Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits et des jugements des Tribunaux administratifsSirey, 1995 - Administrative law |
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Loukakou Préfet des Yvelines c | 835 |
Louzati | 942 |
Luciani Mlle | 1162 |
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Common terms and phrases
10 juillet 30 septembre 31 décembre 31 juillet annulé applicable article avril code de l'urbanisme code des tribunaux code du travail code général compétence condamnation Cons Conseil d'Etat conseil municipal CONSIDÉRANT qu'aux termes contentieux contrat convention cours administratives d'appel d'annuler le jugement d'occupation des sols décision attaquée décret attaqué délibération demande au Conseil demande présentée demande tendant demander l'annulation devant le tribunal dispositions de l'article dispositions précitées excès de pouvoir février fondé à soutenir général des impôts Gréolières-les-Neiges janvier jugement attaqué juin juridiction l'arrêt attaqué l'article 75-I l'ordonnance légalité LÉGISLATIFS loi du 10 maire moyen tiré nationale novembre octobre pièces du dossier plan d'occupation Polynésie française préfet procédure public publique rapp recours réglementaire règles rejeté sa demande requérant requête ressort des pièces résulte sécurité sociale septembre 1953 service société sous-sect statuer Syndicat taxe tendant à l'annulation termes de l'article titre des frais tribunal administratif zone d'aménagement concerté