grains en Flandre, en Espagne ou ailleurs, que font-ils? Ils prennent dans les ports de Picardie ou de Normandie, des expéditions pour le SaintEsprit, et comme il n'y a pas plus loin de la franchise au pays étranger que du faubourg SaintGermain au Louvre, il n'est pas très difficile, lorsqu'elles sont arrivées au Saint-Esprit, de les faire verser en France, dans le pays de franchise, qui est de l'autre côté. Avec un tel régime, on peut faire passer impunément, à l'étranger, autant de grains qu'on le juge à propos. Cela donne lieu tous les jours à une infinité de contraventions qui font souffrir la France entière, et occasionnent dans divers départements, les plus grands malheurs. Il est donc indispensable d'adopter une mesure fixe quelconque qui prévienne cette fraude-là.

J'avais proposé d'abord d'assujettir le port de Bayonne et le port de Dunkerque aux mêmes formalités que les douanes des autres villes du royaume. On dit qu'il n'existe pas à Bayonne et à Dunkerque des douanes comme dans les autres villes du royaume. Messieurs, il faut s'expliquer. Dans ces deux villes, il y a des douanes pour l'exportation des marchandises. Il ne serait pas difficile, je crois, d'assujettir les municipalités de Bayonne et de Dunkerque aux formules prescrites pour les autres municipalités du royaume, et d'exiger que les employés des douanes de ces deux villes, surveillent les expéditions. Les négociants seraient obligés, relativement aux grains, d'en passer leur déclaration comme on le fait dans les autres villes, et les préposés des douanes surveilleraient les embarquements, conjointement avec les commissaires qui seraient nommés par le ministre.

M. Coppens. Je réponds à M. Tarbé qu'il ne peut entrer de blé à Dunkerque, ni en sortir, sans que la déclaration en soit faite à la douane; car s'il entrait à Dunkerque du blé sans que la douane en fût prévenue, la municipalité serait autorisée à le retenir pour la consommation de la ville qui est de 40,000 radières. Dunkerque contient 30,000 habitants. Lorsqu'il n'y a pas de prohibition, le négociant, qui veut expédier du blé à l'étranger, est tenu de prendre un acquit-à-caution, et ce n'est que lorsque le grain est parvenu à sa destination, qu'il obtient la décharge de son acquit-à-caution; sans quoi, son chargement serait compris dans les 40,000 radières. La proposition de M. Tarbé est donc inutile, puisqu'on l'exécute dans tous les ports français.

M. Tarbé. D'après ces observations, je me borne à proposer que les municipalités de Bayonne et de Dunkerque nomment chacune un commissaire pour surveiller les expéditions de grains.

M. Mosneron aîné, rapporteur. Voici un article qui conciliera toutes les opinions:

«Les municipalités de Bayonne et de Dunkerque seront tenues de nommer un commissaire, conformément aux dispositions des trois premiers articles. >>

(L'Assemblée adopte cet article, sauf rédaction.) M. Mosneron aine, rapporteur. En conséquence, voici comment je propose de rédiger l'article relatif à Marseille:

« Attendu que la franchise de Marseille n'est que partielle, et qu'il est établi dans ce port un bureau de douanes, les articles 1, 2 et 3 ci-dessus seront exécutés en entier dans les ville et territoire de Marseille. »

(L'Assemblée adopte cet article.)

M. Mosneron aîné, raporteur, donne lecture de l'ancien article 5 du projet de décret, qui deviendrait l'article 6, et qui est ainsi conçu :

<< Il sera fait une instruction en peu de mots pour rappeler au peuple les principes et les lois sur la libre circulation des grains dans le royaume, et les mesures prises contre l'exportation à l'étranger. Cette instruction sera imprimée, et il en sera envoyé des exemplaires dans tous les districts. Les directoires de district la feront afficher dans les endroits les plus apparents et lire dans les principales paroisses, tous les dimanches, à l'issue de la grand'messe. »

Un membre: Je propose d'entendre les articles additionnels avant de décréter cet article.

(L'Assemblée adopte cette manière de délibérer.) M. Tarbé. Je demande à proposer comme article additionnel qu'il ne pourra être expédié de grains pour les îles de Noirmoutier, de Ré, d'Oléron et autres, que sur les certificats des municipalités des lieux, qui auront été visés par les corps administratifs du département dont dépendent ces îles-là.

M. Delmas. Je demande que tous les articles additionnels soient renvoyés aux comités pour en rendre compte.

M. Lagrévol. Il y a déjà 6 semaines que ce projet de décret est à la discussion. Si vous le renvoyez encore au comité, la discussion se prolongera de nouveau et, cependant, plusieurs départements méridionaux souffrent et payent le pain 5 sous la livre.

(L'Assemblée adopte l'article additionnel de M. Tarbé, sauf rédaction.)

M. Roux-Fasillac. Je demande que, pour faciliter les spéculations des commerçants, les corps administratifs envoient, tous les 15 jours, au ministre de l'intérieur, le prix des grains de tous les districts...

