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valeurs versées à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'art. 30 dudit cahier des charges, seront restituées aux ayants droit. »> (Adopté.)

M. le Président. Par suite de l'adoption les art. 1 et 2 du projet de la Commission, les articles proposés par le Gouvernement et les amendements qui avaient été proposés et qui se réfèrent, non au système de la Commission, mais au système du Gouvernement, sont sans objet.

Il va être procédé au scrutin.

Quelques voix. Expliquez le vote.

M. le Président. Il résulte de la délibération que la Chambre vient de prendre, que les articles proposés par la Commission ont été adoptés. Le projet qui est actuellement soumis au scrutin est donc le projet de la Commission. C'est sur ce projet que chacun des membres de la Chambre doit exprimer son opinion par boules blanches et par boules noires, suivant l'usage.

RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR.

M. le Président. Avant le scrutin sur l'ensemble de la loi, je donne connaissance à la Chambre de l'ordre du jour de sa première séance :

« Lundi 8 juillet.

« A midi, réunion dans les bureaux. « Examen d'une proposition. (Exclamations.)

« Examen d'un projet de loi portant réduction du crédit ouvert sur l'exercice 1838, par la loi du 18 juillet 1837, pour la réparation de la cathédrale de Chartres, et ouverture, sur l'exercice 1839, d'un nouveau crédit égal à cette réduction.

« Examen de deux projets de loi de crédits extraordinaires sur l'exercice 1839, présentés par M. le ministre de l'instruction publique. »

Et, à ce sujet, je propose à la Chambre de décider que ces deux projets soient renvoyés à une seule et même Commission. (Oui! oui!)

« A une heure séance publique.

« Rapports de la Commission des pétitions.» (Réclamations sur quelques bancs.)

Cela est nécessaire, Messieurs. La Chambre pourra ne pas consacrer toute la séance aux pétitions; mais comme le règlement veut qu'il y ait une séance de pétitions par semaine, il a été convenu que les rapports de pétitions n'auraient pas lieu aujourd'hui, mais seraient remis à lundi. (Oui, oui! C'est juste!)

Après les rapports de la Commission des pétitions viendront:

«Discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche).

«Discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Bordeaux à la Teste.

« Discussion du projet de loi relatif à MM. Niepce et Daguerre.

Développements de la proposition de

M. Carl, relative à l'enseignement. (Nouvelles réclamations.)

C'est, Messieurs, parce que ces développements étaient à l'ordre du jour d'aujourd'hui samedi, qu'il a été convenu que, après le vote sur les chemins de fer, ils seraient mis à l'ordre du jour de lundi.

Après tous ces projets, se place la discussion sur le projet de loi relatif aux canaux ; mais il est évident qu'il ne peut pas venir lundi.

DÉPOT D'UN RAPPORT.

M. Pérignon, rapporteur. Je demande à déposer un rapport.

M. le Président. Vous avez la parole.

M. Pérignon, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la Commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi relatif au crédit extraordinaire de 2 millions, pour secours à accorder par suite des désastres causés par la grêle et les inondations; 2° le projet de loi relatif à un crédit extraordinaire de 2 millions, pour les dégrèvements à accorder par suite de ces mêmes désastres.

M. le Président. Le rapport sera imprimé et distribué (1).

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tion n'ajoutent qu'un seul droit à ceux que donne la qualité de français acquise selon les formes indiquées par nos codes; ce droit est celui de siéger dans l'une ou l'autre des Chambres législatives.

Mais leur obtention, dont il importe de rehausser le prix par une grande réserve, devient aussi, pour des étrangers qui, sans ambitionner ces hautes positions, se sont fait connaître par leurs services et par leur dévouement à la France, une récompense vivement désirée, la plus belle que le pays puisse leur offrir.

Celles qui sont aujourd'hui soumises à votre examen portent ce caractère. Il s'agit d'un soldat qui, après avoir consacré sa vie entière à notre patrie commune, réclame pour unique prix l'honneur de porter le nom de citoyen français et de jouir de la plénitude des droits que confère ce titre.

