clamation fût fondée. En conséquence, il vous propose le projet de décret suivant:

"

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète que la nomination du sieur Jacques Gilbert Moreau, à la place de procureur-syndic du district de Poitiers, faite par l'assemblée électorale de ce district, le 10 septembre 1791, est valable.

Plusieurs membres: Le décret d'urgence! (L'Assemblée décrète l'urgence, puis adopte le projet du comité, sauf rédaction, avec un article additionnel portant que le présent décret ne sera envoyé que dans le district de Poitiers.) (Suit la teneur de ce décret, tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès-verbal :)

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, considérant que l'intérêt des administrés du district de Poitiers exige que le procureur-syndic de leur administration entre en activité le plus tôt possible, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que la nomination du sieur Jacques Gilbert Moreau à la place de procureursyndic du district de Poitiers, faite par l'assemblée électorale de ce district, est valable. »

M. Dorizy, secrétaire, donne lecture d'une lettre de M. Bertrand, ministre de la marine, par laquelle il fait connaître à l'Assemblée les motifs qui l'ont empêché d'envoyer les pièces énoncées dans la correspondance de M. Blanchelande lue a la séance de ce matin; cette lettre est ainsi conçue :

« Paris, le 17 janvier 1792.

་

« Monsieur le Président,

« Vous avez sans doute vu, en recevant ce matin les dépêches de Saint-Domingue, que je ne vous ai adressé copie que de celles qui m'ont été écrites par M. Blanchelande, en date du 16 novembre et que le paquet ne contenait aucune des pièces qui y sont énoncées. La note qui se trouve au long de la marge de la première page de cette copie vous en a fait sans doute connaître la cause. Ces pièces font partie de la dépêche que j'attends par la corvette la Fauvette, et qui n'ont pas encore pu me parvenir, puisque ce bâtiment n'est pas encore arrivé en France. Dès que je les aurai reçues, je m'empresserai de les communiquer à l'Assemblée nationale. Je viens d'apprendre au surplus que les commissaires de Saint-Domingue, à qui ces mêmes pièces sont parvenus, les ont remises hier au comité colonial.

« Je suis avec respect, etc.

M. Dorizy, secrétaire. Messieurs, voici une lettre du ministre de la guerre par laquelle il demande à l'Assemblée, vu l'urgence des circonstances, de presser le rapport sur l'affaire des forges de Moyeuvre, Naix et Mouthier-sur-Saulx, parce qu'il a besoin de boulets, et que c'est avec des boulets qu'on fait la guerre. (Applaudissements.)

M. Clauzel, rapporteur. J'ai l'honneur d'observer à l'Assemblée que je lui ai fait, samedi dernier, la seconde lecture de ce projet de décret. Vous avez ajourné la troisième lecture à samedi prochain. Si l'Assemblée nationale le désire, je proposerai le décret d'urgence.

M. Rouyer. Je demande l'exécution du décret de samedi dernier, qui ajourne à samedi prochain cette troisième lecture. Ce n'est pas sur la lettre d'un ministre que vous devez intervertir l'ordre de vos délibérations.

Il y a plusieurs membres qui doivent parler et qui ne sont pas préparés; je déclare moi-même que je ne le suis pas. Il ne faut pas toujours se laisser surprendre.

(L'Assemblée, consultée, décrète que le rapporteur sera entendu.)

M. Basire. Je ne demande pas le rapport du décret que vous venez de rendre; mais je propose une mesure générale pour la suite et qui devient indispensable. Il n'est personne qui ne sente l'inconvénient de la planche que vous venez de faire. Si vous pouvez accélérer un rapport qui a été ajourné, on emploiera souvent ce moyen pour vous faire revenir sur votre décision, et ceux qui se préparent sur une matière, auront fait un travail infructueux. (Bruit prolongé.)

Plusieurs membres parlent dans le tumulte.

M. Clauzel, rapporteur, obtient la parole et soumet à la discussion le projet de décret du comité de l'extraordinaire des finances tendant à la suspension de la vente des forges de Moyeuvre, Naix et Mouthier-sur-Saulx, pour les affecter au service de l'artillerie (1). Ce projet de décret est ainsi conçu :

Décret d'urgence.

L'Assemblée nationale, considérant que le terme du bail à ferme des forges de Moyeuvre, Naix et Mouthier-sur-Saulx, dans la ci-devant province de Lorraine, appartenant à la nation, est expiré le 31 décembre dernier; qu'en suspendant, quant à présent, la vente de ces forges et en les affectant au service de l'artillerie nationale, il en résultera non seulement une grande économie, mais un degré de perfection dans la fabrication des munitions, par l'émulation et la concurrence que cette opération doit établir entre les fournisseurs, décrète qu'il y a urgence.

