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Mais, au nom du ciel, qu'est-ce donc que cette loi? M. de Vatry nous reprochait d'avoir été trop favorables à la société, et suivant vous nous lui nuirions.

Quelques-uns de ses membres, de ses actionnaires viendront réclamer! Mais, à qui portons-nous donc préjudice? Est-ce que, par hasard, nous enlevons à quelqu'un ses droits ? Est-ce qu'il y a un seul associé qui puisse dire que ses droits ont été violés par la présentation du projet de loi? Mais que vous demandons-nous donc ? D'apporter des modifications favorables à la société tout entière et à chacun des associés, de ne pas prononcer la clause de déchéance si on arrive à faire, non pas tout le chemin, mais une partie du chemin, à sauver leur cautionnement.

Ainsi, nous modifions seulement cette loi en ce que nous relevons d'une clause de déchéance, après un moindre travail fait, lors que l'on aura poursuivi les travaux jusqu'à un certain point. Dans ce cas, il n'y a pas déchéance, expropriation, résiliation du contrat, perte des capitaux. La société n'est plus menacée des clauses rigoureuses établies dans le premier projet de loi, et dans le cahier des charges la loi ne portera donc préjudice à personne.

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Quant à présent, nous n'annulons pas la concession tout entière, elle continue à subsister seulement nous permettons à la société anonyme de continuer ou de ne pas continuer ses travaux, lorsqu'elle sera arrivée à un certain point. Qu'arrivera-t-il alors? Que la société anonyme délibérera, qu'elle décidera si elle doit s'arrêter ou aller plus loin; à cette époque, s'il y a dissidence entre les associés, des arbitres, comme dit le contrat, jugeront. Tout cela est prévu, et je ne comprends pas comment, lorsqu'il s'agit d'un travail d'intérêt public, d'un travail recommandé par tant de hautes considérations, on irait se demander ce qui arriverait l'année prochaine, dans deux ans, lorsque la société anonyme se réunira en assemblée générale, et s'il y a quelque associé qui ait une opinion peu conforme à l'intérêt de la société. Cela est en dehors de vos attributions, cela rentre dans un arbitrage comme le disent les clauses du contrat; cela sera déclaré à cette époque. Mais cela ne peut empêcher que maintenant vous souteniez une compagnie qui a commencé les travaux et qui ne demande qu'à les continuer.

On disait, et j'ai besoin ici de répondre à l'honorable M. Billault, on disait Mais dans cette compagnie se trouvent de grands capitalistes qui ont eux seuls 17 millions d'actions. Qu'ils versent leurs dividendes, le chemin se continuera. Mais vous qui invoquez les principes du droit, qui venez les venger, comme vous dites, voudriez-vous que lorsque des actionnaires refuseront de payer les dividendes échus, il y ait quelques autres actionnaires que vous choisirez, que vous frapperez par exception, et que vous obligerez à apporter leur dividende! Et lorsque M. le rapporteur a dit dans son rapport qu'il était resté 17 millions d'actions entre les mains des actionnaires fondateurs à l'époque de la formation de la société, il fallait ajouter qu'ils les avaient conservées pour eux et leurs correspondants.

On parlait hier contre les banquiers inter

médiaires; on voulait que chaque petit capitaliste vint directement apporter des fonds. C'est une chose vulgaire, en matière de crédit public, que les banquiers sont des intermédiaires nécessaires. Quand vous faites un emprunt, quel est l'intermédiaire entre le Gouvernement et les capitalistes? Ce sont les banquiers, et parce que ces banquiers ont gardé 17 millions qu'ils ont répartis entre leurs correspondants, vous voulez les obliger immédiatement à retrouver ces 17 millions, et à apporter leur dividende dans la société ! Veuillez remarquer, Messieurs, à quelle étrange condition vous les condamnez. Vous ne voulez apporter aucune modification à leur concession, de manière qu'ils vont être successivement obligés d'apporter 17 millions sur un chemin que ces 17 millions ne pourront terminer; les autres actionnaires ne paieront pas leur dividende, eux seuls paieront. Ils auront alors l'avantage de voir exproprier 27 millions au lieu de 10 millions. Et l'on dit qu'on plaide en faveur des compagnies, et on veut obliger les capitalistes fondateurs de la société, mais depuis qu'elle est fondée, actionnaires comme les autres, à mettre à fonds perdus, dans un chemin qu'ils ne pouront pas terminer, 17 millions qu'ils ont entre les mains! Cela ne me paraît pas sérieux. Il faut que vous preniez pour les compagnies, non pas une mesure rigoureuse, mais une mesure tutélaire. Le chemin de fer a besoin d'être fait; si vous abandonnez la compagnie, si vous aboutissez, par toutes ces critiques successives, à ne rien faire, le chemin d'Orléans ne se fera pas; la société, prévoyant la déchéance de ses travaux, ne continuera pas; vous n'aurez pas le chemin, vous perdrez les avantages d'une société considérable, qui, avec un peu de confiance, réunirait des capitaux, et ferait un chemin utile à l'Etat.

