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de la situation où vous placiez les compagnies?

Si vous aviez tous été convaincus, comme l'étaient quelques-uns d'entre nous, que vous mettiez les compagnies dans une situation mauvaise qui allait appeler sur elles le discrédit, et les conduire à l'impossibilité d'exécution, est-ce que vous auriez fait la loi? Evidemment, non! Vous l'avez faite, parce que, de bonne foi, en appelant les compagnies à exécuter, vous avez cru qu'elles pourraient exécuter. Vous vous êtes trompés; l'événement le démontre, vous le reconnaissez.

Plusieurs voix : Non, non!

M. de Vatry. Ne parlez que pour vous!

M. Berryer. Je dis qu'il est impossible de méconnaître que les conditions ont été trop onéreuses, et ce n'est pas sur ce point que j'ai entendu personne soulever ce débat devant la Chambre.

Eh bien dans l'intérêt de la Chambre, pour la dignité des contrats publics, dans l'application de cette industrie nouvelle, je demande si vous ne devez pas adopter les propositions qui vous sont faites? Il est évident qu'il y a eu erreur, erreur de la part de l'administration qui a présenté des projets qui sont des causes de ruine. Ainsi, pour le chemin de fer d'Orléans, lisez l'exposé des motifs c'est, vous dira-t-on, de tous les projets, celui dont les études ont été les plus approfondies par l'administration. Eh bien! ces études faites, il en résultait que la dépense ne pouvait pas, au maximum, atteindre 20 millions. C'est dans cet état que la compagnie, sur la foi de ces études, les plus approfondies de toutes celles auxquelles l'administration s'était livrée...

M. Legrand (Manche), sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics. C'est sous le rapport du tracé que les études ont été très approfondies.

M. Berryer. Ce sont les termes de l'exposé des motifs.

Or, il est reconnu qu'il faut 40 millions aujourd'hui pour l'exécution des travaux, et encore en s'écartant du tracé et en entrant dans des conditions infiniment moins coûteuses que celles qui résulteraient du tracé primitif.

Il y a donc eu erreur de la part de l'administration, que je n'accuse pas, que je regarde même comme la plus éclairée sur cette matière; il y a eu erreur et fausse appréciation de la part du ministre, de la part des Chambres, de la part de tout le monde.

C'est ici un grand intérêt public sur lequel il faut statuer, par les mêmes voies que celles où l'on était entré l'année dernière, c'est-àdire par la loi, par des mesures législatives prises dans l'intérêt de tous, et non dans prises l'intérêt de la compagnie, car il ne s'agit pas d'elle, et ce n'est pas pour elle que je parle.

On a fait hier une apostrophe juste, grave, sérieuse, contre les intérêts privés qui peuvent préoccuper dans la solution des questions d'intérêt public. Cela a été d'une haute moralité; mais si j'ai l'avantage, comme l'orateur qui parlait hier, d'être étranger à tou2 SÉRIE. T. CXXVII.

les compagnies; si je suis trop pauvre pour être capitaliste (On rit), je suis cependant propriétaire, propriétaire dans une petite proportion si vous voulez, et comme propriétaire je prends part à toutes les questions qui intéressent la propriété. C'est ici la réunion de toutes les opinions comme de tous.les intérêts. Peu importe que quelques-uns de nos collègues soient intéresses dans les chemins de fer, je n'en crois pas moins à leur loyauté, à leur désinteressement dans les questions qu'ils ont à résoudre avec nous, de même que je crois que ceux qui plantent des betteraves n'en sont pas moins de bonne foi quand ils ajournent la loi sur les sucres. (Hilarité générale et prolongée.)

Que ce ne soit donc pas, Messieurs, une raison qui nous empêche de modifier la loi de l'année dernière, que celle qu'on puiserait dans les intérêts existants et dans la préoccupation que ces intérêts pourraient donner à telle ou telle personne. Quant à moi, je le répète, j'en suis pleinement dégagé, et c'est sous la seule considération de l'intérêt public que je défends le projet de loi.