"

Décret définitif.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité de l'extraordinaire des finances et décrété l'urgence, décrète que la vente des forges de Moyeuvre, Naix et Mouthier, faisant partie des domaines nationaux, sera suspendue et que ces objets demeureront affectés au service de l'artillérie, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu.

« Renvoie au pouvoir exécutif pour en disposer par bail, en faveur de ceux qui feront les offres les plus convenables et seront le mieux en état de les remplir.

« Décrète que les clauses de l'entreprise seront imprimées et communiquées au Corps législatif, avant l'adjudication qui devra se faire publiquement, sans que jamais et dans aucun cas les en

(1) Voy. ci-dessus, séance du 7 janvier 1792, page 131, la première lecture de ce projet de décret et séance du 14 janvier 1792, au soir, page 427, la seconde lecture. Le procès-verbal fait erreur en annonçant une seconde lecture. Elle a été faite; mais comme il n'y a pas depuis cette seconde lecture les délais constitutionnels, le rapporteur propose de mettre le projet de décret en discussion en y ajoutant le décret d'urgence lu la première fois et supprimé par décision de l'Assemblée qui avait voulu trois lectures.

trepreneurs puissent réclamer d'indemnités, ni être reçus à compter de clerc à maître ».

M. Albitte. Je suis étonné que l'Assemblée nationale ne se soit pas encore défait de la manie de mettre en régie ou à bail beaucoup de choses dont l'administration peut être utilement confiée à des particuliers, qui, d'ailleurs, donneront leur travail à meilleur compte. Les fermes et les régies ne sont pas dignes d'un pays libre. Voyez l'Angleterre. Je crois, Messieurs, et voilà mon avis, que l'on ne doit point adopter le projet du comité et que rien n'empêche la vente de ces forges au profit de la nation.

M. Chéron-La-Bruyère. Je vois, moi, pour empêcher cette vente, et l'avis des comités des finances, des domaines et militaire de l'Assemblée constituante, et l'avis du comité de l'extraordinaire des finances de l'Assemblée législative, je vois surtout l'urgence de décider du sort dé ces forges. J'appuie donc le projet du comité.

M. Rouyer. Déjà vous avez cru que cette matière exigeait un examen approfondi; et vous avez renvoyé à samedi la discussion. Je ne conçois pas la précipitation du comité. On veut tout mettre en régie; on veut renouveler le bail déjà fait. Je demande de nouveau l'ajournement de cette importante affaire à samedi. (Applaudissements.)

M. Lacnée. C'est ici que la véritable éloquence ne peut consister que dans les calculs. Il faut donc, pour qu'on puisse vous décider à vendre plutôt qu'à donner à bail, qu'on vous dise en vendant, vous gagnerez tant; en affermant, vous gagnerez tant. Cela même exige un examen sérieux. Ainsi j'appuie l'ajournement à samedi. (Applaudissements.)

Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Thuriot. Je demande à prouver, en trois mots et la Constitution à la main, qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le projet du comité. En voici la raison Une loi précise a confié l'administration des domaines nationaux aux directoires de département. S'il est nécessaire de faire un bail, c'est au directoire à le décider. Ainsi je demandé la question préalable sur le projet du comité.

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture et la discussion à samedi prochain.)

M. Perrin, au nom du comité des secours publics, fait un rapport et présente un projet de décret sur une demande de secours de 60,000 livres par la commune de Troyes; le projet de décret est ainsi conçu:

Décret d'urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, sur la nécessité d'accorder un secours de 60,000 livres à la commune de Troyes, considérant que cette ville, privée du revenu de ses octrois, sa seule ressource, ne peut faire face à ses engagements; considérant, en outre, qu'un grand nombre de particuliers à qui elle doit des rentes échues, et que beaucoup d'ouvriers sollicitent leurs payements d'une manière pressante, parce qu'ils manquent du nécessaire à la vie, decrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

L'Assemblée nationale, après avoir préalablement décrété l'urgence, décrète que la caisse de

l'extraordinaire est autorisée à avancer à la commune de Troyes, pour subvenir à ses besoins les plus pressants, une somme de 60,000 livres, à valoir tant sur le remboursement de ses offices municipaux, que sur le produit du seizième des biens nationaux qu'elle a acquis, et sur les sols additionnels aux impositions principales.

Un membre: Vous avez décrété qu'aucun comité ne vous présenterait de projet de décret tendant à occasionner une dépense publique, sans l'avoir communiqué à l'un des comités de finances. Je demande que celui qui vient de vous être lu soit renvoyé au comité de l'extraordinaire des fi

nances.

Un autre membre: Je demande si, aux termes du décret de l'Assemblée constituante, la commune de Troyes vous a justifié de l'acquit de ses impositions.

