 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (3 i décembre 19 58). 36. A l'époque Cxéc pour l'expiration de la concession, et par le seul fait...cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...DÉCHÉANCE DR LA CONCESSION. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le senl ns; Taxe perçue au profit des communes pour les dépôts des dessins et m de la compagnie sur le chemin de fer el ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...Alors s'appliquera l'article du cahier des charges qui stipule qu'à l'époque fixée pour l'eipiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits des compagnies sur les chemins de fer et leurs dépendances, et entrera immédiatement en jouissance... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...gardes-champêtres. 3g. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les terrains et ouvrages désignés au plan cadastral mentionne' dans l'article 26; il entrera immédiatement... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...restant à courir sur la durée dela concession. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral, mentionné... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...ci-après. ARTICLE 40. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par Je fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés an plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...transport des marchandises et matières quel39 A l'époque fixée pour l'expiration de U présente concession, et par le seul fait de cette expiration , le gouvernement sera subrogé k tout les droits des concessionnaires sur les terrain* et ouvrages désignés an plan cadastral mentionné... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...ci-après. Ù7. A l'époque fixée pour l'expiration rie la présente concession, el par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...les cas, la prolongation ue pourra être moindre de trois années. 15. A l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration...sera subrogé à tous les droits du concessionnaire et entrera immédiatement en jouissance de la ligne et de ses produits, et cela sans aucune indemnité.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...prolongation ne pourra «'Ire moindre de trois années. 15. A l'expiration de la présente concess:on, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement...sera subrogé à tous les droits du concessionnaire et entrera immédiatement en jouissance de la ligne et de ses produits , et cela, sans aucune indemnité.... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
