d'une convocation faite sur l'ordre de M. le Président.

Le procès-verbal de la séance du samedi 6 juillet est lu et adopté.

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT.

M. LE CHANCELIER. La parole est à M. le ministre de la marine et des colonies pour une communication du Gouvernement.

PROJET DE LO1 relatif à l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 10 millions pour le département de la marine et des colonies (1).

M. l'amiral Duperré, ministre de la marine et des colonies. Messieurs les pairs, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen un projet de loi déjà adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 3 juillet 1839, et qui ouvre au département de la marine et des colonies un crédit extraordinaire de 10 millions sur l'exercice 1839.

Dès les premiers indices d'un commencement d'hostilités en Orient, le Gouvernement du roi a pensé que la France devait immédiatement se mettre en mesure d'exercer une influence réelle dans les affaires de cette partie du monde, et chercher, de concert avec ses alliés, à rétablir la paix ; c'est ce qui l'a porté à faire la demande de ce crédit extraordinaire de 10 millions que la Chambre des députés nous a accordé, et que nous vous prions, Messieurs les pairs, de vouloir bien confirmer par l'adoption du projet de loi qui vous est soumis.

PROJET DE LOI (2).

Article premier. Il est ouvert au ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, sur l'exercice 1839, un crédit extraordinaire de dix millions.

Ce crédit sera spécialement destiné à augmenter, au besoin, le nombre des bâtiments armés actuellement employés dans la Méditerranée.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 14 juillet 1838, pour les besoins de l'exercice 1839.

M. LE CHANCELIER. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation du projet de loi et de l'exposé des motifs dont elle vient d'entendre la lecture. Ils seront imprimés, distribués et renvoyés dans les bu

reaux.

La parole est à M. le ministre des travaux publics pour deux autres communications du Gouvernement.

(1) No 61 des Impressions de la Chambre des pairs (2 session de 1839).

(2) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

2e SÉRIE. T. CXXVII.

1° PROJET DE LOI qui ouvre au ministre des travaux publics un crédit de 272.000 fr. pour l'achèvement du monument de Juillet sur la place de la Bastille (1).

M. Dufaure, ministre des travaux publics. Messieurs, la pensée nationale qui a dicté les lois des 31 décembre 1830 et 9 mars 1833 ne tardera pas à être réalisée. Les travaux de la colonne de Juillet touchent à leur terme, et bientôt nous aurons achevé le noble monument destiné par la France à perpétuer le souvenir d'une grande victoire, et à consacrer les noms des citoyens généreux qui se dévouèrent au triomphe des lois et de la liberté. C'est dans ce but, Messieurs, que la Chambre des députés nous a ouvert, et que nous venons vous demander un supplément de crédit. Sans doute la loi du 9 mars 1833, en affectant au monument de Juillet une somme de 900.000 francs, avait expressément défendu de la dépasser. Cependant une nouvelle somme de 272.000 francs est aujourd'hui nécessaire, et nous devons, Messieurs, vous faire connaître les motifs de cette augmentation de dépenses.

D'une part, M. Alavoine, architecte distingué, qui avait été chargé de préparer les plans et devis de ce monument, et que la mort empêcha d'en suivre l'exécution, les avait conçus d'abord dans des vues d'économie, dont lui-même reconnut bientôt l'insuffisance. Digne de lui succéder et pénétré de ses inspirations, M. Duc s'efforça d'imprimer à la colonne le caractère monumental qui lui convenait, et fit notamment adopter des changements importants dans le fût et dans le chapiteau.

D'une autre part, les entrepreneurs substitués aux premiers adjudicataires, qui avaient été obligés de renoncer à leur traité, ne purent eux-mêmes, malgré une habileté incontestable, se garantir des difficultés et des mécomptes auxquels les exposaient les proportions gigantesques et là nouveauté d'un pareil travail. Plutôt que de compromettre l'achèvement du monument, en ruinant les entrepreneurs par une application rigoureuse de leur cahier de charges, l'Administration croit devoir les secourir et leur accorder certaines facilités.

De là, Messieurs, des augmentations dans la dépense et une prolongation dans la durée des travaux.