Permettez-moi de vous soumettre encore une réflexion. Vous avez entendu dire souvent, dans les années précédentes, que l'administration des travaux publics était hostile aux compagnies; qu'elle ne cherchait rien autre chose, tantôt en leur montrant des rigueurs, tantôt en affectant de la bienveillance pour elles, qu'à empêcher les compagnies de travailler. Je ne dis pas que le reproche soit juste, mais il a été souvent répété.

L'Administration aujourd'hui fait tout le

contraire.

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Si nous avions voulu les éloigner, nous n'avions qu'à faire ce qu'on nous a conseillé; nous n'avions qu'à nous croiser les bras, et voir les compagnies tomber en liquidation et dire Comme on ne peut laisser le chemin inachevé, l'Etat demande le droit de le faire. Nous n'avons pas voulu le dire, nous avons mieux aimé que la compagnie continuât un travail qu'elle a bien commencé. Nous demandons qu'on lui donne les moyens de le continuer. Nous ne le demandons pas avec des engagements téméraires pour l'Etat, il n'y en a aucun dans le projet de loi. Rien de pareil; nous nous bornons à prendre pour ainsi dire la compagnie par la main, et à lui dire: on vous avait chargée d'un tracé trop long; nous avons craint que vous ne fussiez fatiguée, épuisée, avant d'arriver au terme ; nous voulons abréger ce tracé. La Compa

gnie sera plus forte pour le faire, et pourra le terminer; et son travail sera toujours utile, parce qu'ensuite on le continuera, et qu'il est évident qu'Orléans lui-même profitera du commencement de chemin qu'on aura fait. Dans votre système, vous n'auriez rien fait dans le nôtre, il y aura une tête de chemin. Quel est le plus avantageux?

Encore une observation; et je prie la Chambre de croire que je ne veux pas la blesser dans cette observation. Vous avez vu comment cette année a commencé; elle a commencé par une lutte politique qui, dans ma pensée, était nécessaire; on l'a continuée par des opérations électorales qui, dans ma pensée, étaient nécessaires aussi; puis une crise ministérielle qui a duré deux mois. Le cabinet actuel est arrivé tard aux affaires. Cependant il a senti que c'était un devoir pour lui de ne pas laisser cette année complètement stérile; il le sentait d'autant mieux, qu'il était en présence d'intérêts en souffrance, et pour lesquels depuis six mois on n'avait rien fait. Ainsi, d'un côté, la question des sucres, question imminente qu'il nous paraissait bon de décider; d'un autre côté, de grands travaux publics à faire, des ports à améliorer, des canaux à achever, des chemins de fer à soutenir.

Nous avons mis la Chambre en état d'en délibérer; la Chambre a cru, dans sa sagesse, et je ne veux pas critiquer sa décision, qu'elle ne pouvait prononcer sur quelques-unes de ces questions. Elle a ajourné hier, et je crains que ce ne soit pour longtemps la question des sucres. (Réclamations.) Elle a ajourné la question de l'amélioration des ports. (Interruption.)

Je ne comprends pas qu'on m'interrompe sur ce point.

M. le Président. J'invite la Chambre à mettre fin à ces interruptions.

M. Dufaure, ministre des travaux publics. Je rappelle des faits qui se sont passés hier, et qui sont présents à tous les souvenirs.

(Interruption de M. Barbet.)

M. Dufaure, ministre des travaux publics. M. Barbet, je vous en conjure, laissez-moi continuer.

Eh bien! Messieurs, des projets les plus importants que nous vous avons soumis, non seulement importants, mais imminents, et sur lesquels il est nécessaire de prendre un parti, de tous ces projets, il ne reste que ceux qui sont relatifs aux chemins de fer. Nous vous conjurons de ne pas laisser passer cette question sans prendre un parti, sans voter quelque chose, sans venir au secours des compagnies, sans relever ces grandes entreprises, sans leur donner les moyens de continuer ; et je répète ce que j'ai dit en commençant, que le parti le plus fatal, et celui auquel aboutissent toutes les critiques dont le projet de loi a été l'objet, c'est de ne rien faire. (Très bien! Aux voix!)