Après tout, que contient le projet de loi? A quoi vous engage t-il? Qu'accorde-t-il ? C'est ce qu'il faut bien déterminer.

Ici, Messieurs, il est constant que s'il n'y a pas de modification, la continuation du chemin est impossible. Eh bien! quel motif apporte-t-on? aucun quant à présent, aucun qui soit sérieux. Il n'y a que deux dispositions dans le projet de loi: une qui porte qu'on délibérera dans la prochaine session sur la nature et l'étendue des rectifications qui doivent être faites au cahier des charges.

Ainsi la question reste entière. Seulement, pour engager les compagnies à ne pas rester inactives, on leur dit qu'on revisera l'année prochaine les conditions du travail qui leur a été imposé; si vous refusez le projet, c'est leur dire Restez où vous en êtes, c'est-à-dire restez avec des ruines. Quelles sont cas ruines? C'est au nom de l'industrie française que je le demande; ce sont des travaux immenses commencés et déjà développés par une compagnie qui a déjà dépensé une partie de ses capitaux, qui a déjà dépensé le quart de ses 40 millions en moins d'un an. 12 millions sont déjà employés; sept lieues de terrains à la porte de Paris sont couverts de ses travaux qu'elle a exécutés avec son argent; car elle n'a pas même l'assistance de l'administration pour arriver aux expropriations qu'elle a eu à faire; c'est par voie de conciliation, c'est de gré à gré qu'elle a traité avec les propriétaires dont son chemin avait traversé les terrains.

C'est ainsi qu'elle a établi les travaux, et vous réduiriez ces travaux à n'être que des ruines! Et le zèle des industriels aura cette récompense! Et c'est là le spectacle que vous, Français, vous allez donner à la France; c'est là le monument à l'aide duquel vous espérez exciter l'activité de l'industrie de ce pays! Non, vous ne pouvez à la porte de la capitale laisser ces ruines debout: ce serait une honte, une désolation, une calamité pour la France; ce serait proclamer son infériorité à l'égard des autres peuples! Cela n'est pas possible, et vous engagerez ces industriels à relever ces ruines, à faire parcourir le plus tôt qu'ils pourront leurs chemins par des

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voyageurs. C'est là ce qu'on vous demande par la loi qu'ils puissent travailler avec la sécurité que, en faisant la première partie du chemin, ils feront des travaux qui ne seront point perdus pour eux, et qu'ils ne seront tenus de les continuer sur les autres points qu'après avoir obtenu des rectifications légitimes. (Mouvement.)

La loi vous demande de leur dire : Achevez ce que vous avez commencé; que la circulation s'établisse sur cette première partie de votre chemin, et l'année prochaine on verra si vous êtes dans des conditions qui vous permettent de le continuer jusqu'à Orléans; mais au moins ce que vous aurez fait sera à vous, votre capital aura été employé dans un intérêt public sans l'avoir été pour votre ruine!

Voilà l'objet du projet de loi, il n'en est pas d'autre. Qu'on retranche, si on veut, de l'article 3, comme trop compromettant, les mots relatifs à un système de secours par l'Etat, j'y consens; mais l'article 1er, il faut le consacrer, et apprendre aux compagnies que quand elles ont été excitées par les Chambres sur les considérations les plus graves et les plus élevées, elles ne trouveront pas dans les Chambres un esprit de répulsion. (Bruits divers.)