Ainsi, pour pouvoir à pied d'œuvre couler certaines pièces et confectionner des modèles, on a établi des hangars, qui ont donné lieu à un surcroît de dépenses de 20,222 fr.

45 cent.

Sur la construction de l'échafaud, et la location qui, au lieu de 6 mois, aura duré six ans, les prévisions sont dépassées de 16,841 fr. 21 cent.

Les honoraires et frais d'agence sont aussi dépassés de 45,207 fr.

La plus-value des parties ornées des bronzes est de 62,971 fr. 72 cent., et celle qui a été cccasionnée par la confection des modèles, de 36,000 fr.

(1) N° 62 des Impressions de la Chambre des pairs (2° session de 1839).

1

On avait cherché à niveler ces excédents de dépenses avec les ressources accordées par la loi de 1833, en puisant dans les magasins de l'Etat 20,000 fr. de marbres et 30,000 fr. de bronzes; mais malgré ces expédients, il ressort, en définitive, des différentes circonstances que nous vous avons signalées, un premier excédent de 127.000 fr.

La seconde partie du crédit supplémentaire, s'élevant à 145,000 francs, est destinée à couvrir des dépenses non prévues, mais nécessaires, telles que le dallage, la grille d'enceinte, les aqueducs, l'établissement des appareils d'éclairage.

Nous ne dissimulerons pas, Messieurs, que la Chambre des députés, quant à la dernière partie du crédit, s'est étonnée de ce que les travaux qui en sont l'objet n'ont pas été compris dans les devis primitifs, et qu'elle a, quant à la première partie, relevé des irrégularités dont il ne nous appartient pas de faire l'appréciation. Elle n'a pas hésité, toutefois, à reconnaître la nécessité des nouvelles dépenses, et nous espérons, Messieurs, que vous vous associerez au vote que doit nous mettre à même d'achever le monument élevé à notre glorieuse révolution.

Voici les termes du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre.

PROJET DE LOI (1).

Article premier. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1839, un crédit de deux cent soixante-douze mille francs qui sera employé à l'achèvement des travaux du monument de Juillet, sur la place de la Bastille.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 14 juillet 1838, pour les besoins de l'exercice 1839.

2° PROJET DE LOI qui autorise le département de l'Isère à emprunter et s'imposer extraordinairement pour l'achèvement de ses routes (2).

Messieurs, une loi du 9 juillet 1836 a autorisé le département de l'Isère à contracter pour ses routes un emprunt de 300,000 francs. Cet emprunt sera épuisé en 1839 et, au 1er janvier 1840, il faudra encore une dépense de 1,426,000 francs pour terminer l'ensemble des voies de communications départementales et atteindre le but dans la poursuite duquel le département et les communes ont rivalisé d'efforts et de sacrifices. Le conseil général, ne voulant pas laisser ralentir les travaux, a voté, dans sa dernière session, un nouvel emprunt de 600,000 francs, et a cherché à en assurer le remboursement sans augmenter les charges des contribuables.

Déjà l'emprunt de 300,000 francs doit être amorti par une imposition extraordinaire

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

(2) N° 63 des Impressions de la Chambre des pairs (2 session de 1839).

d'un centime sur les quatre contributions directes pendant dix années à partir de 1841, et de 2 centimes de plus en 1850. D'après la proposition du conseil général, ces 3 centimes, devenus libres à la fin de 1850, seront prorogés jusqu'au 31 décembre 1856 et affectés au remboursement du nouvel emprunt de 600,000 francs. Un 4° centime, devenu disponible en 1841 par suite de l'achèvement du cadastre, devra recevoir, à partir de cette époque, la même affectation.

Le produit de ces centimes, qui, à raison de 33.800 francs par centime, sera de 1,149,200 francs, suffira pour amortir l'emprunt en capital et intérêts; les charges du département seront sans doute prorogées pendant un nombre d'années considérable ; mais elles ne subiront pas d'augmentation nouvelle, et seront largement compensées par l'avantage de continuer sans interruption les plus utiles de tous les travaux.

Nous espérons donc, Messieurs, que vous n'hésiterez pas à homologuer le vote du conseil général du département de l'Isère. Voici les termes du projet de loi présenté par le Gouvernement et adopté par la Chambre des députés.