La famille de M. Ransonnet, établie en Belgique, est d'origine française. Son père et ses trois frères, tous officiers au service de la France, ont répandu leur sang en combattant pour elle. Le premier, général de brigade de l'armée des Alpes, mourut en 1796 par suite de ses blessures; l'aîné de ses fils tomba sur le champ de bataille d'Essling, un autre périt à Friedland, un troisième dans l'expédition de Saint-Dominque le quatrième est celui qui demande à devenir notre concitoyen.

Lui-même, Jacques - Joseph Ransonnet, après avoir été élève de l'Ecole de Mars et de l'Ecole Polytechnique au temps de leur création, entra dans la marine en 1798; il fit partie de l'expédition aux terres australes commandée par le capitaine Baudin.

Depuis cette époque, 1802, jusqu'en 1813, ses talents, son activité et son courage dans plusieurs combats, deux blessures reçues en montant à l'abordage de la frégate anglaise la Pique lui acquirent une réputation méritée dans son corps; il commanda plusieurs bâtiments de l'Etat, et fut, en 1811, décoré par la main de Napoléon à Cherbourg.

En 1813, impatient de son inactivité en présence des dangers du pays, M. Ransonnet demanda et obtint de passer dans l'armée de terre; il remplit les fonctions d'aide de camp, près du général Carnot, pendant le siège d'Anvers et il eut sa part dans les témoignages de reconnaissance adressés par les habitants à leur gouverneur.

Demeuré en dehors de tous les cadres tant que dura la Restauration, il rentra dans la marine en 1830, avec le grade de capitaine de frégate, commanda pendant deux ans une corvette sur la Méditerranée, et fit l'expédition d'Ancône.

Jusqu'ici, nous n'avons mentionné que les services militaires de M. Ransonnet, et ce n'est pas devant la Chambre que nous devons parler de ses rares vertus privées. Mais il faut ajouter qu'il ne s'est pas rendu moins utile dans l'application des sciences aux objets de sa profession, et que, dans le voyage de découvertes auquel il prit part, ses études et ses travaux contribuèrent au succès des opérations géographiques.

Plus nous attachons d'importance aux lettres de grande naturalisation, plus nous avons senti le besoin, Messieurs, de vous ex

poser les titres qui recommandent M. Ransonnet. Il en est un surtout qui ressort de toute sa vie, et qui, pour nous, domine tous les autres; c'est son dévouement sans bornes à la France, si bien manifesté dans les jours d'adversité. Heureux le pays qui peut compter un grand nombre de pareils citoyens!

Si, maintenant, nous examinons sous un autre point de vue les titres de M. Ransonnet, nous ne les trouverons pas moins bien fondés.

Etabli en France avec sa famille, avant même la réunion de la Belgique, il y jouit de tous les privilèges des regnicoles jusqu'à la séparation des deux pays. La loi du 14 octobre 1814 ayant alors exigé que les habitants des départements réunis depuis 1791, qui voulaient demeurer sur le territoire français et y conserver leurs droits, fissent connaître leurs intentions, M. Ransonnet fut un des premiers à remplir cette formalité dès le 20 décembre de la même année, il avait reçu ses lettres de déclaration de naturalité.

Toutefois, celles-ci ne le replaçaient point dans la position qu'il avait eue précédemment, et qui lui était précieuse. Des lettres de grande naturalisation peuvent seules compléter la réintégration de M. Ransonnet dans la plénitude de ses droits; ils les a sollicitées et obtenues du roi ; elles ont été vérifiées par la Chambre des pairs: nous avons l'honneur de vous demander pour elles la même approbation.

Telle est donc, Messieurs, la résolution que votre Commission vous propose à l'unanimité :

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PERTES RÉSULTANT D'INCENDIES, GRÊLE ET INONDATIONS, le deuxième relatif à l'ouverture d'un CRÉDIT de 2 millions, destiné à suppléer à L'INSUFFISANCE DU FONDS DE DÉGRÈVEMENT PENDANT L'ANNÉE 1839, par M. PÉRIGNON, député de la Marne.