Enfin, je suis pressé encore par le souvenir d'une observation qui a été faite hier par l'honorable M. Billault; il vous a dit : « Mais vous n'avez pas besoin de donner des encouragements aux compagnies; vous n'avez pas besoin de leur dire que vous corrigerez leurs tracés; que, si elles achèvent la première partie de travail que vous leur imposez, elles conserveront la propriété de ce qu'elles auront fait; il y a la compagnie d'Orléans qui est riche, on vous l'a dit; les huit fondateurs de cette compagnie ont entre leurs mains 17 millions d'actions; eh bien ! ils peuvent bien verser une partie de cette somme, et continuer les travaux, et l'année prochaine nous verrons ce qu'il faudra faire. >>

Messieurs, traduisons ce langage, et traduisons-le selon la vérité. Il est très vrai qu'il y a une compagnie dans laquelle les fondateurs ne sont pas entrés comme hommes de finances, mais comme industriels. Il est très vrai qu'il y a une compagnie dont les fondateurs se sont dit: Nous ferons le capital, et nous le ferons nous-mêmes avec nos propres ressources; nous retenons la presque totalité des actions créées pour la constitution de ce capital; et immédiatement le quart du capital, 10 millions, ont été versés. C'est donc une compagnie sérieuse; c'est une compagnie dont les fondateurs primitifs gardent par devant eux les actions, ne les jettent pas sur la place, qui veulent constituer eux-mêmes le capital qui doit servir à exécuter les travaux; c'est une compagnie sérieuse! Et vous allez la punir d'avoir ainsi agi. Et quelle punition! Au milieu des incertitudes qui gênent la position des compagnies, je distingue la position de celle-ci; elle est favorable, précisément parce que ce sont les fondateurs qui fournissent les capitaux. Cette compagnie est sérieuse, car elle consacre ses capitaux à l'exercice des travaux. Elle en a versé un quart qu'elle a employé utilement, non pas pour aller d'ici à Corbeil, comme on

l'a dit, mais pour tout le trajet, car j'ai lu dans le rapport qu'elle avait acheté des bois pour tout le chemin jusqu'à Orléans. Et vous allez la punir, lui faire courir une chance de ruines! Lorsqu'elle a versé le quart des fonds, vous voulez qu'elle verse au delà! Cela n'est pas admissible.

Je conjure donc la Chambre de ne pas se laisser préoccuper par des mesures provisoires qui sont proposées par le ministère, comme si c'était avec engagement et une violation des lois et du droit. Je demande à la Chambre de concourir dans un effort commun de toutes les volontés, à protéger une industrie dont la France a besoin, et qui doit se développer chez nous comme elle se développe ailleurs. On vous demande, au provisoire, d'entretenir le zèle des compagnies; de leur faire entrevoir qu'on ne les condamne pas à mort certaine; on vous demande enfin une loi qui empêche de dire que, dans un pays où l'on fait beaucoup de discours, où il y a beaucoup de paroles, beaucoup de discussions, beaucoup d'écrits, nous ne pouvons faire quelque chose; tandis que dans les pays où l'on ne parle pas, où l'on ne discute pas, où l'on n'écrit pas, on fait beaucoup. (Rires et bruits divers.)

M. Dupin (de sa place). Mais on paie dans ces pays-là!

M. de Vatry. J'ai demandé la parole.
M. le Président. Elle est à M. Dupin.

M. Dupin (à la tribune). Je donnais la réponse à l'honorable orateur à l'instant même où il descendait de la tribune. Sans doute ce n'est pas avec des paroles qu'on construit, pas plus avec celles qui sont favorables aux compagnies qu'avec celles qui leur sont contraires, et peut-être ceux qui donnent des avis salutaires, quoique sévères, pour l'avenir, font-ils quelque chose de plus solide que ceux qui précipitent et encouragent témérairement. (Très bien!)

Sans doute il n'est pas nécessaire que ce soit par des paroles qu'on encourage; et si, dans les pays où l'on ne parle pas, on fait, c'est que, je le disais, dans ces pays on paie! Eh bien! ici on n'a pas payé. (Hilarité.)

Mais je venais ici avec un autre sentiment. Une première phrase, que je n'avais pas entendue parce que je ne prêtais pas attention dans le moment, m'avait échappé; mais le raisonnement qui l'a suivie ne m'a pas échappé, et c'est lui que je viens combattre. C'est un reproche que je n'accepte pas.