PROJET DE LOI (1).

Article unique. Le département de l'Isère est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1838, à emprunter une somme de six cent mille francs, qui sera consacrée exclusivement à l'achèvement des huit nouvelles routes départementales.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé à 5 pour cent.

Néanmoins, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 et demi pour

100.

Il sera pourvu au remboursement de l'emprunt et à la construction des huit nouvelles routes départementales, au moyen:

1° D'une imposition extraordinaire d'un centime additionnel au principal des contributions directes, à partir du 1er janvier 1841 jusqu'au 31 décembre 1856;

2o De la prorogation, jusqu'au même terme, des trois centimes extraordinaires établis par la loi du 9 juillet 1836, à partir du 1er janvier 1851.

M. LE CHANCELIER. La Chambre donne acte au ministre du Roi des deux projets de loi dont elle vient d'entendre la lecture. Ils seront imprimés, distribués et renvoyés dans les bureaux.

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL.

M. LE CHANCELIER. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique.

M. Villemain, ministre de l'instruction publique (au nom de M. le ministre de l'inté

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

rieur). J'ai l'honneur de soumettre à la Chambre, au nom de mon collègue M. le ministre de l'intérieur retenu à la Chambre des députés, 16 projets de loi (1) déjà adoptés par cette Chambre dans ses séances des 8, 22 et 29 juin dernier :

Les 5 premiers ont pour objet d'autoriser les villes de Castres, Lyon, Reims, SaintOmer et Vannes, à contracter des emprunts; Les 11 derniers, relatifs à des délimitations de communes, tendent:

1o A distraire la section de Beaumat de la commune de Vaillac (Lot), pour l'ériger en commune;

2o A distraire la commune de Bray du canton de Lagny (Saône-et-Loire), pour la réunir à celui de Cluny, même département;

3o A changer la limite entre les communes de Saint-Agrève et de Devesset, arrondissement de Tournon (Ardèche);

4° A réunir à la commune de Douvres (Calvados), la partie du bourg de la Délivrande qu'administre la commune de Luc, même département;

5o A réunir en une seule les communes de Saint-Vincent d'Ardentes et de St-Martin d'Ardentes (Indre);

6° A changer la limite des cantons de Pinols et de la Voûte-Chilhac, sur le territoire des communes de Férussac et d'Aubazat (Haute-Loire);

7° A réunir en une seule les communes de Villeréal et de Parizot, arrondissement de Villeneuve (Lot-et-Garonne);

8° A changer la circonscription des cantons de Sauveterre et de Navarreins, arrondissement d'Orthez (Basses-Pyrénéez);

9o A réunir en une seule les communes de Claye et de Souilly (Seine-et-Marne);

10° A réunir la commune de Meinarguettes, canton de Saint-Maximin, arrondissement de Brignoles, département du Var, à la commune de Mazaugues, canton de Roquebrussanne, même arrondissement;

11° A changer la limite des départements de Maine-et-Loire et de la Vienne, sur le territoire des communes d'Epieds et de Morton. Voici la teneur de ces projets de loi :

PROJETS DE LOI D'EMPRUNTS.

1er PROJET (Ville de Castres). Messieurs, la ville de Castres a pris l'engagement de construire un quartier de cavalerie, et consacre depuis plusieurs années des sommes assez importantes à l'exécution de ce projet. Cependant il reste pour terminer l'entreprise à exécuter divers travaux dont un devis supplémentaire évalue la dépense à 60,000 francs. M. le ministre de la guerre désirant hâter l'achèvement de cette construction, et prenant en considération les sacrifices précédemment faits par la ville, a consenti à mettre à la charge de son département le tiers de la dépense.

Le conseil municipal, voulant profiter de l'offre faite par M. le ministre de la guerre, mais n'ayant dans ce moment aucun fonds disponible, a voté, pour acquitter les deux

(1) No 64 et 65 des impressions de la Chambre des pairs (2 session de 1839).

tiers auxquels la ville doit pourvoir, un emprunt de 40,000 fr. à l'intérêt de 4 1/2 pour cent, et remboursable en dix ans, au moyen d'une allocation annuelle de 4,000 fr. au budget communal.