M. de Vatry. J'avais demandé la parole pour démontrer que les conditions onéreuses n'étaient pas venues seulement de la Chambre. Mais M. Billault le fera beaucoup mieux que moi, et je lui cède la parole.

M. Billault. Nous touchons, Messieurs, au vote des articles, et je demande la permission à la Chambre, en très peu de paroles, de nettement préciser la question.

Nous sommes tous d'accord sur un point, c'est qu'il faut que la compagnie arrive à la session prochaine sans avoir interrompu ses travaux, pour qu'à cette session se discutent nettement les situations réciproques, et que les concessions qui seront nécessaires soient accordées; mais il s'agit de savoir quel est le meilleur moyen d'arriver à ce résultat.

Le Gouvernement propose un système de mesures provisoires je ne reviendrai pas sur les inconvénients que les adversaires de ce projet lui attribuent; pour mon compte, j'ai dit qu'il n'était pas nécessaire, et qu'en accordant à la compagnie des facilités de construction, elle pouvait marcher si elle le voulait. Je ne veux faire sur ce point que de très courtes observations.

M. le ministre des travaux publics a témoigné pour la compagnie une bienveillance que je ne blâme pas, mais qu'il faut apprécier. On a dit: Comment est-il possible de demander aux banquiers fondateurs leurs dividendes sur les actions qu'ils ont encore entre les mains? Ce serait leur faire une position dure et pénible, différente de celle des autres actionnaires. Je crois cette objection peu fondée; mais, tout d'abord, si, quand des bénéfices sur le placement des actions ont été possibles, les banquiers fondateurs se sont mis en avant pour en profiter, serait-il done injuste que, lorsque la situation devient difficile, ils se missent encore en avant pour la soutenir au niveau de l'accomplisse ment de leurs propres obligations? Il devient à ce sujet nécessaire de rappeler à la Chambre un fait qui, l'an dernier, a eu une certaine publicité.

C'est le 13 août 1838 qu'a été rendue l'ordonnance constitutive de la société anonyme; immédiatement les banquiers fondateurs ont fait publier un avis ainsi conçu

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« Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. Concession de soixante-dix ans. Loi du 7 juillet 1838. Société anonyme. Ordonnance royale du 13 août 1838. Capital social: 40 millions, divisés en 80,000 actions de 500 francs chacune. Le fonds social a été entièrement souscrit. Emissions d'une partie de ce capital par les banquiers fondateurs ci-dessous désignés, au prix de 550 francs par action.

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«Les demandes d'actions seront reçues chez MM. Pillet-Will et Cie, rue de la Chausséed'Antin, 70, jusqu'au 28 août 1838, à midi. «Chaque sonscripteur sera informé, le 6 septembre au plus tard, du nombre d'actions qui aura pu lui être attribué.

« Epoque des versements. 1er versement, 125 francs du 6 au 12 septembre; 2o, 50 francs le 10 mars 1839; 3o, 50 francs le 10 juin 18394o, 50 francs le 10 septembre 1839; 5o, 50 f le 10 décembre 1839; 6°, 50 francs le 10 mars 1840; 7, 50 francs le 10 juin 1840; 8°, 75 fr. le 10 septembre 1840.

« Le 1er terme de 125 francs, ainsi que la prime de 50 francs, ensemble 175 francs, seront payés chez MM. Pillet-Will et Cie. La lettre d'avis devra être rapportée, etc., etc. >>

Plusieurs voix Lisez les noms!

M. Billault. Je crois cela inutile. C'est là un fait bien certain, et que pour mon compte, après ce que vient de dire M. le ministre, sur les services que rendent les banquiers aux compagnies, je tenais à signaler à la Chambre. Sans rentrer dans la discussion des avantages et des inconvénients de l'intermé diaire des banquiers fondateurs, ce qu'il y a de certain, dans l'affaire qui se discute, c'est que huit banquiers fondateurs ont déclaré, après l'acte social obtenu, que la totalité des actions était placée, et que cependant ils en mettaient en vente avec une prime de 10 0/0, a'est-à-dire qu'ils tentaient de réaliser à leur bénéfice privé de 2 à 3 millions de prime, et cela sans avoir couru aucun risque, fait aucin sacrifice, et s'être seulement donné la peine d'accepter les devis fournis par le Gouvernement, et de soumissionner la concession qu'ils ont obtenue. (Mouvement.)