(L'Assemblée renvoie cette affaire aux deux comités de l'extraordinaire des finances et des secours publics réunis, pour préparer un nouveau projet de décret.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre des négociants en toile peinte qui demandent d'être admis à la barre pour y présenter une pétition.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront entendus demain.)

M. Lecointre, au nom du comité de surveillance, présente des observations et lit une lettre des officiers municipaux de la commune de Brunoy, district de Corbeil, département de Seine-et-Oise, relativement au départ pour Coblentz de M. Cromot Dubourg, intendant de la maison de plaisance de Monsieur, frère du roi, avec toute sa famille et ses domestiques; il s'exprime ainsi :

Messieurs, une lettre de la municipalité de Brunoy, envoyée à votre comité de surveillance, annonce le départ pour Coblentz du sieur CromotDubourg, intendant des château et domaine de Brunoy, appartenant à Louis-Stanislas-Xavier, frère du roi, après en avoir fait partir en avant les meubles et effets les plus précieux.

Votre comité a pensé qu'il ne devait pas vous présenter de projet de décret particulier pour la conservation de ce qui reste dans ce château et domaine abandonnés; mais il a cru que la lecture de la lettre des officiers municipaux de Brunoy, serait utile par les détails qu'elle contient pour rappeler à l'Assemblée combien il est urgent que son comité de législation, chargé de proposer un projet de décret qui ordonne le séquestre général de tous les biens des prévenus de crime de lèse-nation dans lesquels seront nécessairement compris les biens de Brunoy, accélère ce travail, et vous en fasse le rapport à un jour indiqué. (Appuyé! appuyé!)

Voici cette lettre dont il est important de donner connaissance à l'Assemblée :

« M. le président, les maire et officiers municipaux de Brunoy, chef-lieu de canton du district de Corbeil, dans le département de Seine-et-Oise, ont l'honneur de vous prévenir, ainsi que l'ASsemblée nationale, que la nuit dernière, à 4 heures du matin, le sieur Cromot-Dubourg, gouverneur des château et terres de Louis-Stanislas-Xavier, prince français, est parti en destination pour Coblentz, emmenant avec lui la dame veuve Brisoule, concierge, le fils de la dite dame, le sieur Grandjean, son précepteur, son domestique et les femmes de chambre de la dite veuve Brisoule. En conséquence, les château et appartements

du prince sont restés à la charge d'un cuisinier et d'une fille de basse-cour. Il est bon de vous prévenir que, depuis 8jours, le sieur Coffince, voiturier en ce lieu, était occupé à des déménagements, mais on ne soupçonnait pas ce départ inopiné, sinon que notre secrétaire greffier nous prédit, il y a 8 jours, que sous 15 jours, ce dit sieur Dubourg serait avec le prince à Coblentz, et ce, sous présomption, parce qu'il voyait que le dit sieur Dubourg venait de vendre au comptant 1,500 livres de sapins, et clandestinement pour 2,000 livres de bois à un charron à qu'il devait pour plus que ces 2,000 livres d'ouvrages en mémoires, sans vouloir les déduire sur sa dite vente au comptant; mais seulement lui faire une obligation sur papier mort, payable en février 1793. Nous voyons aujourd'hui que ce greffier avait raison. Ce qui nous peine le plus de ce départ, Monsieur le Président, c'est que ce sieur Dubourg, gouverneur, et cette dame Brisoule, concierge, nous vinrent demander, samedi dernier, un certificat collectif, tant pour eux que pour 15 malheureux officiers subalternes du prince français, pour toucher leur traitement et que nous leur délivrâmes. Nous craignons qu'ils n'aient touché pour eux et pour les gens, et ne soient partis avec le tout, et que ces malheureux, déjà sans crédit, ne restent mourants de faim. Nous regrettons de n'avoir point été de l'avis de notre greffier, qui ne voulait délivrer de certificat, qu'au préalable ledit sieur Dubourg et dame Brisoule et autres, n'eussent satisfait, pour l'année dernière, à leurs cotes mobilières et d'habitations, et selon lui, non à raison du loyer de chacun présumé, mais bien à raison de chacun leurs traitements du prince.

« Cette question étant demeurée entre nous, nous nous sommes contentés au taux du loyer, et de chacun moitié en compte, ce qui fait une différence de 700 livres au moins, c'est fait.

Nous croyons qu'avec notre quittance, sans préjudice à plus forte ou moindre somme, et sur le patriotisme dudit sieur Dubourg, que nous reviendrions sur les taux légitimes; nous vous demandons, Monsieur le Président et Messieurs, s'il ne serait pas instant de pourvoir à la sûreté du restant du mobilier qui est dans les châteaux et dépendances des prince français; car ce départ peut exalter les têtes des créanciers en grand nombre et des personnes qui ne respirent que pillage, même dans les bois.