La situation financière de Castres présente les garanties suffisantes pour assurer l'exécution de l'engagement qu'elle veut contracter. Elle est grevée, il est vrai, d'une dette de 100,000 fr. qui lui restent à rembourser sur un emprunt antérieur, et qui absorbent 15,000 fr. chaque année sur ses revenus. Mais l'excédent de ses recettes ordinaires sur ses dépenses de même nature s'élevant à peu près à 25,000 fr., elle pourra facilement remplir le nouvel engagement qu'elle s'impose.

Le Roi nous a en conséquence ordonné de soumettre à vos délibérations le projet de loi qui l'autorise à emprunter, et qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 29 juin dernier.

PROJET DE LOI (1).

« Article unique. La ville de Castres (Tarn) est autorisée à emprunter, avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 et demi pour 100 par an, une somme de 40,000 fr. destinée à payer les deux tiers de la dépense d'agrandissement de la caserne de cavalerie.

« Le remboursement de cet emprunt aura lieu en quinze ans au plus, au moyen des revenus ordinaires de la ville. »

2o PROJET (Ville de Lyon).

Messieurs les pairs, le Roi nous a chargé de soumettre à vos délibérations un projet de loi adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 29 juin dernier, et qui a pour objet d'autoriser la ville de Lyon à emprunter une somme de 900,000 fr. pour être employée au paiement d'une partie de sa dette ancienne. La portion à rembourser en 1839, aux termes des engagements contractés, s'élève à 750.000 fr. ; les intérêts de la dette totale exigent 276,875 fr., ensemble 1,026,875 fr., somme qui excède celle que la ville peut consacrer à ses services extraordinaires. Elle serait donc obligée de suspendre un grand nombre de travaux importants que réclament son assainissement et son embellissement, et qui procurent de l'occupation à la classe indigente.

Elle comptait, pour rétablir l'équilibre de son budget, sur le produit de la vente d'une portion des terrains qu'elle possède dans l'île de Perrache; mais cette vente n'ayant pu être réalisée, elle a sollicité l'autorisation de contracter un emprunt, qui n'est, en réalité, qu'un renouvellement, à des conditions plus douces, d'une partie de ses anciens engagements. La somme qu'elle voulait emprunter était d'un million; on a cherché si cette somme pouvait être restreinte, au moyen de l'ajournement de quelques-uns des crédits proposés au budget de 1839 pour dépenses ex

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

traordinaires. On a indiqué quelques écono- | mies qui s'élèvent à 100,000 fr. ; et dans le dessein d'arrêter la ville dans la voie des emprunts où elle s'engage avec trop de facilité, et de l'obliger à tirer parti de ses terrains de Perrache, le projet de loi qui vous est présenté réduit à 900,000 fr. l'emprunt à autoriser.

La ville a pris de son côté l'engagement de pourvoir à l'avenir au déficit de ses budgets par des ventes successives des immeubles dont il s'agit. Il faut reconnaître que, pour cette année, il lui serait impossible de faire face à tous ses besoins sans la ressource extraordinaire qu'elle a votée, et qui ne pourrait, sans doute, être remplacée par une aliénation partielle de terrains qu'à des conditions trop désavantageuses.

L'emprunt serait contracté à un maximum d'intérêt de 4 1/2 pour cent, et serait remboursé au moyen de revenus tant ordinaires qu'extraordinaires de la ville pendant les années 1846, 1847, 1848 et 1849: Nous espérons que vous voudrez bien l'approuver.

PROJET DE LOI (1).

« Article unique. La ville de Lyon (Rhône) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 et demi pour 100, une somme de 900,000 fr. pour être employée au paiement d'une partie de sa dette ancienne.

« Le remboursement de cet emprunt aura lieu par quart pendant les années 1846, 1847, 1848 et 1849, au moyen des revenus, tant ordinaires qu'extraordinaires de la ville, et particulièrement avec le produit de l'aliénation successive des terrains de Perrache, que la ville devra vendre par parcelles pour arriver à l'extinction totale de sa dette. »

3o PROJET (Ville de Reims).