En face de ce fait, qu'ai-je demandé ? Pour que la compagnie marche jusqu'à la session prochaine et vienne alors recevoir du Gouvernement et de la Chambre l'allégement dont elle aura besoin, il faut 4 millions. Comment peut-elle les réaliser? En obtenant seulement de ses banquiers fondateurs leur quote-part des dividendes échus sur leurs propres actions. On a contesté qu'il leur restât aujourd'hui en main 17 millions d'actions; mais le rapport de votre Commission est formel à ce sujet.

« Les maisons fondatrices, y est-il dit, ont encore en leurs mains pour 17 millions d'actions, dont elles n'ont pas voulu se défaire. »

Ainsi, elles ont bien encore pour 17 millions d'actions, et en payant les trois dividendes successifs de mars, juin et septembre 1839, dus par ces actions, elles fourniraient à la caisse sociale plus qu'il ne faut pour aller jusqu'à la session prochaine, et achever le chemin de Corbeil: on s'émeut beaucoup, dans l'intérêt des actionnaires fondateurs, de ce surcroît de charges mais c'est leur obligation primitive; les associés doivent chacun fournir son contingent aux époques fixées, et les négligences de l'un ne sauraient en dispenser l'autre.

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Puis, quelles sont donc les charges extraordinaires, et surtout les dangers qu'elles entraînent? Au pis aller, les actionnaires fondateurs auront payé à la fin de l'année les 30 0/0 des trois dividendes de mars, juin et septembre, et, tout en donnant l'exemple aux autres actionnaires; de la confiance dans le Gouvernement, et dé la fidélité dans l'accomplissement des engagements: ils auront versé de 4 à 5 millions. Les travaux, gages naturels de ces sentiments, auront continué, et l'on arrivera à la session prochaine sûr de la bienveillance du Gouvernement et des Chambres, sûr aussi d'en obtenir tous les alignements raisonnables qui, pour les capitaux déjà versés, devront écarter tout danger; et qu'on ne s'effraie pas davantage de la confiscation et des déchéances dont on a parlé : aucune déchéance n'est ni à craindre ni possible avant le 6 juillet 1843, et d'ici là, évidemment, la compagnie aura été par une loi remise dans des conditions telles qu'elle aura pu utilement et sûrement continuer les travaux ultérieurs de la grande entreprise.

En droit, au surplus, puisqu'on a beaucoup parlé de droit dans cette discussion,

que je ne comprends pas, je le répète, que parce que certains actionnaires ou associés ne paient pas leurs dividendes, les autres soient par là même dispensés de leurs propres obligations; je sais bien que dans l'état anormal qu'a constitué l'acte de société, chacun a le moyen au delà de 25 0/0, de s'affranchir de toutes poursuites personnelles; mais pour l'accomplissement des engagements pris, il y a autre chose que la crainte des poursuites; il y a des liens d'honneur et de loyauté, et je ne doute pas de leur puissance sur les maisons justement estimées qui se sont mises à la tête de la compagnie.

Je persiste à penser que la compagnie, si elle le veut sérieusement, peut continuer à marcher jusqu'à l'année prochaine, et que, conséquemment, le provisoire proposé par le Gouvernement, dangereux en lui-même, en ce qu'il engage de graves questions sans les résoudre, est de plus inutile; je voterai en conséquence contre tous les articles du projet de loi, sauf celui qui autorise l'administration à relâcher la compagnie des conditions onéreuses d'exécution matérielle imposées à ses travaux. Je crois que la Chambre doit être juste, mais sévère, et ne pas facilement approuver par ses votes les violations volontaires des plus précis engagements. (Très bien! très bien!)

M. Vivien, rapporteur. Messieurs, je ne puis croire qu'il entre dans l'intention de la Chambre de faire descendre cette tribune aux mesquines proportions d'une accusation contre des personnes. (Mouvement.)

Je n'accepte pas le débat sur le premier fait qui a été rapporté par l'honorable préopinant. Je ne crois pas qu'il soit de la dignité de la Chambre de discuter des faits de cette nature, et que la Chambre puisse... (Mouvement.)

