 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps de paix, et... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. § 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...etablie et en mesure de s'exercer. § 2. L'antorite du pouvoir legal etant suspendnc ou ayant passöe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publies.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne modifiera, ne les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...«st établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%. (Son ber Äоnferenj... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...est établie et en mesure de l'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...est établie et en mesure de l'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — À cet eifet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le • pays en temps de paix,... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
