propose de rédiger une adresse, pour prouver au peuple combien il est urgent, dans la circonstance présente, de payer les impôts. M. Gensonné, rapporteur. M. Hérault, dans le projet qu'il vous a présenté, a adopté les bases que le comité avait posées. Il y a joint plusieurs amendements dont les uns rentrent dans quelques-unes des dispositions que le comité a crues nécessaires, les autres sont entièrement conformes à mon opinion individuelle. Je demande la priorité pour le projet de M. Hérault, sauf quelques observations que je me propose de faire. M. Barennes. J'adopte le projet présenté par M. Hérault et celui présenté par M. Condorcet. Je proposerai seulement un amendement qui m'est inspiré par le souvenir d'un des plus beaux traits que l'histoire des rois nous fournisse. Gélon, roi de Syracuse, ayant été forcé de faire la guerre aux Carthaginois, en défit 300,000. On lui demanda la paix. Il l'accorda, à condition que les Carthaginois aboliraient la coutume barbare qu'ils avaient d'immoler des enfants à leurs dieux. Eh bien Messieurs, faisons comme ce prince généreux le plus beau traité que la France ait jamais pu faire, le plus redoutable à l'aristocratie et au despotisme. Annonçons que si les Français sont forcés de prendre les armes, ils ne les poseront qu'après avoir arrêté et stipulé la liberté de tous les peuples dont les chefs imprudents auront provoqué son courage. (Rires ironiques et murmures. 5 ou 6 membres de l'Assemblée et les tribunes applaudissent.) (La discussion est interrompue.) M. le Président annonce que le résultat du scrutin pour la nomination des trois secrétaires a donné la majorité à MM. Lamarque, Delmas et Delacroix. Plusieurs membres lisent successivement leur projet de décret. Un membre demande que le ministre de la marine rende compte du temps nécessaire pour armer 50 vaisseaux. La suite de la discussion du projet de décret du comité diplomatique sur l'office de l'empereur est reprise. Un grand nombre de membres: La priorité pour le projet de décret de M. Hérault! (L'Assemblée accorde la priorité au projet de décret présenté par M. Hérault-de-Séchelles). M. Hérault-de-Séchelles fait une seconde lecture de son projet de décret qui est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, considérant que l'empereur, par sa circulaire du 25 novembre 1791; par la conclusion d'un nouveau traité arrêté entre lui et le roi de Prusse, et notifié à la diète de Ratisbonne le 6 décembre; par sa réponse au roi des Français sur la notification à lui faite de l'acceptation de l'Acte constitutionnel; et par l'office de son chancelier de cour et d'Etat, en date du 21 décembre 1791, a enfreint le traité du 17 mai 1756 et cherché à exciter, entre diverses puissances, un concert attentatoire à la souveraineté et à la sûreté de la nation; Considérant que la nation française, après avoir manifesté sa résolution de ne s'immiscer dans le gouvernement d'aucune puissance étrangère, a le droit d'attendre, pour elle-même, une Juste réciprocite à laquelle elle ne souffrira jamais qu'il soit porté la moindre atteinte ; • Applaudissant à la fermeté avec laquelle le roides Français a répondu à l'office de l'empereur, « Après avoir entendu le rapport de son comité diplomatique, décrète ce qui suit: «Art. 1er. Le roi sera invité, par une députation, à déclarer à l'empereur qu'il ne peut traiter qu'au nom de la nation française et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par la Constitution. (Applaudissements.) « Art. 2. Le roi sera invité à demander à l'empereur si, comme chef de la maison d'Autriche, il entend demeurer allié et fidèle ami de la nation française, et s'il renonce à tous traité et convention dirigés contre la souveraineté, l'indépendance et la sûreté de la nation. Art. 3. Le roi sera invité à déclarer à l'empereur qu'à défaut, par lui, de donner à la nation, avant le 15 février prochain, pleine et entière satisfaction sur tous les points ci-dessus rapportés, son silence, ainsi que toute réponse évasive ou dilatoire, seront regardés comme une déclaration de guerre. « Art. 4. Le roi sera invité à continuer de prendre les mesures les plus promptes pour que les troupes françaises soient en état d'entrer en campagne au premier ordre qui leur sera donné. « Art. 5. L'Assemblée nationale charge son comité diplomatique de lui faire incessamment son rapport sur le traité du 17 mai 1755. (Applaudissements.) (L'Assemblée décide