Comment ce seraient des idées vulgaires que celles du droit et de l'exécution des contrats! Une idée bonne pour les cas ordinaires, où de simples citoyens traitent entre eux sur de modestes intérêts, mais qui cesserait de pouvoir être invoquée au même degré quand il s'agit des contrats dont le caractère s'agrandit, parce qu'on y a fait intervenir la loi.

Oh! j'ai souvent entendu un genre de reproche, mais je ne l'ai jamais accepté, ni pour le jurisconsulte, ni pour le magistrat. Il y a trop de gens qui dédaignent les principes et qui, en foulant aux pieds l'empire des lois et de la morale, qui leur sert de base, croient s'élever à la consistance d'hommes

d'Etat en faisant fi des règles et en s'établissant dans le mépris des principes, qu'ils remplacent par de vaines considérations.

Je conçois que les gens du monde qui se laissent emporter par leur imagination se laissent aller à ce reproche vulgaire contre les légistes, qu'ils considèrent comme des cerveaux étroits et presque comprimés, parce que ces légistes s'inclinent devant les principes de la loi et de la morale; mais qu'un jurisconsulte aussi distingué vienne professer à cette tribune un semblable préjugé, je ne le comprends pas, et, quand je le réfute, il est de mon avis. (Rire général.) Oui, il est de mon avis au fond.

M. Berryer. Dans les cas ordinaires.

M. Dupin. Je dis que dans les cas ordinainaires comme dans les cas extraordinaires, il n'y a pas deux justices, deux morales, deux doctrines sur les droits acquis.

Hier on a parlé après moi, et j'ose dire qu'on ne m'a pas réfuté dans ce que mon raisonnement avait de plus pressant. Je dirai même que la réfutation qu'on a cru pouvoir m'adresser était la confirmation de mes principes; et c'était la seule manière dont on pût agir pour échapper à la totalité du reproche.

Vous êtes ici en présence du contrat le plus solennel, et c'est parce qu'il est plus solennel qu'il faut moins s'en jouer. C'est parce que la législation est intervenue pour le sanctionner qu'il faut reconnaître qu'il a pour le moins autant de force qu'un contrat qui aurait été passé par-devant notaire ou sous seing-privé.

Que l'Etat, quand il ne s'agit réellement de ses avantages, de ses droits, les abanque donne, je le conçois. Là il ne contracte pas à proprement parler, il fait des conditions meilleures, et il ne les fait aux dépens de personne et, comme l'intérêt est la mesure des actions, l'action manquerait contre lui.

Je conçois l'article 5 du projet; on a reconnu après coup que les conditions avaient été trop sévères, et je n'accuse pas l'administration que je défendrai toujours: c'était une situation nouvelle; on a redouté des abus, on savait qu'on allait livrer une grande puissance aux compagnies; que pour faire un grand chemin on allait en intercepter une foule de petits, et c'est pour cela que l'administration s'est montrée pleine de sollicitude pour l'intérêt public; elle est peut-être allée trop loin, mais il ne faut pas que tout le monde l'abandonne, car vous sentiriez la nécessité de la soutenir dans d'autres occasions, à cause de la faiblesse que vous lui auriez créée.

Je conçois, dis-je, l'article 5; je conçois qu'on élève les tarifs, qu'on ordonne les conditions de pentes, de tracés, pour certains travaux publics; je ne demande pas pour cela un consentement préalable. Mais qu'estce que j'ai dit? Et je le soumets à l'appréciation de tous les jurisconsultes, de tous les magistrats, de tous les hommes raisonnant sur les lois et sur les droits des citoyens :

J'ai dit qu'au moment de la concession la compagnie était représentée par quelques hommes qui se présentaient pour obtenir une concession; cette concession leur a été accordée, à condition qu'ils se transformeraient en une société anonyme, qu'ils ne pourraient

émettre d'actions qu'après la constitution de cette société. Cette société s'est formée, les concessionnaires ont disparu, pour se fondre dans la société; la société, personne civile créée en vertu d'une loi, avec des statuts autorisés par le conseil d'Etat, est devenue le seul support de la concession. C'est à elle que la concession appartient désormais; c'est elle qui en est propriétaire; c'est elle qui pourrait et devrait exécuter; c'est elle qu'on ne peut dépouiller qu'autant qu'elle sera en contravention avec ses engagements; c'est avec elle qu'on ne peut modifier le contrat qu'autant qu'elle y aura consenti.