Messieurs, la Commission que vous avez chargée de l'examen du projet de loi relatif aux secours à accorder aux victimes des derniers désastres produits par la grêle, les inondations, etc., et à laquelle vous avez renvoyé plus tard un autre projet de loi relatif à des dégrèvements de contributions à accorder pour les mêmes causes, m'a chargé de vous endre compte de son travail.

Deux objets principaux appelaient son attention l'importance du secours réclamé par le Gouvernement, comparée aux malheurs à soulager, et le mode suivant lequel ce secours serait distribué.

Pour éclairer son travail, la Commission a réclamé du ministère les documents propres à faire connaître l'étendue des désastres qui ont affligé plusieurs de nos départements. Elle a de plus entendu les délégués qui ont été envoyés à Paris, de plusieurs points, à l'effet de présenter dans toute sa vérité le tableau des malheurs à l'occasion desquels votre intervention était sollicitée.

Ces communications l'ont vivement émue. Plus de trente départements ont été ravagés; plusieurs ont éprouvé des désastres dont les conséquences ne seront pas réparées de longtemps; en ce moment, il est certaines contrées où l'on ne voit que moissons détruites, habitations dévastées, populations en larmes et dont le désespoir se traduit par des suicides et par les actes de la plus déplorable démence.

L'exposé des motifs annonçait environ 20 millions de pertes; les premiers états dressés sur les lieux s'élèvent déjà au delà de trente cinq millions et ils sont loin de comprendre la totalité des dommages; plusieurs départements n'ont pas encore évalué les préjudices qu'ils ont éprouvés.

Chaque jour amène le récit de nouveaux malheurs, et vient grossir la liste de ces douloureuses calamités.

Dans cette situation, votre Commission a pensé que le crédit sollicité par le Gouvernement était au-dessous des besoins, et elle vous propose de le porter à 4 millions, somme double de celle qui est demandée.

A la vérité, ainsi que l'ont fait observer quelques-uns des membres de votre Commission, il en résultera une allocation supérieure à celle qui est ordinairement accordée; en effet, le budget annuel attribue moins de deux millions pour les secours de ce genre, et il résulte de ces renseignements fournis par M. le ministre du commerce et de l'agriculture, que la moyenne des dommages éprouvés a été dans les dix dernières années de 60 millions; mais votre Commission n'a pas cru qu'elle dût se renfermer dans cette limite. Le fonds de 1,895,900 fr. alloué au budget ne porte habituellement secours qu'à des infortunes partielles, isolées et successives, dispersées sur toute la surface de la France; mais aujourd'hui ce ne sont pas de tels malheurs qu'il s'agit de secourir ; le fléau

s'est répandu sur des départements entiers il les a frappés simultanément, d'un seul coup, et pour ainsi dire, en masse ; cette situation extraordinaire réclame un remède qui le soit également, et en s'attachant à rester dans les proportions habituelles, la loi serait insuffisante et resterait au-dessous des besoins véritables.

Tout en augmentant ainsi le crédit demandé, votre Commission craint encore que de grandes souffrances ne puissent pas être allégées. Elle invite le Gouvernement à porter, autant que faire se pourra, sur les points qui ont été le plus frappés par les derniers désastres, les travaux qu'il est autorisé à faire faire; procurer du travail à des malheureux qui sont exposés à toutes les horreurs de la faim, rendre ainsi quelque sécurité à des contrées que l'excès de la misère pourrait exposer à des désordres, c'est un devoir impérieux pour l'Administration qui veille aux intérêts du pays.

D'un autre côté, les ravages qui ont détruit en plusieurs lieux et les récoltes actuelles et aussi l'espoir des récoltes futures, nous paraissent dignes de toute la sollicitude du ministre de l'agriculture. Un fonds considérable est porté au budget pour encourager cette branche si importante de la fortune publique. Il pourra être utilement consacré à secourir quelques agriculteurs malheureux: n'est-ce pas encourager l'agriculture que de lui tendre une main secourable dans ses jours de détresse et de deuil?