Messieurs les pairs, la ville de Reims youlant utiliser les eaux de la Nesle pour l'alimentation de ses fontaines publiques, a passé avec M. Cordier, ingénieur civil, divers traités par lesquels il s'engage: 1° à exécuter, moyennant le prix à forfait de 873,860 fr., tous les travaux hydrauliques reconnus nécessaires; 2° à les entretenir, moyennant un abonnement pendant cinq, dix, quinze ou vingt ans, au gré de la ville.

Les plans et devis de ces divers travaux ont été régulièrement approuvés.

Pour subvenir à la dépense qu'ils entraîneront, et qui est trop considérable pour être prélevée sur les ressources ordinaires de son budget, la ville a voté une imposition extraordinaire de 20 c. pendant cinq ans, au principal des quatre contributions directes. Cette imposition produira au delà de 400,000 fr.

La ville sollicite, en outre, l'autorisation d'emprunter 400,000 fr. à 5 pour cent, remboursables en cinq années à partir de 1845,

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

époque à laquelle elle aura soldé tous ses travaux. Le surplus de la dépense serait payé sur les fonds disponibles de la caisse municipale. L'imposition, limitée à 20 centimes, sera d'un recouvrement facile, et l'excédent des recettes ordinaires sur les dépenses de même nature du budget de Reims, dont la moyenne a été, pendant les années de 1833 a 1838, de la somme de 148,775 fr., permettra à la ville d'acquitter en cinq ans le capital de l'emprunt qui lui est nécessaire. Les concessions d'eau viendront d'ailleurs augmen

ter ses ressources.

Dans cet état de choses, le Roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint, qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 22 juin 1839

PROJET DE LOI (1).

« Article unique. La ville de Reims (Marne) est autorisée : 1o à s'imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1840, vingt centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes; 2° à emprunter, avec publicité et concurrence, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent par an, ou directement, de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt de 4 et demi pour cent au plus, une somme de 400,000 fr., destinée, avec le montant de l'imposition précitée, au paiement des frais occasionnés par la distribution des eaux de la Vesle, et la construction de fontaines publiques dans ladite ville.

«Le remboursement de cet emprunt aura lieu en cinq ans, à partir de 1846, à raison de 80,000 fr. par an, au moyen des revenus ordinaires de ladite ville. »

4o PROJET (Ville de Saint-Omer).

Messieurs les pairs, dans sa séance du 8 juin dernier, la Chambre des députés 3 adopté un projet de loi tendant à autoriser la ville de Saint-Omer à emprunter une somme de 50,000 fr., pour compléter le paiement des travaux de construction d'un hôtel de ville et d'une salle de spectacle, et à s'imposer, pendant six années, 5 centimes additionnels, pour concourir, avec le produit d'une taxe extraordinaire sur la bière, au remboursement dudit emprunt. Les travaux qu'il s'agit de terminer, et dont les plans, dûment approuvés, portaient la dépense à 405,729 fr. 76 cent., y compris les honoraires de l'architecte, devaient être payés au moyen du produit de l'aliénation d'une rente sur l'Etat que possède la ville. Mais diverses omissions reconnues pendant le cours de l'exécution de ces travaux, dont le devis primitif ne comprenait point le projet de la salle de spectacle, ont élevé la dépense, après révision, au chiffre de 531,969 fr. 94 cent. L'aliénation de la rente précitée n'ayant procuré que 374,010 fr. 45 cent., il est resté à pourvoir à 157,959 fr. 49 cent. La ville ayant

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

pu affecter à cette dépense quelques fonds disponibles, la somme dont elle a besoin pour la solder ne s'élève plus qu'à 100,000 fr., et c'est dans le but de se la procurer qu'elle a sollicité l'autorisation de recourir à l'emprunt et à l'imposition extraordinaire. La situation financière de la ville justifie cette double demande. Les recettes ordinaires de son budget sont presque entièrement absorbées par ses dépenses ordinaires, et les ressources indiquées pour amortir l'emprunt sont les seules qu'elle puisse se procurer.

La taxe extraordinaire sur la bière a été autorisée par ordonnance royale du 13 mai 1838. Elle produira annuellement 11,400 fr. L'imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels fournira chaque année 8,400 fr. ; de sorte que le produit, pendant six ans, de ces deux ressources, s'élèvera à 118.800 fr., somme suffisante pour rembourser les 100,000 fr. à emprunter et pour en servir les intérêts.