Que m'a-t-on répondu? On n'a pas attaqué ma thèse au fond; mais on a dit : « Elle consentira après! » Mais là se trouve l'aveu que mon objection est bien fondée. En effet, on convient par là que, malgré la loi proposée, s'il n'y a pas de consentement de la société et non pas du concessionnaire qui disparaît derrière la société, votre loi demeurera inexécutable, et vous resteriez obligés de revenir ultérieurement à la résolution. C'est là qu'on peut se demander s'il y a dignité suffisante dans une loi qui, pour modifier un contrat, commence par se mettre à la merci des individus qu'on n'a pas même interrogés, qui n'ont pas même été appelés à donner ou à refuser leur consentement.

Messieurs, de même que dans le commencement on était venu avec un contrat, avec un cahier des charges, demander à la loi de les sanctionner, de même je ne conçois de régularité dans la marche qu'autant qu'on viendra avec des consentements analogues accordés d'avance sur les divers points auxquels la loi s'adapte, et dont quelques-uns changent la base de l'association. La Chambre n'a pas oublié les autres griefs contre le projet, en raison de ce que l'on engageait l'Etat prématurément, quoique d'une manière équivoque; et, à cet égard, je vais lire deux lignes du rapport, pour prouver que la critique n'était pas chimérique et ne s'écartait pas des sentiments qui avaient affecté la Commission elle-même et son rapporteur.

Voici ce que je lis, page 8 du rapport de M. Vivien :

« Plusieurs inconvénients s'attachent à cette proposition. Elle constitue un état provisoire dans des opérations qui, pour être assiduement suivies, ont besoin de certitude et de stabilité; elle préjuge que l'Etat prêtera son concours, sans déterminer en même temps le mode et l'étendue de ce concours; elle prononce éventuellement, et pour un cas donné, la rupture d'un contrat qu'une loi avait sanctionné. ››

Vous convenez donc que la loi actuelle implique rupture du contrat que la première loi avait sanctionné, et c'est parce qu'elle l'avait sanctionné, qu'elle lui avait donné plus de solennité, qu'on veut s'affranchir des règles qui ne seraient bonnes, apparemment, que pour des contrats de moindre importance, faits avec moins de solennité. Mais je ne veux pas rentrer dans cette discussion; j'ai vengé mon principe, je suis satisfait. (Rires approbatifs.)

M. Dufaure, ministre des travaux publics. Messieurs, je répondrai en peu de mots au discours de l'honorable orateur qui descend de la tribune.

Et d'abord que la Chambre me permette de lui indiquer succinctement dans quelle position le projet de loi a été présenté.

L'année dernière, de grandes compagnies ont obtenu des concessions de chemins de fer; elles espéraient les terminer. Une crise commerciale s'est déclarée; un exemple surtout, plusieurs exemples de mécomptes qui se sont produits dans des entreprises de cette nature, ont fait redouter que ces chemins de fer ne puissent pas être achevés. De là la crise qui a éclaté; efle existe au moment où nous nous trouvons le cabinet actuel trouve les choses en cet état.