que le projet de décret sera discuté article par article.) Plusieurs membres observent que le considérant du projet de décret de M. Hérault s'appliquant aux divers motifs sur lesquels repose l'ensemble du décret, ne doit être mis aux voix que lorsque tous les articles auront été décrétés. (L'Assemblée décide qu'elle discutera d'abord les articles, puis le considérant.) M. Hérault-de-Séchelles, donne lecture de l'article 1er qui est ainsi conçu : Art. 1er. « Le roi sera invité, par une députation, à déclarer à l'empereur qu'il ne peut traiter qu'au nom de la nation française et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par la Constitution. »> Un membre: Je demande la question préalable sur l'article. Lorsque le roi des Français a notifié à l'empereur la Constitution française, l'empereur a dù voir comment le roi des Français pourrait traiter par la suite avec lui. Un membre: Il ne l'a peut-être pas lue. Le même membre que ci-dessus: En conséquence, cet article est, parfaitement inutile. (Murmures.) M. Aubert-Dubayet. J'observe à l'Assemblée nationale que l'empereur connaît peu notre Constitution. On ne saurait trop lui faire connaître la souveraineté nationale. Un membre: Je demande que l'article 1er soit ainsi rédigé : « Le roi sera invité, par une députation, à déclarer à l'empereur qu'il ne peut traiter avec aucune puissance qu'au nom de la nation française et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par la Constitution. Plusieurs membres: Appuyé! appuyé! (L'Assemblée adopte l'article 1er ainsi rédigé.) M. Hérault-de-Séchelles donne lecture de l'article 2 qui est ainsi conçu : « Le roi sera invité à demander à l'empereur, si, comme chef de la maison d'Autriche, il entend demeurer allié et fidèle ami de la nation française, et s'il renonce à tous traité et convention dirigés contre la souveraineté, l'indépendance et la sûreté de la nation. » M. Crestin. Je demande que la déclaration a faire à l'empereur, portée en l'article 2, lui soit faite, et comme chef de la maison d'Autriche, et comme chef du corps germanique. M. Hérault-de-Séchelles. Je réponds que nous n'avons point de traité avec l'empereur comine chef de l'Empire. M. Gensonné, rapporteur. Votre comité diplomatique a cru qu'il était essentiel d'obtenir de l'empereur, comme chef de la maison d'Autriche, une réponse positive et qui ne retardat pas les explications que nous avons droit d'attendre. Si vous y mêlez des objets relatifs à l'Empire, vous demandez à l'empereur les moyens de faire trainer en longueur la satisfaction que vous demandez. La Diète de Ratisbonne n'est point rassemblée il vous répondra qu'il faut qu'il la consulte. Votre comité n'entend cependant pas retarder la décision que vous devez porter sur le conclusum. Il est prêt à vous faire, si vous le voulez, son rapport sur les princes possessionnés. M. Viénot-Vaublanc. Je demande que l'on distingue l'empereur d'avec le chef de l'Empire d'Allemagne, et que l'on nous fasse un rapport particulier sur les déclarations de Padoue et de Pilnitz. Il faut, en conséquence, mettre dans l'article: " l'empereur, comme chef de la maison d'Autriche... » Plusieurs membres appuient cette proposition. Un membre: L'empereur a ratifié la déclaration de la Diète de Ratisbonne, dans laquelle les possessionnés en Alsace déclarent ne pas vouloir accepter les indemnités qui leur sont proposées. S'il persiste dans cette ratification, je pense que sans aucune mesure dilatoire, la guerre doit lu être déclarée sur-le-champ. M. Vergniaud. Je demande la suppression d'un mot. L'article de M. Hérault porte que le roi sera invité à demander à l'empereur s'il entend demeurer l'allié et l'ami de la France. Or, par un autre article de ce même projet, le comité diplomatique est chargé de faire un rapport particulier sur le traité de 1756, et ainsi vous ajournez la question de savoir si vous maintiendrez ou non ce traité. Dans cet état d'incertitude sur une question aussi importante, vous ne pouvez demander à l'empereur s'il entend demeurer votre allié; car, s'il vous fait une réponse affirmative, vous vous trouverez liés par la question que vous lui aurez faite, et vous ne pourrez pas profiter de l'occasion qu'il vous a fournie de vous dégager de ce traité. Je demande donc la suppression du mot allié. M. Gensonné, rapporteur. Messieurs, je me proposais de faire un amendement sur le cinquième article qui aurait dissipé les doutes de