 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...appartient « d'arrêter, après instruction préalable par le préfet, la direction « des chemins, le mode et les conditions de leur construction, «...traités et les dispositions nécessaires pour en assu« rer l'exploitation. » II résulte de ce texte que, si le préfet a le droit et le devoir de... | |
 | Periodicals - 1865 - 586 pages
...principales dispositions de cette loi. Le conseil général du département arrête, sur la proposition du préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditionsde leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer... | |
 | France. Sénat - 1865 - 760 pages
...préalable du préfet, et non sur sa proposition, le conseil général arrête la direction des chemins, le mode et les conditions de leur 'construction , ainsi que les traités nécessaires à l'exploitation. Un décret de rEmjpereur, délibéré en Conseil d'État, sur le rapport... | |
 | Economics - 1866 - 608 pages
...communes. Ils sont soumis aux dispositions suivantes : Art. 2. Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction...dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. L'ulilUé publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil... | |
 | Arts - 1866 - 866 pages
...conçu : «Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction, le mode et les conditions de leur construction , ainsi...dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. » Voilà de la véritable décentralisation administrative, dont on doit savoir gré aux promoteurs... | |
 | 1866 - 788 pages
...départements ou des communes. » Art. 2. — Le Conseil général arrête , après instruction préalable du Préfet , la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et la condition de leur confection ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...et soumise au Conseil général qui arrête la direction du chemin, le mode et les conditions de la construction ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation. (L. lâjuin 1865, art. 2 et loi ISjuillet 1866, art. 1 er 6° et 7°). 242. — L'acte de concession,... | |
 | Arts - 1869 - 780 pages
...les deux premiers il est dit que le conseil général du département arrête, sur la proposition du préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt...conditions de leur construction ainsi que les traités pour en assurer l'exploitation. Ces dispositions sont d'ailleurs applicables à tous les chemins de... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...service, gratuit ou à une réduction du prix des places. ART. 3. Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode elles conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...communes. 11» «ont soumis aux dispositions suivantes : Art. 2. Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le m.nle et les conditions île, leur «instruction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires... | |
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... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État,... 
