Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1913 - France |
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accusés adopté Affaire des 12 amendement aurait autorisé avez Barbès budget cahier des charges canal canal du Berry canal du Nivernais capitaux centimes Cham Chambre des députés Chambre des pairs CHANCELIER chef chemins de fer chose commerce Commission commune compagnie conseil d'Etat conseil général Cour de Justice crédit crédits crois déclaration défenseur Delsade demande département dépenses devant dire discussion dispositions engagements extraordinaire fusil garantie gnie Gouvernement Haïti homme insurgés intérêts j'ai juillet l'accusé l'Administration l'amendement l'article l'Etat l'exécution l'exercice l'honorable l'instruction l'intérêt Longuet Marescal Martin Bernard ment Messieurs les pairs millions ministre des travaux navigation Nouguès Orléans parole payer pensée Pontoise ponts et chaussées porte pourra pré présente Président projet de loi propose publique question rapport rapporteur recettes réclamations reste s'est séance sées sera seront service session seulement sieurs sion société Société des Saisons somme témoin tion travaux publics tribune voix vote
Popular passages
Page 350 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 334 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Page 343 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes...
Page 349 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.
Page 347 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal...
Page 41 - Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 11 juin 1842 pour les besoins de l'exercice 1843.
Page 175 - ... et la convenance ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'Administration supérieure.
Page 350 - Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...
Page 21 - Ce sel jouit de la propriété remarquable de noircir à la lumière, de noircir d'autant plus vite que les rayons qui le frappent sont plus vifs. Couvrez une feuille de papier d'une couche d'argent corné ou, comme on dit aujourd'hui, d'une couche de chlorure d'argent; formez sur cette couche, à l'aide d'une lentille, l'image d'un objet; les parties obscures de l'image, les parties sur lesquelles ne frappe aucune lumière resteront blanches; les parties fortement éclairées deviendront complètement...
Page 345 - Lorsqu'on exécution du § 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.