M. Vergniaud. If consistait à demander le renvoi au comité diplomatique de la motion proposée par M. Condorcet, touchant l'examen, non seufement du traité de 1756, mais du Pacte de Famille, et généralement de tous les traités qui lient la nation française. Je n'empêche cependant pas que l'on mette dans l'article une réserve explicative du sens dans lequel vous voulez contracter des alliances. M. Boullanger. Je réponds que la mesure pro posée de demander à l'empereur s'il désire rester notre allié est insuffisante et qu'elle ne tend qu'à donner à l'empereur le temps de préparer ses forces. En effet, il n'y a pas de doute que l'empereur vous répondra oui et qu'il chassera les émigrés d'un côté pour les recevoir d'un autre quand toutes ses forces seront disposées. Voulezvous forcer l'empereur à une réponse décisive? Dites-lui que le conclusum de la diète ne peut pas subsister. Un membre: On ne peut pas prendre ces deux mesures à la fois. M. Boullanger. En ce cas, je demande qu'on adopte la mesure contre le conclusum avant de prendre la mesure contre l'empereur comme chef de l'Empire. M. Carnot-Feuleins jeune. Il est un principe constant parmi les puissances comme parmi les particuliers: c'est qu'un traité est un acte synallagmatique. Si une puissance rompt le traité, il est certain que cette puissance ne peut pas rester l'alliée de l'autre, puisque, pour que cela fùt, il aurait fallu qu'elle eut le consentement de rompre de la puissance avec laquelle le traité a été passé. Si donc l'empereur a rompu le traité de 1756, il ne faut pas fui demander s'il veut rester notre allié cette mesure serait au-dessous de la dignité de la nation française. Si l'empereur n'est pas censé avoir rompu le traité de 1756, en nous réservant la faculté de le rompre, nous ferions un acte d'hostilité envers lui, et alors il serait encore ridicule de demander à l'empereur s'il veut rester notre allié. Je pense que le traité de 1756 doit être regardé comme encore existant et je demande, par conséquent, qu'on laisse subsister ces deux mots: allié et ami. M. Mailhe. Toute difficulté sera levée si aux mots : « rester ami et allié» vous substituez ceuxci: « vivre en paix et en bonne intelligence. Plusieurs membre: C'est cela. M. Viénot-Vaublanc. Je demande que le mot allié soit conservé, et voici ma raison. Il est d'usage immémorial, parmi toutes les nations, que jamais on n'a regardé un traité comme rompu avant d'avoir demandé satisfaction sur les parties de ce traité dont l'infraction forme un grief pour une des deux nations. Il est impossible que vous conserviez dans vos anciens traités aucune clause contraire à la Constitution; et dès lors, les patriotes doivent être très peu effrayés de ce traité de 1756. J'ajoute que ce n'est pas tant le traité de 1756 que l'impéritie de nos anciens ministres qui l'a rendu désastreux pour la nation. Par exemple, lors de la guerre de Sept-Ans, le traité de 1756 n'obligeait la France qu'à fournir 25,000 hommes, et les ministres ont mieux aimé entrainer la France dans une guerre onéreuse que de s'en tenir à cette simple clause de fournir un petit nombre de troupes. Je demande que le mot allie soit conservé. Plusieurs membres: La question préalable sur l'amendement de M. Mailhe. (L'Assemblée rejette la question préalable, puis adopte l'article 2 avec l'amendement.) En conséquence, cet article est ainsi conçu : Art. 2. « Le roi sera invité à demander à l'empereur, si, comme chef de la maison d'Autriche, il entend vivre en paix et bonne intelligence avec la Monsieur le Président, Messieurs, Mon premier devoir est de renouveler à l'Assemblée nationale les assurances de ma reconnaissance pour le décret qu'elle a rendu en ma faveur, sur la proposition du roi. J'ai voué à la défense de ma patrie les restes d'une vie laborieuse, et je tiendrai ce vœu aussi longtemps que mes forces physiques et morales en pourront supporter le poids (Applaudissements.) et je répète ici le serment d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi. (Applaudissements.) Permettez, Messieurs, que je profite de cette occasion pour vous présenter, avec la loyauté d'un soldat français, des difficultés sur notre position militaire qui doit vous être connue. J'ai laissé sur les frontières du nord les fleuves et les petits ruisseaux débordés; tout autre chemin que la route pavée est brisé ou rompu: mais ces mêmes inconvénients nous donnent un temps précieux à employer