 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indcmnrté. 5. La position des bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorises sur la voie publique, celle des égouts, de leurs bouches et regards, et des conduites d'eau... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...la voie et la régularité des divers services qui peuvent en être affectés. Il en sera de même des bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorisés sur la voie publique. En cours d'exécution , pendant la durée de la concession , le concessionnaire pourra proposer des... | |
 | Railroads - 1867 - 280 pages
...Travaux publics , sur le vu des plans présentés par les concessionnaires. Il en sera de même pour les bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorisés sur la voie publique. Pendant le cours d'exécution de ces travaux et la durée de la concession, les concessionnaires pourront... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...la voie et la régularité des divers services qui peuvent en être affectés. Il en sera de mène des bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorisés sur la voie publique. En cours d'exécution, pendant la durée du la concession, le concessionnaire pourra proposer des modifications... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lien à indemnité. 5. La position des bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorisés wr la voie publique, celle des égouts, de leurs bouches et regards et des conduila d'eau et de gaz,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. ABT. 4. — La position des bureaux d'attente et de contrôle...qui pourront être autorisés sur la voie publique, celles das égoûts, de leurs bouches ou regards et des conduites d'eau et de gaz, devront être indiqués... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...la nécessité. En aucun cas, ees modifications ne pourront donner lien à indemnité. Art. 4- — La position des bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorisés sur la roie publique, colin des égouts, de leurs bouches ou regards et des conduites d'eau et de gaz, devront... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...l'expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à...qui pourront être autorisés sur la voie publique, celles des égouts, de leurs bouches et regards, et des conduites d'eau et de gaz, devront être indiquées... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...ci-après. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. 5. Ia position dc.s bureaux d'attente et de contrôle qui pourront être autorisés sur la voie publique, celle des égonls, de leurs bouches et regareis et dos conduites d'eau el de gai, devront être inrliquées sur... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...l'expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaitre la nécessité. En puciiii cas ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. ART. 5. — La position des bureau x d'attente et de contrôle qni pourront être autorisés sur la voie publique, celle de? égouts,... | |
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... ainsi que tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie et sur la régularité des divers services qui peuvent en être affectés. 