Plusieurs membres : Cela est fait !

M. Roux-Fasillac... et que le ministre les fasse publier, par la voie de l'impression, dans tous le royaume.

Un membre: Ces états s'envoient au ministre, mais on ne peut pas les faire imprimer. Je demande la question préalable.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article additionnel de M. Roux-Fassillac.)

Un membre: Je demande que le ministre vous rende compte, par écrit, des démarches qu'il a faites ou qu'il a dù faire, pour obtenir des puissances barbaresques l'ouverture de nos greniers. (Cette motion n'a pas de suite.)

M. Tarbé. En voici un autre bien simple. Je demande que, pour le commerce des grains particulièrement, et conformément aux ordonnances, il ne puisse être fait, dans aucun cas et sous aucun prétexte, d'embarquement et de débarquement avant le lever et après le coucher du soleil. (L'Assemblée adopte l'article additionnel de M. Tarbé, sauf rédaction.)

M. Broussonnet. Je crois l'article additionnel suivant très nécessaire pour éviter les fraudes qui se commettent dans le prix et la qualité des grains. Le voici :

Il sera fait mention, dans les acquits-à-caution, des qualités et de la nature des grains qui

seront transportés d'un port du royaume à un autre, et il sera joint à chaque cargaison un sac plombé pour constater qu'il n'y a été fait aucun changement. »

M. Charlier. Je demande la question préalable sur cet article, parce qu'il y a des pays où la charge des grains se fait en grenier et que plusieurs qualités de grains sont mêlées ensemble.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article additionnel de M. Broussonnet.)

M. Tarbé. Je propose encore l'article additionnel suivant pour empêcher l'inexécution du décret que vous venez de rendre :

« Seront les précédents articles exécutés, à peine contre les régisseurs des douanes, leurs employés et les commissaires nommés par les municipalités de destitution de leur place et d'une amende égale à 6 mois de leurs appointements. »

M. Ducos. Cette peine est déjà prononcée en général par un article de la loi sur les douanes. Je demande donc la question préalable sur cette mesure particulière.

M. Tarbé. Je demande, au moins, que les poursuites, dans les cas de contravention aux lois sur la circulation des grains, soient faites à la requête des procureurs des communes, par-devant le tribunal de la police municipale, dont les jugements seront exécutés provisoirement, sauf l'appel par devant le tribunal de district. » (L'Assemblée adopte cette dernière proposition, sauf rédaction.)

M. Mosneron aîné, rapporteur, donne lecture de l'ancien article 5 et dernier du projet du comité; il est ainsi conçu:

« Il sera fait une instruction en peu de mots pour rappeler au peuple les principes et les lois sur la libre circulation des grains dans le royaume, et les mesures prises contre l'exportation à l'étranger. Cette instruction sera imprimée et il en sera envoyé des exemplaires dans tous les districts. Les directoires de district la feront afficher dans les endroits les plus apparents et lire dans les principales paroisses, tous les dimanches, à l'issue de la grand'messe. »>

Plusieurs membres : La question préalable!

M. Broussonnet. Je demande la question préalable sur cet article; car, au lieu de rédiger l'instruction en peu de mots, elle devrait être très détaillée. Je sais qu'il y a beaucoup de

membres de l'Assemblée qui ont fait de ces instructions. Je crois que l'Assemblée ne doit pas en décréter une, mais plutôt inviter ses membres à les publier et à les répandre le plus qu'il sera possible, soit par la voie des journaux, soit par toute autre voie. J'en avais rédigé une dont je fais volontiers le sacrifice, parce que je compte la faire insérer dans un journal.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à delibérer sur l'ancien article 5.)

(Suit la teneur des articles décrétés, tels qu'ils ont été adoptés lors de la lecture procès-verbal):

Art. 4.

« Attendu que la franchise de Marseille n'est que partielle, et qu'il est établi dans ce port un bureau de douanes, les articles 1, 2 et 3 ci-dessus seront exécutés en entier dans les ville et territoire de Marseille.

Art. 5.

« Les dispositions de ces trois premiers articles seront pareillement exécutées dans les villes et ports de Dunkerque et de Bayonne, en ce qui concerne les fonctions prescrites aux municipalités.

Art. 6.

« Il ne pourra être expédié de grains pour les îles de Noirmoutier, Bouin, de Ré, île Dieu et Oléron, que sur les certificats des municipalités des lieux, visés par les directoires des districts.

Art. 7.

Les chargements et déchargements de grains ne pourront, en aucun cas, et sous aucun prétexte, se faire avant le lever et après le coucher du soleil.

Art. 8.

« Les contrevenants aux dispositions des articles ci-dessus seront poursuivis à la requête du procureur de la commune, par devant le tribunal de la police municipale, dont les jugements seront exécutés provisoirement, sauf l'appel par devant le tribunal de district."

(M. le Président lève la séance à dix heures et demie.)

ANNEXE