 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...il est interdit 1 la ville du Havre ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement,...dénomination que ce puisse être, des arrangements qui w aéraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet TITRE V. STIPULATIONS... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...concessionnaire, conformément à l'article ii de la loi du i5 juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les... | |
 | 1863 - 392 pages
...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...qu'après avoir été homologués pir le préfet des . Bouches-du-Hhône. » interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...faites de manière à pouvoir circuler sur un chemin de fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal,...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...moins d'une autorisation spéciale de L'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprise» de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...moins d'une autorisation spéciale de L'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprise» de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...spéciale de l'Administration , il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'àtlmihistration , il est Interdit i l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article âig du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vojagedrs 6n de marchandises par terre ou par eau, sous qndqUn dénomination^ ou forme que ce puisse... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... 
