NOMBRE des parties QUOTITÉ des Réclamations particulières. PRENANTES. SOMMES RÉCLAMÉES. Office de greffier plumitif de la chambre des comptes de Dôle....... Indemnité de non-jouissance de terres affermées.. Remboursement de maisons achetées par le roi pour l'agrandissement des halles.... Traitements aux commissaires du ci-devant Châtelet de Paris, en considération de leurs fonctions pendant l'année 1790... Réédification et réparations à divers édifices publics.. Finances d'offices et indemnités aux anciens officiers du bailliage de Schambourg, en exécution d'un arrêt du conseil du 1er avril 1790.. Fournitures de bois et lumière aux troupes de la ci-devant province des Trois-Evêchés, pendant les 4 derniers mois de 1788, novembre et décembre 1789 et 6 derniers mois 1790, payables sur les fonds des impositions de cette province.. Traitements des présidents et maîtres des requêtes en l'année 1789...... Payement de grains achetés dans la Flandre autrichienne, pour l'approvisionnement de Paris en 1789.... Entrepreneurs et ouvriers du salon de minéralogie.. Traitement annuel au doyen des médecins de l'Hôtel-Dieu de Paris. Indemnité annuelle aux officiers de la Prévôté de l'Hôtel, pour la suppression des marchands privilégiés qui étaient sous la charge des grands prévôts de France.... Ouvrages d'imprimerie pour le département des finances. Travail fait en 1789 à la collection des arrêts, édits et déclarations.... Vacations à la rédaction des titres et papiers servant à constater la situation du sieur Serilly.... Frais d'un ouvrage sur l'histoire naturelle des animaux marins.... Honoraires des députés à l'Assemblée des notables. Traitement annuel de commissaire du bureau général des dépenses de la maison du roi. ..... Primes accordées par arrêt du conseil du 22 septembre 1786, aux propriétaires des bateaux toués... Mouture et transports de grains en 1780... Achats de grains en 1789 pour le gouvernement.. Conservation de rente viagère résultant d'abandon d'offices et rentes sur l'Etat.... Remboursement de rescriptions suspendues sur la recette générale des finances.. Demande en revision d'un décret du 19 août 1791, présentée en rejet....... 6° CRÉANCES SUR LE CI-DEVANT CLERGÉ. 131 559,591 1. 2 s. 4 d. Créances exigibles. II RÉSULTAT des procès-verbaux de liquidation D'OFFICES DE JUDICATURE ET MINISTÉRIELS (1), faisant l'objet du projet de décret présenté par M. PYROT, au nom du comité de liquidation, le 28 janvier 1792 (2). 1,549, offices faisant autant de parties prenantes, liquidés à la somme de.... 17,022,610 1. 13 s. 11 d. Dettes des compagnies. Les dettes passives dont la nation se charge montent à la somme de. Projet de décret. L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, qui lui a rendu compte des opérations du commissaire du roi, directeur général de la liquidation dont l'état suit: Comme aussi, après avoir pareillement entendu les trois lectures du projet de décret dudit rapport, dans les séances des... et avoir décrété qu'elle était en état de rendre son décret définitif; Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé par la caisse de l'extraordinaire, la somme de 17,022,610 1. 13 s. 11 d. à l'effet de quoi, les reconnaissances des liquidations seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant, par eux, aux formalités prescrites par les précédents décrets. III RÉSULTAT des procès-verbaux de liquidation de charges et offices de perruquiers (3), faisant l'objet du projet de décret présenté par M. PYROT, au nom du comité de liquidation, le 28 janvier 1792 (4). 711 charges formant autant de parties prenantes, liquidées à somme de. 1,369,740 l. 1 s. 4 d. Projet de décret. L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, qui lui a rendu compte des opérations du commissaire du roi, directeur général de la liquidation dont l'état suit : Après avoir pareillement entendu les trois lectures du projet de décret dudit rapport dans les séances des..... et avoir décrété qu'elle était en état de rendre son décret définitif; Décrète, que conformément audit résultat, il sera payé de 1,369,740 l. 1 s. 4 d. à l'effet de quoi, les reconnaissances des liquidations seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant, par eux, aux formalités prescrites par les précédents décrets. (1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Dette publique, tome II, Q. (2) Voir ci-dessus, page 727. (3) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Dette publique, tome II, Q. (4) Voir ci-dessus, page 727. FIN DU TOME XXXVII. cusation des princes français et citoyens émigrés. Motions diverses relatives aux émigrés..... Mémoire justificatif de M. Bertrand, ministre de la marine, sur les dénonciations des citoyens de Rochefort et de Brest..... Lettre de M. Amelot relative à l'état des ventes des domaines nationaux.. Lettre de la municipalité de Douai relative à l'arrestation des sieurs Vidal et François...... Memoire de M. Bertrand, ministre de la marine, relatif a la pétition des sieurs Labadie et Gallet, gardes-magasins de Trinquemaley.............. Demande par M. Duport, ministre de la justice, d'être autorisé à continuer l'impression du recueil des lois votées par la Constituante... Adoption..... 10 16 16 16 18 1 2 Motion de M. Gérardin tendant à l'envoi de ce recueil aux juges de paix...... 88 888 18 18 2 Observations de M. Duport, ministre de la justice sur le nouvel ordre judiciaire... 18 sur la poursuite de la fabrication des faux assignats... 19 3 sur l'exécution de la loi d'amnistie.. 19 Motion de M. Thorillon relative aux assesseurs Motions diverses relatives à l'appel des juge- Rapport par M. Lavigne et projet de décret 27 Suite de la discussion du projet de décret sur Suite de la discussion du projet de décret sur la formation de la haute cour nationale Ajournement d'articles additionnels de M. Bec- Motions relatives à la cassation des jugements Rapport par M. Delmas sur l'obligation de la Admission du sieur Nicolas Gay à la barre... Reprise de la discussion du projet de décret sur la formation de la haute cour nationale.... Renvoi au comité de législation de divers ar- ticles additionnels présentés par MM. Gensonné, Gohier, Pastoret et Ducastel... Demande de secours par M. Sébire en faveur du directoire de district de Dol... Congé accordé à M. Jard-Panvillier, député Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près la caisse de l'extraordinaire, relative au mode de reinboursement de la dette exigible..... Lettre de M. Duport, ministre de la justice, re- lative à des fabrications de faux assignats..... Assemblée nationale législative. - Rapport du dé- cret ordonnant le remplacement de M. Valadier, Troisième lecture par M. Amy et adoption de 3 projets de décrets de liquidation concernant : 1. L'arriéré des départements, les domaines et les droits féodaux, les créances sur le ci-devant clergé et les jurandes et 2. Les offices de judicature et ministériels. 3o Les charges et offices de perruquiers.. Motion d'ordre de M. Albitte relative aux rap- Deuxième lecture par M. Lafon-Ladebat du Troisième lecture, par M. Debray-Chamont du projet de décret relatif au délai dans lequel devront Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près la caisse de l'extraordinaire, relative aux biens Renvoi au comité diplomatique.. |