Que doit-il faire, je le demande aux orateurs qui ont pris la parole dans les deux dernières séances et dans celles d'aujourd'hui, qu'auraient-ils fait? Leurs discours arrivent tous à ce résultat ils n'auraient rien fait? Eh bien! je le déclare, il était impossible de ne rien faire, de rester dans cette situation. (Assentiment.) On attaque, on critique, on trouve des objections, on relève des inconvénients, on craint pour l'avenir; mais on ne dit pas ce qu'il faudrait faire, et le pire de tous les partis à prendre, l'inconvénient le plus grave, c'était de ne rien faire, de laisser les choses dans l'état où elles étaient.

Prenez la compagnie d'Orléans, celle pour laquelle nous discutons. La compagnie d'Orléans laissée dans la situation où elle était ne continuait pas son chemin la compagnie d'Orléans, après avoir fait pour 6 millions de travaux réels, bien faits, bien exécutés, parfaitement confectionnés, après avoir fait pour 6 millions de travaux, après avoir pris pour 4 millions d'engagements, la compagnie s'arrêtait; c'est-à-dire qu'au bout de quelque temps, elle tombait en déchéance, c'est-à-dire qu'elle allait voir vendus à la folle enchère tous les travaux qui avaient déjà été faits, et résilier tous les engagements qui avaient été pris.

Maintenant, je vous le demande, placezvous au point de vue du Gouvernement, où vous devez être comme nous, et avec nous. Le Gouvernement pouvait-il consentir qu'après qu'une compagnie avait fait pour 6 millions de travaux et pris pour 4 millions d'engagements, avoir commencé un grand chemin évidemment utile, une tête de chemin de tout l'Ouest et de tout le Midi, le Gouvernement pouvait-il consentir à ce que tout fût abandonné, à ce que la compagnie tombât en liquidation, à ce que le chemin de fer devînt un monceau de ruines? Cela n'était pas possible.

Et si l'on ne pouvait pas rester dans l'inaction, je signale déjà le vice de toutes les objections qui ont été adressées au projet de loi elles trouvent des inconvénients, elles font des critiques, elles n'indiquent pas ce qu'il y avait à faire; et ce qu'il avait de pis, c'était de ne rien faire.

Que pouvait faire le Gouvernement? L'honorable M. Martin (du Nord) vous a dit que, dans son opinion, c'était par une garantie d'intérêt qu'il fallait venir au secours des compagnies, que, s'il était resté au pouvoir, il l'aurait proposé; mais il a été trop loyal pour ne pas reconnaître que la position dans laquelle nous nous trouvions, à la fin d'une session, arrivant aux affaires, était fort dif

férente de celle où il aurait été s'il avait continué de garder le pouvoir.

Sur ce point, mon opinion a été dite à la Chambre il y a deux ans. Rapporteur d'une Commission dans laquelle se trouvaient quelques-uns des hommes les plus éclairés de cette Chambre, j'ai soutenu le système de la garantie d'intérêt.

Si j'avais eu le temps, si j'avais cru que la Chambre qui s'est hier décidée à l'ajournement de lois importantes eût eu le temps d'examiner cette grave question du concours du Gouvernement, j'aurais présenté le système qui m'aurait paru le meilleur, et je vous aurais demandé d'appeler les forces de l'Etat à concourir avec le crédit des compagnies mais tout le monde tombera d'accord avec moi que cette question si grave, si importante, ne pouvait être soumise à la Chambre à une époque aussi avancée de la session.

Ainsi, d'un côté, il fallait faire quelque chose d'un autre côté, on ne pouvait pas prendre un parti définitif quant au concours du Gouvernement pour seconder le crédit des compagnies. Qu'y avait-il donc à faire? Il était naturel de chercher un moyen temporaire par lequel on pût soutenir les compagnies, empêcher leur liquidation, obtenir d'elles des travaux, et attendre pour l'année prochaine la décision que la Chambre prendrait sur le concours de l'Etat. Et à oet égard, je déclare que je n'ai pas entendu le moins du monde engager l'opinion de la Chambre. L'honorable rapporteur de votre Commission l'a fait remarquer plus nettement que je ne pourrais le faire, et j'ajoute que des scrupules s'étant élevés dans l'esprit de quelques-uns des membres de la Chambre, je donne mon adhésion complète à l'amendement de M. Pascalis, qui a pour objet de faire disparaître toute équivoque du projet.