Je ne crois pas, dis-je, que la Chambre puisse s'occuper de faits quí demandent des explications, qu'on aurait dû recueillir et discuter contradictoirement si ces faits avaient dû être soumis à l'examen de la Chambre. Je comprends que la Chambre porte son attention sur ce qui se rattache à la confection des travaux autorisés par elle, sur les garanties que présente le commencement d'exécution que ces travaux ont déjà reçu, et c'est sur ce point seulement que je demande à dire encore un seul mot.

Je dois seulement commencer par rectifier une énonciation de mon rapport, qui a donné lieu à des interprétations inexactes de la part du préopinant.

L'explication que j'ai donnée a été puisée dans une note que je viens de consulter de nouveau et cui m'a été remise par la compagnie; je veux parler de ce qui concerne les 17,500,000 francs conservés par les fondateurs.

« Cette note que je tiens à la main indique formellement que les 17 millions et demi d'actions que les fondateurs possèdent encore ont été prises, tant pour eux que pour leurs commettants. Il en résulte, indépendamment des réflexions que nous avons déjà faites à cet égard, que quand même les fondateurs eussent dû et voulu verser leurs dividendes échus, ils n'auraient pas pu le faire; car ils ne pouvaient pas disposer des intérêts d'au

trui et compromettre des valeurs dont ils n'étaient pas dépositaires. Telle est la situation des fondateurs; et je regrette que le rapport l'ait présentée d'une manière inexacte et qu'il ait par suite autorisé d'injustes reproches.

M. Durand, (de Romorantin). Je demande la parole.

M. Vivien, rapporteur. Maintenant, je me borne à dire que, quant aux travaux qui ont été exécutés, la compagnie a procédé avec une promptitude à laquelle on doit hommage; elle n'a pas même attendu que les expropriations fussent faites, elle a procédé à l'amiable à toutes les mesures qui pouvaient la mettre à même de hâter l'exécution: ce zèle mérite d'être pris en considération, et répond aux accusations que vous avez entendues. Je n'ajoute qu'un mot sur les observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Billault.

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Je prie la Chambre de remarquer quelle est la portée de ces explications. On vous dit Ne faites rien, laissez les compagnies continuer, l'année prochaine vous viendrez à leur secours; et quand elles auront compromis tous leurs capitaux, alors la Chambre leur prêtera son appui; et, en même temps, Messieurs, on attaque le projet de loi, parce que, dit-on, il engagerait à l'avance le Gouvernement, en sorte qu'on veut le faire rejeter tantôt parce qu'il préjugerait le concours de l'Etat; et, tantôt parce que ce concours devant être donné l'année prochaine, cette espérance suffirait pour faire continuer les travaux.

Il y a là une contradiction véritable, pour nous, Messieurs, parce que nous entendons que l'Etat ne s'engage pas, que la question reste entière, qu'elle soit discutée librement à la session prochaine, que nous vous demandons de prendre à présent des mesures provisoires, nécessaires, qui ne préjugent pas l'avenir, et qui vous permettent à la session prochaine, sans avoir interrompu des travaux utiles, de statuer d'un manière définitive sur ce grave sujet.

Plusieurs membres: Aux voix, aux voix !

M. Durand (de Romorantin). La Chambre ne refusera pas d'entendre une simple observation, ou plutôt les citations d'un fait, pour réfuter la dernière observation que votre honorable rapporteur vient de produire à la tribune.

Je ne rentrerai pas dans la discussion; quant au danger qu'entraînerait l'adoption du projet de loi qui vous est présenté, deux discours remarquables prononcés dans la séance d'hier l'ont suffisamment signalé. (Interruption.) Le rapporteur de votre Commission a senti quelle était la puissance de la dernière argumentation de l'honorable M. Billault, puisée dans cette circonstance, que les fondateurs auraient conservé entre leurs mains un capital de 17 millions, et il en tirait avec beaucoup de raison cette conséquence, que, quel que fût le retard qu'un certain nombre d'actionnaires mettraient à verser le dividende échu, ceux-ci, qui étaient solvables, ne pouvaient se dispenser de le faire.

Ce serait une erreur échappée au rapport, sur une note qui n'aurait pas été suffisamment méditée. J'admets la rectification qui a été produite; mais voyons si, lors même que le fondateur ne serait pas comme actionnaire détenteur et débiteur par conséquent des 17 millions représentant les actions qu'ils ont retenues; si nous ne les trouverons pas engagés à un autre titre peut-être plus puissant que celui d'actionnaire.

