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" ... •23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 16
1891
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...la notice abrégée dj I affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. XIII. « Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et di3 hauts jurés , co::noît'a des délks des ministres et aaens principaux du pouvoir exécutif, tt...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 7

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 516 pages
...qu'elle ne devoit subsister qu'autant que les affaires qui lui seroient déférées subsisteroient elles-mêmes? sans cependant excéder le terme de...constitution à la main , que je vais les défendre. Une haute-cour nationale formée de membres du trïlunat de cassation et de hauts juré( , porte l'acte...
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 9

Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 pages
...pouvoir exécutif, et les ciimes qui attaquaient la sûreté générale de la nation, ressortissaient à une haute - cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés nommés par les corps électoraux. Lorsque le corps législatif avait rendu ' tm décret d'accusation...
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 9

Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 484 pages
...pouvoir exécutif, et les ciimes qui attaquaient la sureté générale de la nation, ressortissaient à une haute - cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés nommés par les corps électoraux. Lorsque le corps législatif avait rendu un décret d'accusation...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...la notice abrégée de l'affaire , et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. XXIII. Une haute -cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens pricipaux du pouvoir exécutif, et des...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...seront la notice abrégée de l'affaire et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. 23. Une haute cour nationale, formée de membres du. tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. 23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et »•• -<aux du pouvoir exécutif , et des crimes qui attaîfieront...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. •23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...seront la notice abrégée de l'affaire , et le texte de la loi qui aura déterminé la décision. , 23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauls jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, el des...
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Histoire de la révolution française, Volume 6

Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...HISTORIQUES. CONSTITUTION. drê, Pétion, Thouret, Laroche foncauld.) ART. 19, 20, 21 et 22. ART. 23. Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront...
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