pour nos préparatifs et pour conserver en tout état de cause l'avantage d'être les premiers prêts à entrer en campagne. (Applaudissements.) Je dois actuellement, Messieurs, avoir l'honneur de vous parler des troupes de ligne et des gardes nationales. Je suis trop vieux pour être feur père, mais je suis leur père commun. (Applaudissements réitérés.) La très grande majorité des troupes de ligne est rentrée dans l'ordre et dans la discipline prescrite par la loi; mais croyez, Messieurs, qu'il n'y a pas de général qui puisse s'en écarter sans perdre en même temps la confiance du soldat. (Applaudissements.) Peut-on supposer qu'ils ne tiendront pas fidèlement le serment qu'ils ont prêté à la nation, à la loi et au roi, et au maintien de la Constitution? Les gardes nationales ont la plus grande ardeur, la meilleure volonté et beaucoup de patriotisme, mais elles ne viennent que d'être formées; la saison n'a pas permis de les occuper de tactique et d'évolutions; j'en excepte quelques bataillons arrivés des premiers, et soyez sùrs, Messieurs, que ceux-là ne seront pas oubliés par les généraux de l'armée pour les mettre en ligne sur l'ordre de bataille. Mais qui peut savoir où est le poste d'honneur sur un front de cinquante lieues de plaine qui n'est formé que par des places? Une armée ne peut se porter en avant sur un point quelconque, qu'elle n'en laisse beaucoup de découvert. A qui peut-on en confier plus sûrement la garde qu'à ces bataillons de gardes nationales qui achèveront de s'y former et bientôt pourront, après leur instruction, rivaliser en tactique avec les troupes de ligne? Le maréchal de Saxe, en se portant dans les plaines de Flandres avec l'armée, laissait toujours 30,000 hommes dans les places. Je tâcherai de réduire ce nombre au nécessaire indispensable. De ces mêmes principes, ne peut-on pas conclure que le commandement en campagne devrait appartenir à l'officier des troupes de ligne, ainsi que l'avait réglé l'Assemblée constituante? Un autre article, de la dernière importance à vous entretenir, Messieurs, est de prendre tous les arrangements les plus sûrs pour que le prêt des troupes, une fois en campagne, puisse toujours être fait en argent, je ne l'ai jamais aimé pour moi, j'en atteste mes anciens frères d'armes en Amérique (Applaudissements.); tous les officiers généraux et moi en avons donné l'exemple. Nous n'avons souvent été payés qu'en papier et lettres de change sur France, et je conservai, avant tout, l'argent monnayé pour soutenir toujours le prêt du soldat. M. Mathieu Dumas. C'est vrai! M. le maréchal Rochambeau. Quel est le général, Messieurs, qui oserait porter sur le pays étranger une armée qui manquerait de soldats et d'argent? l'infatigable activité et le zèle ardent du ministre nous assurent que nous ne manquerons pas de fer. En vous réitérant, Messieurs, les assurances de toute ma volonté, je trahirais l'Etat et ma conscience, si je ne vous avertissais pas, avec la même loyauté, de l'instant où l'impossibilité absolue de remplir le poste honorable dont le roi m'a revêtu, m'interdirait d'en remplir les devoirs dans toute leur étendue. J'espère, Messieurs, que par le fruit de vos déclarations, vous voudrez bien aider et soutenir le zèle qui anime, pour le service de l'Etat, une vieillesse plus que sexagénaire, et l'âme encore brùlante d'un corps bien épuisé. (Vifs applaudissements.) M. le Président, répondant à M. le maréchal Rochambeau. Monsieur le maréchal, les représentants du peuple français reçoivent vos serments, et ne doutent pas de votre inviolable fidélité à les remplir. Vous êtes accoutumé à combattre pour la liberté; vous êtes accoutumé à vaincre pour elle. C'est la même cause qui vous est aujourd'hui confiée, et vous la défendrez avec d'autant plus de succès qu'un père, combattant avec ses enfants pour la défense de leur patrimoine commun, ne peut connaître ni dangers ni revers. L'Assemblée nationale examinera vos observations, et elle les prendra en très grande considération; car elle veut vous ménager tous les moyens de vaincre; je vous invite, en son nom, à assister à sa séance. (Vifs applaudissements dans l'Assemblée et dans les tribunes.) M. le maréchal Rochambeau entre dans la salle et se place à côté du ministre de la guerre. M. Mathieu Dumas. Je demande l'insertion au procès-verbal, avec mention honorable, du discours de M. le maréchal Rochambeau. M. Daverhoult. Et l'envoi à l'armée