 | France - 1790 - 762 pages
...auront intérêt à sa des* truction ? -, ART. IX. « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...faite en ces termes: De li purtdu roi des Français , au nom de la nation. III. « II appartient an roi d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. «... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 496 pages
...njît 4 la place le mot sanctionné, celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'efFet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...nation. 111. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR.... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...It ministre sera responsable , et poursuivi comme criminel de lèze nation. X. » II appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'ailliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état. Mais... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...il était dit ( art. IX ) , « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec >i les puissances étrangères , tous les traités de...d'alliance et de commerce , et autres » conventions qu'il jugerait nécessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. a » Art. i0. II appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par... | |
 | 1818 - 446 pages
...mode de la responsabilité des ministres. » » Art. io. 11 appartient au roi d'arrêter et de sigaer avec toutes les puissances étrangères tous les traités...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...incessamment son travail sur le mode dela responsabilité des ministres. x » Art. 10. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances...traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront... | |
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Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... 