Au moyen de ces diverses ressources, nous ne pouvons pas espérer encore que tous les désastres seront réparés ; mais nous avons au moins la confiance que les misères les plus profondes obtiendront un allégement, et notre but principal sera atteint.

Les sommes qui seront accordées sont destinées aux propriétaires, fermiers, colons partiaires, que la grêle ou les inondations ont ruinés; mais ils ne sont pas les seuls qui doivent subir les fatales conséquences des derniers ravages, et la sollicitude publique, dans un intérêt général, aussi bien que dans un un intérêt d'humanité, doit se porter sur la position fâcheuse des classes ouvrières qui pourront se trouver sans ressources et sans travail.

L'idée de former des ateliers de charité, pour occuper utilement ceux qui se trouveront dans cette position, s'est naturellement présentée à notre esprit.

Mais nous avons pensé que si, d'une part, le Gouvernement venait en aide aux petits cultivateurs, que s'il leur donnait des secours pour ensemencer leurs terres, pour réparer leurs habitations, que si, d'autre part, les propriétaires et les fermiers riches ou aisés se livraient à des dépenses rendues nécessaires pour remettre leurs exploitations en valeur, les travaux ne manqueraient point, et que tout individu qui voudrait gagner sa vie trouverait de l'ouvrage et du pain.

D'ailleurs, pour former des ateliers de charité, il importe de consulter les besoins et les circonstances spéciales de chaque localité. Les meilleurs juges en cette matière, ce sont les conseils généraux, et votre Commission qui aime à rendre hommage à leur zèle et à leurs lumières, espère que partout où la né

cessité se manifestera, ils appliqueront à des établissements de ce genre une partie de leurs centimes facultatifs qui ne pourraient recevoir un emploi plus utile et plus convenable.

Ainsi, Messieurs, 4 millions de secours accordés par l'Etat, l'extension des travaux publics dans les lieux dévastés, où il sera permis de les créer ou de les développer, l'emploi des fonds d'encouragement à l'agriculture votés au budget, enfin les mesures locales que les conseils généraux pourraient favoriser à l'aide de leurs centimes facultatifs, telles sont les ressources à l'aide desquelles il pourra être donné quelque allégement aux pertes considérables qui ont, à si juste titre, excité l'intérêt du Gouvernement et de la Chambre.

Votre Commission, après avoir fixé l'importance du crédit qu'elle devait vous proposer d'accorder, s'est attachée à rechercher comment la distribution devrait s'en opérer.

D'accord avec le Gouvernement et avec l'opinion qui avait prévalu dans tous les bureaux de la Chambre, la Commission a d'abord rejeté unanimement l'idée d'une répartition au marc le franc, et dans la proportion des dommages éprouvés. Cette base lui a paru contraire au but proposé et à la pensée même de la loi. En voulant trop faire, on ne ferait rien, en divisant trop le secours, on le rendrait stérile, en le partageant entre tous, personne n'en profiterait réellement.

D'un autre côté, le crédit est demandé non à titre d'indemnité, mais à titre de secours, il doit conserver ce caractère. Il ne doit point profiter à ceux pour lesquels les dommages éprouvés ne sont qu'une perte accidentelle, ne produisant qu'une diminution de revenus, et qui, bien que blessés dans leur fortune, possèdent encore assez de ressources pour pouvoir, par eux-mêmes, subvenir aux réparations rendues nécessaires, et échapper ainsi à la misère ; il ne pourra pas, non plus, être accordé à ceux qui, au moyen d'assurances faites sur leurs récoltes ou leurs bâtiments, obtiendraient une indemnité qui serait pour eux un secours bien supérieur à celui qu'ils pourraient obtenir sur les fonds de l'Etat. Le crédit est exclusivement réservé aux plus malheureux, à ceux qui n'ont ni le

ni celui de reconstruire ou de réparer leurs habitations détruites ou endommagées.