française. M. Mathieu Dumas. Je demande qu'on y joigne la réponse de M. le président et qu'on envoie les deux discours aux gardes nationales et aux troupes de ligne. (L'Assemblée décrète, à l'unanimité, l'insertion au procès-verbal et l'envoi à l'armée française du discours prononcé par M. Rochambeau et de la réponse de M. le Président.) M. Delacroix. Je demande le renvoi des différentes propositions de M. le maréchal au comité militaire. (L'Assemblée décrète le renvoi au comité militaire des différentes observations relatives à l'armée, contenues dans le discours de M. le maréchal Rochambeau.) La suite de la discussion du projet de décret de M. Hérault-de-Séchelles sur l'office de l'empereur est reprise. M. Hérault-de-Séchelles donne lecture de l'article 3 qui est ainsi conçu : « Art. 3. Le roi sera invité à déclarer à l'empereur qu'à défaut, par lui, de donner à la nation, avant le 15 février prochain, pleine et entière satisfaction sur les points ci-dessus rapportés, son silence, ainsi que toute réponse évasive ou dilatoire, seront regardés comme une déclaration de guerre. » M. Crublier d'Optère. Il ne me paraît pas convenable de fixer l'époque à jour nommé. (Murmures.) Cette désignation d'époque est une espèce de cartel à jour fixe. Plusieurs membres : Eh bien, oui! M. Crublier d'Optère. Les mesures qui vous restent à prendre relativement à votre armée ne vous permettent pas de la déterminer. Je demandé qu'il ne soit fixé aucun terme et qu'il soit dit seulement dans l'article: le plus promptement possible. M. Roux-Fasillae. En pareil cas, le peuple romain aurait fixé un délai; pourquoi le peuple français n'en fixerait-il pas un? (L'Assemblée, consultée, rejette l'amendement de M. Crublier d'Optère.) Un membre propose la date du 14 février. M. Aubert-Dubayet. Je propose à l'Assemblée nationale le terme fixe du 1er mars, parce qu'à cette époque vous devrez avoir une réponse définitive sans qu'on puisse vous dire que le temps est trop court. Plusieurs membres demandent la priorité pour la date du 1er mars. (L'Assemblée accorde la priorité à la date du 1er mars, puis décrète l'article 3 ainsi amendé.) En conséquence, l'article 3 est ainsi conçu : Art. 3. « Le roi sera invité à déclarer à l'empereur qu'à défaut, par lui, de donner à la nation, avant le 1er mars prochain, pleine et entière satisfaction sur tous les points ci-dessus rapportés, son silence, ainsi que toute réponse évasive ou dilatoire, seront regardés comme une déclaration de guerre. » (M. le maréchal Rochambeau sort de la salle au milieu des applaudissements.) M. Hérault-de-Séchelles donne lecture de l'article 4 qui est ainsi conçu : «Art. 4. Le roi sera invité à continuer de prendre les mesures les plus promptes pour que les troupes françaises soient en état d'entrer en campagne au premier ordre qui leur sera donné. » Un membre propose de faire, dans la rédaction, quelques changements qui sont adoptés. L'Assemblée adopte, en conséquence, l'article 4 dans les termes suivants : Art. 4. « Le roi sera invité à continuer de prendre les mesures les plus promptes pour que les troupes françaises soient en état d'entrer en campagne au premier ordre qui leur en sera donné. » M. Hérault-de-Séchelles donne lecture de l'article 5 qui est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale charge son comité diplomatique de lui faire incessamment son rapport sur le traité du 17 mai 1756. » M. Delacroix. Je propose de détacher cet article du décret et de l'insérer seulement dans le procès-verbal. C'est une simple mesure de police intérieure puisqu'il ne contient qu'un renvoi au comité diplomatique. (L'Assemblée adopte la motion de M. Delacroix.) En conséquence, l'article 5 devient le décret suivant : « L'Assemblée nationale charge son comité diplomatique de lui faire, dans huitaine, un rapport sur le traité du 17 mai 1756. » Un membre demande que les différentes propositions contenues dans le discours de M. Condorcet soient renvoyées au comité diplomatique pour en faire son rapport. (L'Assemblée décrète cette motion.) M. Hérault-de-Séchelles donne lecture du considérant de son projet de décret, qui est ainsi conçu : "L'Assemblée nationale, considérant que l'empereur, par sa circulaire du 25 novembre 1791, par la conclusion d'un nouveau traité arrêté entre lui et le roi de Prusse et notifié à la Diète de Ratisbonne le 6 décembre, par sa réponse au roi des Français sur la notification à lui faite de