La demande dont il s'agit aurait dû faire l'objet d'un projet de loi soumis aux Chambres législatives dès la session de 1838; mais l'instruction de l'affaire n'ayant été complétée qu'à la clôture de cette session, la nécessité de ne pas suspendre des travaux indispensables a obligé d'avoir recours à la faculté conférée au Gouvernement par le deuxième paragraphe de l'art. 41 de la loi du 18 juillet 1837, et d'autoriser par ordonnance royale la négociation de moitié de l'emprunt sollicité. Cette ordonnance a été rendue le 24 septembre 1838. La ville a pu se procurer ainsi une somme de 50,000 fr. qui ne dépasse pas le quart de ses revenus ordinaires, et qui lui a permis de continuer pendant la dernière campagne les constructions commencées.

Aujourd'hui il ne reste plus à statuer que sur la seconde moitié de l'emprunt et sur l'imposition extraordinaire destinée à le rembourser. Dans le but de mettre la ville de Saint-Omer à même de terminer des constructions utiles, dont l'achèvement est urgent et qui sont commencées depuis longtemps, le Roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI (1).

Article unique. La ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est autorisée : 1° à emprunter, avec publicité et concurrenec, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux annuel d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 et demi pour 100, une somme de 50,000 fr., destinée, concurremment avec pareille somme, dont l'emprunt a été autorisé d'urgence, par ordonnance royale du 24 septembre 1838, à solder les frais de construction d'un hôtel de ville, et d'une salle de spectacle.

2° A s'imposer extraordinairement, pendant six années, à partir de 1840, 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour servir, avec les autres

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

ressources indiquées dans la délibération du conseil municipal en date du 22 août 1837, au remboursement desdits emprunts. »

5o PROJET (Ville de Vannes).

Messieurs les pairs, la ville de Vannes (Morbihan) a été autorisée, par une loi du 30 avril 1838, à emprunter une somme de 50,000 fr. destinée, avec un prélèvement de 30,000 fr. sur les fonds communaux, à payer les frais de construction d'un abattoir. Les travaux sont en cours d'exécution; mais le prélèvement de 30,000 fr. sur la caisse municipale n'ayant pu avoir lieu, attendu que les ressources de la ville ont été absorbées par diverses dépenses urgentes, notamment par la construction de voûtes dans le bassin du port et la création d'un pensionnat au collège, il reste à pourvoir à une dépense équivalente. Pour se procurer cette somme de 30,000 fr., la ville de Vannes demande l'autorisation de recourir de nouveau à la voie de l'emprunt. Elle indique comme moyen de remboursement du capital et de paiement des intérêts, le produit même de l'abattoir, qui est estimé devoir s'élever annuellement à 7,180 fr. Cette somme suffisant pour amortir en seize ans le capital et les intérêts, tant de l'emprunt de 50,000 fr. autorisé par la loi précitée, que de celui de 30,000 fr. dont l'autorisation est sollicitée, rien ne semble s'opposer à ce que la demande de la ville, qui d'ailleurs n'est grevée d'aucune autre dette, soit accueillie favorablement.

La Chambre des députés a approuvé dans sa séance du 22 juin dernier le projet de loi qui autorise le susdit emprunt et que le Roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations.

PROJET DE LOI (1).

«Article unique. La ville de Vannes (Morbihan) est autorisée à emprunter, avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt annuel qui ne pourra dépasser 4 et demi pour 100, une somme de 30,000 fr. destinée à compléter le paiement de la construction de son abattoir.

« Cet emprunt, et celui de 50,000 fr. autorisé par la loi du 30 avril 1838, seront remboursés au moyen des revenus ordinaires de la ville, dans un délai de seize ans au plus.

PROJETS DE LOI RELATIFS A DES DÉLIMITATIONS DE COMMUNES.

1er PROJET tendant à distraire la SECTION DE BEAUMAT de la commune de Vaillac (Lot) pour l'ériger en commune.

Messieurs les pairs, les autorités administratives du département du Lot ont proposé de former deux communes du territoire actuel de la commune de Vaillac.

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.