C'est en ce sens que l'Administration ellemême comprend et prépare l'exécution de la loi, et nous nous en rapportons en toute confiance aux sentiments d'équité et d'humanité dont nous sommes assurés qu'elle ne s'écartera point et qui doivent, seuls, la guider dans sa marche.

Quelques membres de la Commission ont demandé si le crédit extraordinaire ne devait pas être consacré spécialement et exclusivement à réparer les derniers désastres qui ont donné lieu à la proposition de la loi. Mais la majorité a pensé qu'il fallait considérer ce crédit comme un supplément aux secours déjà compris au budget, et, par conséquent, soumis aux mêmes règles. Et en effet, toutes les victimes des désastres auxquelles les secours sont destinés, ont un même droit à la sollicitude du Gouvernement et des Chambres, et

aucune catégorie ne peut être établie entre ceux qui ont été frappés par des malheurs semblables.

Il ne nous appartenait point de régler les formes administratives qui pourraient être employées pour rendre la distribution équitable et conforme à la pensée qui fera ouvrir le crédit extraordinaire. Cependant, nous avons voulu nous rendre compte des procédés habituellement employés et des bases de la répartition: nous pensons que, dans les circonstances ordinaires, ces procédés et ces bases satisfont aux conditions de cette opération. Mais aujourd'hui, nous émettons le vœu que le Gouvernement consulte, autant que possible, les autorités locales; que sur les points où des Commissions se sont formées pour apprécier l'étendue des dommages éprouvés et des désastres à réparer, ces Commissions puissent donner leur avis, et que l'Administration, sans se départir des justes droits qui lui appartiennent, et en se tenant en garde contre l'égoïsme et les exigences de l'intérêt local et privé, s'entoure de tous les moyens propres à assurer la justice de son travail, et à éviter qu'il soit l'objet d'aucun soupçon de partialité ou de faveur.

Telles sont, Messieurs, les réflexions que nous a suggérées le premier projet de loi soumis à notre examen; quant à celui qui concerne les dégrèvements à accorder aux propriétaires dont les récoltes ont été détruites, nous ne pouvons éprouver aucun doute sur la nécessité de son adoption.

Aux termes de nos lois, les propriétaires qui se trouvent dans ce cas ont droit de réclamer contre les paiements de l'impôt mis à leur charge; cet impôt est en quelque sorte une part que l'Etat vient prendre dans le revenu de la propriété ; ce revenu disparaissant, il est de toute justice que le Trésor renonce à l'impôt qui devait être pris sur une valeur qui n'existe plus. Nous adoptons donc le projet de loi, sans nous occuper du chiffre qui pourrait bien être insuffisant, et en laissant au ministre, sous sa responsabilité, le soin de pourvoir, conformément aux lois, aux dégrèvements qui pourraient être réclamés et accordés au delà de la somme énoncée au projet.

Votre Commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'adoption des deux projets de loi soumis à son examen, avec deux modifications seulement.

D'abord, comme nous l'avons exposé, le montant du crédit extraordinaire porté au projet de secours est élevé à 4 millions.

En second lieu, nous vous proposons de retrancher de l'art. 3 toute imputation sur l'exercice 1840; la dépense s'applique seulement à des faits accomplis en 1839, et ne peut, dès lors, concerner l'exercice suivant et, d'un autre côté, la faculté de repcrt énoncé en l'art. 2, prévient tous les inconvénients qui pourraient résulter d'un retard dans les liquidations et la constatation des faits.

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Article premier.

Il est ouvert sur l'exercice 1839, à notre Ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce, un crédit extraordinaire de deux millions de franes (2.000.000 fr.) pour être distribués, à titre de secours par suite de pertes résultant d'incendies, épizooties, grêle, gelée, inondations ou autres cas fortuits et événements malheureux.

Art. 2.

Les fonds non consommés à la fin de l'exercice 1839 seront reportés sur l'exercice suivant.

Art. 3.