Voici ce que nous trouvons dans le rapport fait à la Chambre des pairs par M. le comte Daru.

« Les maisons de banque Pillet-Will, Bartholony et autres se sont engagées, par un compromis signé le 29 mars 1838, à fournir 21,500,000 francs.

«Nous n'aurions pas donné notre approbation à la loi, si nous n'avions pas vu les noms et la responsabilité des hommes les plus distingués par leur probité, leur prudence, etc., engagés dans cette affaire; si nous n'avions pas vu l'honneur de leur maison intéressé à soutenir l'opération qu'ils vont entreprendre. »

Ainsi, avant même que la loi fût votée, et pour amener la Commission et la Chambre à accepter la concession sollicitée par la compagnie Casimir Lecomte, on arrivait avec des garanties telles, qu'elles devaient inspirer la confiance la plus grande aux hommes les plus méticuleux. Voilà donc un engagement, un compromis signé le 29 mars 1838, par lequel plusieurs maisons de banque des plus considérables de Paris ont pris l'engagement, non pas en qualité d'actionnaires, de fournir à la compagnie 21,500,000 francs.

Eh bien les trois quarts de cette somme sont échus; trois dividendes sont échus; ils représentent plus de 16 millions. On convient qu'il n'y a encore que 10 millions de dépensés, qu'il ne faudrait que 4 millions pour aller jusqu'à Juvisy, d'une part, et jusqu'à Corbeil de l'autre. Que les banquiers qui se sont engagés, le 29 mars 1838, par un acte qui doit être entre les mains de la compagnie, fassent un versement, ainsi qu'ils y sont obligés, et la compagnie aura des ressources plus que suffisantes pour exécuter les travaux jusqu'au point indiqué par le projet de loi. (C'est évident!)

Je ne sais pas ce qu'on pourrait répondre à cela a-t-on mis ces banquiers en demeure de payer? a-t-on constaté l'impuissance de ces banquiers de satisfaire aux engagements qu'ils ont pris? Remarquez ici, Messieurs, qu'il ne s'agit pas d'actionnaires, et qu'alors même qu'on voudrait écarter ce principe de droit si puissamment invoqué par M. Billault, c'est-à-dire que le refus de l'un d'exécuter ses engagements délierait l'autre de l'obligation d'y satisfaire de son côté; il ne s'agit pas ici d'un engagement comme actionnaire, mais d'un engagement pris avant que la loi fût faite, et sur le vu duquel la Commission de la Chambre des pairs a proposé d'adopter la concession.

L'engagement doit être exécuté; les maisons de banque sont en état de payer je ne comprends pas qu'en présence d'un engagement semblable, la compagnie prétende, et que quelques personnes croient qu'elle est dans l'impuissance, faute de capitaux, de continuer ses travaux. (Aux voix! aux voix!)

M. Dufaure, ministre des travaux publics. Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire sur le fait qui vient d'être rappelé par l'honorable M. Durand (de Romorantin).

Il est vrai que lorsque la concession fut demandée, lorsque les fondateurs banquiers se présentèrent pour obtenir la concession, ils s'engagèrent pour 21 millions. Un amendement proposé à la Chambre des pairs, par l'honorable comte d'Argout, demandait qu'on ne pût constituer la société qu'en société anonyme, pour émettre des actions. Lorsque la loi fut portée à la Chambre des députés, longtemps après cet engagement, et puis à la Chambre des pairs, c'est une société anonyme qu'on a exigé, et c'est sous l'empire d'une société anonyme que nous nous trouvons, et l'engagement dont on vient de vous parler n'a aucune autorité depuis que la société anonyme a été contractée. (Aux voix! aux voix!)

(L'article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. La Commission propose de rédiger ainsi l'article 2.

Art. 2.

«La compagnie concessionnaire continuera d'être tenue de poursuivre et terminer les travaux nécessaires à la confection du chemin concédé dans la partie comprise entre Paris et Juvisy, et de l'embranchement sur Corbeil. »

Sur l'article 2, M. Luneau a demandé la parole.