Ainsi le projet de loi, proposant une mesure temporaire, n'engage en aucune manière l'opinion de la Chambre sur ce concours du Gouvernement.

Mais que fait-il, Messieurs? Et ici je vais aborder les objections de l'honorable M. Dupin; que fait-il? Il cherche quelle est la cause de la situation fâcheuse des compagnies; cette cause, la voici : La compagnie d'Orléans ne peut pas continuer les travaux qu'elle a commencés avec zèle, parce que les fonds lui manquent; les fonds lui manquent parce que ses actionnaires craignent qu'elle ne puisse pas terminer le chemin avec les souscriptions qu'elle a obtenues; ils ont des exemples funestes sous les yeux; ils n'apportent pas leurs fonds, parce que si le chemin n'était pas terminé avec 40 millions, il y aurait déchéance; il y aurait adjudication, il y aurait perte de leurs capitaux.

M. Berryer. 40 millions ne suffiront pas si on ne change pas le tracé. (Interruption de la droite.)

M. le Président. Que personne n'interrompe les interruptions sont funestes, parce qu'elles rendent les discussions interminables.

M. Dufaure, ministre des travaux publics. L'interruption est d'autant plus mal venue que ce que je dis là est écrit en termes formels dans le cahier des charges annexé à la

loi; il y est dit que si la compagnie ne termine pas le chemin dans un délai donné, elle sera expropriée, de manière que tous les actionnaires incertains de l'achèvement du chemin de fer de Paris à Orléans n'apportent pas leurs fonds parce qu'ils considèrent qu'ils seraient perdus; et comme on s'est réservé exclusivement le droit de vendre des actions à la Bourse, et que vendre des actions à la Bourse est une ressource à laquelle on ne peut pas recourir, il est évident qu'on n'a pas de moyens de se procurer des fonds pour faire le chemin. Qu'avons-nous dû faire ? Une seule chose, et c'est la seule qui se trouve dans les articles 2 et 3 du projet de loi.

Dire à la société anonyme qui s'est chargée d'exécuter le chemin de Paris à Orléans : « Faites le chemin sur la ligne tracée par le cahier des charges jusqu'à Juvisy et jusqu'à Corbeil; concentrez-y les ressources que vous avez, et le projet de loi vous déclare que lorsque vous serez arrivés là vous n'aurez pas à craindre la déchéance qui est prononcée contre vous par les clauses rigoureuses du cahier des charges; vous arrivez là; maintenant de deux choses l'une ou vous pourrez continuer le chemin, soit par vos propres ressources, soit par le concours que l'Etat vous donnera, et alors vous le continuerez; ou vous ne pourrez pas le continuer, et alors votre obligation aura été accomplie par la seule confection du chemin jusqu'à Juvisy et Corbeil; vous n'aurez pas à craindre la clause pénale du cahier des charges, la déchéance. »

Voilà tout ce que dit le projet de loi. De manière que le projet de loi n'a d'autre objet que de limiter l'étendue du chemin que la compagnie était obligée de faire sous la clause pénale de la déchéance, que de lui permettre de le faire dans un rayon moins étendu, et que de lui promettre dans le cas où elle le serait de ne pas encourir l'adjudication et l'expropriation stipulées dans la loi de concession. Voilà tout.

Maintenant, je demande à la Chambre la permission d'examiner les objections que l'orateur qui descend de cette tribune lui a soumises.

Il vous dit : « Mais les contrats sont sacrés en toute matière; plus un contrat est solennel et plus sans doute il est sacré; eh bien! il y a eu un contrat passé entre l'Etat et la compagnie par l'acte de concession : pourquoi voulez-vous modifier ce contrat? Je tiens à mon principe, je venge mon principe; je veux l'exécution des contrats. »

On veut l'exécution des contrats! Veuillez remarquer cette nature de contrats.