Le crédit ouvert par la présente loi sera réalisé au moyen des ressources ordinaires des exercices 1839 et 1840.

COUR DES PAIRS

(Cour de justice.)

PRÉSIDENCE DE M. LE BARON PASQUIER, Chancelier de France.

PROJET DE LOI

Onzième audience.

· Dimanche 7 juillet 1839.

Amende

par la Commission.

Article premier.

Il est ouvert sur l'exercice 1839, à notre Ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce, un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 fr.) pour être distribués, à titre de secours par suite de pertes résultant d'incendies, épizooties, grêle, gelée, inondations ou autres cas fortuits et événements malheureux.

Art. 2.

Les fonds non consommés à la fin de l'exercice 1839 seront reportés sur l'exercice suivant.

Art. 3.

Le crédit ouvert par la présente loi sera réalisé au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1839.

2° PROJET DE LOI (2) (Crédit destiné à suppléer à l'insuffisance du

fonds de dégrèvement pour 1839.)

Article premier. Un crédit extraordinaire de 2 millions (2,000,000), destiné à suppléer à l'insuffisance du produit du centime de nonvaleurs ajouté au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, est ouvert au ministre des finances sur l'exercice 1839, afin de pourvoir aux remises et modérations que nécessiteront, pendant cet exercice, les pertes de revenus imposables occasionnées par les orages, grêles et autres sinistres.

Art. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi du 14 juillet 1838, pour les besoins de l'exercice 1839.

(1) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur. (2) Ce dispositif ne figure pas au Moniteur.

SUITE DES DÉBATS SUR L'ATTENTAT CONTRE
LA SURETÉ DE L'ÉTAT.

(Affaire des 12 et 13 mai 1839.)

M.le greffier de la Cour procède à l'appel nominal de MM. les pairs.

SUITE DES PLAIDOIRIES DES DÉFENSEURS.

M. LE CHANCELIER. La parole est à Me Blanc, défenseur de Bonnet.

Me Blanc, la Cour a regretté que vous ne fussiez pas présent à l'audience d'hier, d'autant que votre défense venait des premières.

Me Blane, défenseur de Bonnet. Je dois m'excuser auprès de la Cour. Le réquisitoire du ministère public m'a imposé une tâche à peu près imprévue. J'avais pensé que l'accusation serait abandonnée en ce qui concerne Bonnet. Je vois bien que c'était une de ces illusions si faciles à la défense et qu'il faut lui pardonner. Cependant l'erreur n'était pas complète ; car vos souvenirs vous diront que l'accusation n'a émis que des doutes dont elle a laissé la solution à votre haute sagesse.

Ainsi, reconnaissons-le d'abord, ce ne sont pas des preuves que j'ai à combattre, mais des doutes que je viens éclaircir avec vous.

Le premier soin de la défense est de vous faire connaître l'homme que vous avez à juger, et ses antécédents et sa moralité.

Ici Me Blanc donne lecture de nombreux certificats délivrés par différents pasteurs de paroisses que son client a habitées à Genève avec sa famille.

A ces renseignements, joignons des documents qui ne sont pas moins précieux: une voix, dans cette enceinte, s'est élevée sur le seuil même des débats et a protesté de l'innocence de Bonnet. Barbès vous a dit que Bonnet n'avait jamais fait partie de sociétés. politiques, et que, sur son offre de s'y affilier, il avait formellement refusé. Cette protestation, Messieurs, a dû aller à vos consciences. L'accusation elle-même le veut ainsi, car elle vous a dit qu'il fallait croire aux paroles de celui qui charge son co-accusé. Si cela est vrai pour l'accusation, cela est vrai pour la défense. Or, Barbès vous a fait entendre une protestation désintéressée. Le sort de Bonnet ne peut en rien influencer le sien. Vous le croirez donc.

De pareils antécédents ne suffiraient-ils pas pour dissiper les doutes soulevés par la défense, quand ils sont de force à renverser des preuves? Et que reproche-t-on à Bonnet?

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