 | Cornelis Hendrik Beelaerts van Blokland - Arbitration (International law) - 1875 - 150 pages
...66. BLUNTSCHLI , tap § 495. CALTO, tap § 668. PIEUANTONI, tapb 91 v. voudige formule : nl. : « La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul...de corruption prouvée d'un des arbitres, si elle a entrainé la majorité , ou d'erreur essentielle causée par la production de faux documents. Le compromis... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. Art. 27. — La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. 3. — Réglementation des lois et coutumes de la guerre. Examen par l'Institut... | |
 | Pasquale Fiore - 1883 - 562 pages
...arbitral touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. 27. La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. , 1189. El Tribunal debe tener en el ejercicio de sus funciones una independencia... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...louchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. ART. 27. La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle (1). § 1563. Un mois après la fondation de l'Institut do droit inter- AModation... | |
 | Jan Helenus Ferguson - International law - 1884 - 754 pages
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre, des parties pourra être condamnée à payer. Art. 27.—La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. * To the above " Projet " is to be added the li clause compromissoire," voted... | |
 | James Lorimer - International law - 1884 - 648 pages
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. Art. 27. La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. ARBITRAGE INTERNATIONAL. — CLAUSE COMPROMISSOIRE. Résolution votée en... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...arbitral touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. 27 La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. CONFÉRENCE AFRICAINE DE BERLIN 1885 ACTE GÉNÉRAL DU CONGRÈS DE BERLIN... | |
 | Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...touchant l'indemnité que l'une ou l'autre des parties pourra être condamnée à payer. ART. 27. — La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée îl'un des arbitres ou d'erreur essentielle. Clause compromissoire. Dans une lettre qu'il écrivit... | |
 | Alexandre Mérignhac - Arbitration (International law) - 1895 - 548 pages
...grouper les causes de nullité de la sentence arbitrale dans son article" 27 ainsi libellé : « La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur essentielle. » Laissons de côté le cas de nullité du compromis et passons en revue... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...le compromis, l'arbitre a repoussé la demande du Mexique. Règlement de l'Institut, art. 27 : « La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul,...pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres, ou d'erreur matérielle ». Ulpien, L. 21, § 7, De receptis, 4, 8 : « Non debent autem obtemperare... | |
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La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle. 