M. Luneau. Messieurs, en vous proposant mon amendement, j'ai eu pour but de substituer un système complet au système de votre Commission; d'accorder à la compagnie toutes les facilités désirables pour l'exécution du chemin de fer de Paris à Orléans, tout en m'opposant aux dispositions du projet qui pourraient compromettre ce chemin et dégager la compagnie de l'obligation qu'elle a contractée de l'exécuter à ses risques et périls.

En effet, Messieurs, ce n'est pas un chemin de fer de Paris à Corbeil que vous avez voté, dans la session dernière, mais un chemin de fer de Paris à Orléans.

Et certainement si, à cette époque, on avait proposé d'accorder à une compagnie une tête de chemin de fer aussi importante, la Chambre aurait repoussé un semblable projet. Je suis tout à fait de l'avis de l'honorable M. Billault sur les conditions d'exécution; je pense comme lui qu'il faut accorder à la compagnie toutes les modifications proposées par l'article 5 du projet du Gouvernement, lorsque l'administration les jugera praticables. Je vais même plus loin que votre Commission, je propose d'autoriser le Gouvernement à affranchir la compagnie de l'obligation d'exécuter les embranchements de Pithiviers et d'Arpajon. La compagnie, dans un écrit qui nous a été distribué, a demandé cette modification, elle regarde ces embranchements comme onéreux pour l'entreprise. Eh bien je demande que le Gouvernement soit autorisé à l'exemple de leur exécution; mais il est bien entendu qu'il ne pourra le faire qu'en respectant les droits des tiers, et

par conséquent après délibération et consentement des actionnaires.

Au moment où nous sommes arrivés, après une discussion aussi approfondie que celle que vous venez d'entendre, je sens le besoin d'être bref, et je n'abuserai pas de vos instants; cependant qu'il me soit permis, comme membre de la Commission qui fut chargée, l'année dernière, d'examiner le projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Orléans, de vous donner quelques renseignements sur ce qui s'est passé à cette époque.

M. Durand (de Romorantin) vient de vous citer la convention du 29 mars 1838, convention qui a été présentée à la Chambre des pairs, et qui a paru d'une telle importance dans la Commission, que M. d'Argout déclare dans son rapport que, si elle n'eût pas existé, la Commission n'aurait pas adopté le projet de loi. Or il s'est passé quelque chose d'analogue dans la Commission de la Chambre des députés.

Le chemin de fer de Paris à Orléans était du nombre de ceux pour lesquels l'on pouvait sans inconvénients recourir à l'adjudication, car les tracés et les avant-projets avaient été faits aux frais du Gouvernement, et personne ne pouvait en revendiquer la propriété.

Un grand nombre de compagnies également honorables se présentaient pour l'exécuter : plusieurs d'entre elles offraient toutes les garanties désirables; quelques-unes même avaient fait des études particulières, et présentaient des modifications importantes au tracé primitif du Gouvernement. La compagnie concessionaire, au contraire, n'avait fait aucune étude, aucun plan; il n'y avait donc sous ce rapport aucun motif de lui accorder la préférence. Mais le Gouvernement avait pensé que cette compagnie lui présentait plus de garantie sous le rapport financier; qu'elle avait derrière elle des hommes honorables, des capitalistes puissants, qui offraient de fournir la majeure partie des fonds, et que l'exécution du chemin serait plus assurée entre ses mains.

La majorité de votre Commission, Messieurs, partagea cette opinion; des membres de la compagnie vinrent lui déclarer qu'en outre du million d'actions que les administrateurs devaient souscrire, ils s'engageaient d'honneur à en garder une quantité beaucoup plus considérable. Ce fut là le motif déter minant, dès lors l'on ne voulut plus écouter les propositions des autres compagnies rivales, quoique l'une de celles-ci ait proposé de déposer le jour même le cautionnement exigé.

Cependant on n'a pas accordé le chemin à d'autres, parce que la compagnie présentait, disait-on, plus de garanties, et l'on a modifié à son profit une partie des conditions.

On a été plus loin. Comme ce chemin était la tête de plusieurs autres lignes très importantes, la tête du chemin de Strasbourg en partant de Choisy, la tête du chemin de Lyon en partant de Pithiviers, et en suivant le canal du Loing, de Briare et la vallée de la Loire, la tête du chemin de Tours, de Bordeaux, de Bayonne et de Nantes, que l'on pouvait même diriger d'Etampes, par les plateaux de la Beauce, une ligne sur Chartres; comme ce chemin était, dis-je, d'une haute importance, la Commission avait jugé indispensables quelques dispositions dans

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