14,755,143 fr. » M. le Président. La commission propose sur ce chapitre une réduction de 73,828 fr.

Je ferai remarquer que cette réduction se décompose ainsi : 1° 30,000 fr. résultant de l'extinction de l'un des grades de maréchal de France; 2° 21,328 fr. résultant de ce que la Commission refuse de consentir au rétablissement de la 20° division militaire, et enfin 22,500 francs résultant d'une réduction que fait la Commission dans les frais de représentation des maréchaux de camp.

M. le général Subervie. Je viens prier la Chambre de ne pas accepter la proposition qui lui est faite par la Commission, et qui porte le refus du rétablissement de la 20° division militaire que M. le ministre de la guerre demande.

Il est impossible de penser que vous pouvez laisser un grand vide entre Bordeaux, Bourges et Tours sans avoir une centralisation pour les opérations militaires. Si le retranchement que propose la Commission était considérable, oh! alors je serais d'avis de faire l'économie; mais je vous demande la permission de rétablir le calcul sur lequel la Commission a fait une erreur.

a, dans sa séance du 1r de ce mois, annulé les opérations du 3 collège électoral du Calvados;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Le 3° collège électoral du Calvados est convoqué à Bayeux pour le 5 juillet prochain, à l'effet d'élire un député.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Au palais des Tuileries, le 11 juin 1839.

LOUIS-PHILIPPE Par le Roi:

Le ministre secrétaire d'État au dépar

tement de l'intérieur.

M. DUCHATEL.

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