D'un côté, qui est-ce qui contracte, je vous prie, dans l'acte de concession? Voici ce qui se passe une compagnie consent à entreprendre un grand travail public; mais comme elle a besoin de la faculté d'expropriation, il faut que la loi intervienne pour la lui donner. Nous intervenons comme tuteurs des intérêts publics à la fois et comme tuteurs de la compagnie qui contracte; la compagnie qui contracte intervient dans son propre intérêt. Eh bien, le contrat, je le veux, est passé entre tous les intérêts généraux que nous représentons, quels qu'ils soient, de tcute nature, en toute manière, et la compagnie qui représente son intérêt particulier. Dites-moi, est-ce que vous, qui représentez

tous ces intérêts généraux, qui avez contracté dans la loi, vous n'avez pas le droit, le pouvoir de représenter encore ces intérêts généraux, pour apporter, plus tard, à la loi des modifications que vous croyez utiles? Comment! vous avez eu le droit de faire ce que vous appelez un contrat, et vous ne pourriez pas le modifier? Comment, l'honorable magistrat vous dit qu'il en appelle à tous les jurisconsultes? Eh bien! il n'y en aurait pas un qui vous dénierait le droit de modifier avec le concessionnaire les contrats que vous avez passés? (Très bien!)

Veuillez, je vous prie, considérer la nature de ce contrat. La société anonyme que l'on a été obligé de faire, est contractée pour soixante-dix ans, et elle a ce caractère particulier, qu'elle est contractée sous les auspices d'une loi et qu'il faut une loi pour la modifier.

Prenez les sociétés ordinaires, contractées entre simples particuliers.

Y en a-t-il une, je vous le demande, qui consentît à se former avec la condition rigoureuse que, pendant soixante-dix ans, il ne serait apporté aucune modification aux éléments de la société ? Mais tous les jours vous voyez des société ordinaires, dont les parties contractantes se réunissent, stipulent entre elles les modifications de leur acte social; et vous voulez que, dans cette nature de sociétés, lorsqu'elles sont nécessaires pour de grands travaux, parce que les capitaux privés et individuels n'y suffisent pas, vous voulez déclarer à l'avance qu'il n'y a aucune modification possible? Non, Messieurs; seulement il faut que les modifications soient faites par la même autorité, sous les mêmes auspices solennels que le contrat a été passé.

Vous étiez, quand le contrat a été fait, les tuteurs, les représentants de tous les intérêts généraux; vous avez stipulé pour la société tout entière; vous le faites encore, quand vous apportez des modifications à votre loi de concession. Voilà pourquoi nous vous disons, et pourquoi M. le ministre de l'intérieur vous répétait hier: Ce n'est pas dans un intérêt privé, c'est dans un intérêt public que le Gouvernement demande, que la Chambre votera le projet de loi; c'est parce que le Gouvernement en premier lieu et la Chambre après lui sont les tuteurs des intérêts généraux, c'est dans un intérêt général pour arriver à la construction des chemins de fer, c'est pour ne pas jeter en liquidation des compagnies utiles que nous sollicitons de vous les moyens de modifier l'acte de concession que vous avez fait l'année dernière.

Messieurs, je crois avoir montré qu'en vous présentant cette loi, nous n'avons violé aucun des principes de droit qu'invoquait l'honorable préopinant; je crois vous avoir montré qu'au contraire nous nous y conformons complètement. Il aurait pu nous adresser ce reproche si nous avions nous-mêmes personnellement tenté de modifier les clauses du contrat passé devant vous; mais lorsque nous venons vous demander le concours de votre autorité, nous ne violons ni aucun principe, ni aucune loi.

Mais on nous dit : « Dans cette société anonyme qui s'est formée se trouvent quelques intérêts particuliers qui réclameront contre la loi que vous faites. »

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