l'acceptation de l'Acte constitutionnel, et par l'office de son chancelier de cour et d'Etat en date du 21 décembre 1791, a enfreint le traité du 17 mai 1756, et cherché à exciter entre diverses puissances un concert attentatoire à la souveraineté et à la sùreté de la nation; "Considérant que la nation française, après avoir manifesté sa résolution de ne s'immiscer dans le gouvernement d'aucune puissance étrangère, a le droit d'attendre pour elle-même une juste réciprocité, à laquelle elle ne souffrira jamais qu'il soit porté la moindre atteinte; applaudissant à la fermeté avec laquelle le roi des Français a répondu à l'office de l'empereur; diplomatique, décrète ce qui suit : » Après avoir entendu le rapport de son comité M. Brissot de Warville. J'ai trois observations à faire sur ce considérant. La première concerne la date du traité de l'empereur et du roi de Prusse. Cette date n'est point relatée, il faut l'y mettre. C'est le 25 juillet 1791. Ma seconde observation est sur le traité de 1756. M. Hérault le date du 17 mai 1756; il doit être daté du 1er mai 1756. M. Peissonnel le date du 9 mai; mais il est certain qu'il a été signé à Versailles le 1er mai, et c'est cette date qu'il doit porter. Un membre: Cela est inutile. M. Brissot de Warville. Cela est très né cessaire, car, au comité diplomatique, nous avons été obligé d'apprendre à M. Defessart que ce traité existait. M. Ramond. Ce fait n'est pas à ma connaissance, et j'ai assisté à toutes les séances du comité diplomatique. Plusieurs de nos collègues qui m'entourent l'ignorent comme moi. M. Baert appuie ce que vient de dire M. Ramond. M. Brissot de Warville. J'atteste M. Gensonné. Ma troisième observation porte sur ces mots : « le gouvernement d'aucune puissance étrangère. » Gouvernement et puissance sont la même chose. Je crois qu'il faut mettre: " le gouvernement d'aucune puissance étrangère. » ... M. Carnot-Feuleins jeune. Je demande la question préalable sur le considérant et que l'on mette tout simplement : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité diplomatique, etc. (Oui! oui! Murmures.) M. Brissot de Warville. Il est impossible que la nation française fasse la notification d'un pareil acte sans exposer les considérations qui l'ont obligée à le faire. (L'Assemblée, consultée, décrète qu'il y a lieu à délibérer, et adopte le considérant de M. Hérault avec les amendements proposés par M. Brissot.) En conséquence, le considérant est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, considérant que l'empereur, par sa circulaire du 25 novembre 1791, par la conclusion d'un nouveau traité arrêté entre lui et le roi de Prusse, le 25 juillet 1791, et notifié à la diète de Ratisbonne le 6 décembre, par sa réponse au roi des Français, sur la notification à lui faite de l'acceptation de l'Acte constitutionnel, et par l'office de son chancelier de cour et d'Etat, en date du 21 décembre 1791, a enfreint le traité du 1er mai 1756, et cherché à exciter, entre diverses puissances, un concert attentatoire à la souveraineté et à la sûreté de la nation; Considérant que la nation française, après avoir manifesté sa résolution de ne s'immiscer dans le gouvernement d'aucune nation étrangère, a le droit d'attendre pour elle-même une juste réciprocité, à laquelle elle ne souffrira jamais qu'il soit porté la moindre atteinte. ་་ Applaudissant à la fermeté avec laquelle le roi des Français a répondu à l'office de l'empe reur; Après avoir entendu le rapport de son comité diplomatique, décrète ce qui suit : Suit la teneur de ce décret, tel qu'il a été présenté au roi : "L'Assemblée nationale, considérant que l'empereur, par sa circulaire du 25 novembre 1791, par la conclusion d'un nouveau traité arrêté entre lui et le roi de Prusse, le 25 juillet 1791, et notifié à la Diète de Ratisbonne le 6 décembre, par sa réponse au roi des Français, sur la notification à lui faite de l'acceptation de l'Acte constitutionnel, et par l'office de son chancelier de cour et d'Etat, en date du 21 décembre 1791, a enfreint le traité du 1er mai 1756, et cherché à exciter, entre diverses puissances, un concert attentatoire à la souveraineté et à la sûreté de la nation; «Considérant que la nation française, après avoir manifesté là résolution de ne s'immiscer dans le gouvernement d'aucune nation étrangère, a le droit d'attendre pour elle-même une 1re SÉRIE. 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