« Vous voyez, Messieurs, que votre décret sur les émigrés est illusoire à cause du veto fatal. Si celui des prêtres refractaires, au vœu du directoire du département, subit le même sort, nous sommes vendus et prêts à être livrés. Lé pouvoir exécutif, il n'y a plus lieu d'en douter, nous trahit impunément, et ces départs multipliés n'annoncent rien de plus qu'une tentative prochaine contre la patrie."

Quelle est notre défense? Le sieur Regnard, sergent-fourrier volontaire national de ce lieu, écrit de la Bassée, en Flandre, où ils sont en garnison, à son oncle Fourrier, l'un des officiers municipaux soussignés, que longtemps ils ont été sans fusil ni armes; qu'aujourd'hui ils ont des fusils, et que les ennemis sont bien poltrons, s'ils ne viennent fondre sur eux. Jugez, Monsieur le Président et Messieurs, de notre état de défense, combien Duportail vous en a imposé, et quel confiance vous devez avoir en Narbonne, l'ami intime connu de la prodigue Polignac. (Murmures. Applaudissements dans les tribunes.) Et voilà les hommes du choix du pouvoir exé

cutif. Eh! n'avez-vous pas vu, comme nous, le bout de l'oreille dans le discours du roi? ne vous semble-t-il pas... » (Murmures.)

Plusieurs membres: Bah! bah! En voilà assez ! Ce n'est pas là un rapport!

M. Lecointre. Messieurs, je déclare à l'Assemblée et j'ai les pièces en main, qu'il y a trois mois que le 1er bataillon de Seine-et-Õise où 6 de mes parents (Applaudisements.) et mon fils servent comme gardes nationaux volontaires, ont reçu les armes que M. Duportail leur a envoyées sur leur réclamation, et que sur le nombre de 500 fusils délivrés par ordre de Duportail, aucun n'est bon: ils viennent d'être réformés. M. Narbonne en a été informé ; il a promis le remplacement; et j'ai reçu une lettre aujourd'hui qui m'apprend que ce remplacement n'est pas fait. A trois lieues des ennemis, ce bataillon n'est nullement armé, il n'a encore reçu aucune portion de poudre pour ses exercices.

Ce bataillon, Messieurs, n'est pas le seul qui soit ainsi abandonné. Le 2o bataillon du département de Seine-et-Oise, en garnison à Péronne, a également reçu des armes de la part du ministre Duportail; mais toutes ces armes viennent d'être condamnées comme incapables de servir. J'ai encore les pièces à l'appui.

Il est de mon devoir d'observer à l'Assemblée nationale, que l'avis donné par le sieur Regnard, sergent-fourrier au 1er bataillon du département de Seine-et-Oise, à son oncle officier municipal, est non seulement vrai, mais qu'il eût dù dire que les fusils de réforme, délivrés à ce bataillon par ordre du ministre Duportail, le 1er novembre dernier, étaient absolument mauvais; tous ces fusils viennent d'être rejetés, le 4 du présent mois, d'après procès-verbal, parce que tous sont hors d'état de servir. Il eût dù ajouter que les sous-officiers et grenadiers de ce bataillon n'ont pas encore de sabres.

M. Dillon, officier général, étonné, à la revue du 4 de ce mois, de trouver ce bataillon dans cet état de dénuément, a promis de tout réparer.

Ces détails me sont parvenus par une lettre datée de la Bassée, du 9 de ce mois, qui m'est écrite par un officier de ce bataillon, dont le civisme et les talents sont connus du général Rochambeau, et de tous les officiers de cette division.

Ne croyez pas, Messieurs, que ce bataillon soit le seul qui soit aussi mal pourvu.

Le 2e bataillon du même département, en garnison à Péronne, a fait dresser le procès-verbal des fusils de réforme qui lui ont été délivrés; il en résulte que presque la totalité sont mauvais et de rebut, et que la portion d'élite sont de plusieurs calibres. Une lettre, en date du 28 décembre dernier, qui m'est écrite par l'adjudantmajor, me donne ces détails.

Une lettre du commandant du 3° bataillon de Saine-et-Oise, en date du 6 présent mois, m'apprend que les fusils de réforme qui ont été délivrés au bataillon vont bientôt être remis en état, mais qu'ils n'ont encore reçu, pour les sousofficiers et grenadiers, aucun sabre, et qu'ils ne savent quand ils les recevront.

Enfin, Messieurs, le 4° bataillon du même département de Seine-et-Oise, en garnison à Liessies, m'apprend que la dispersion de ce bataillon. en 8 villages différents, empêche de pouvoir se livrer à aucun exercice utile, et que les réclamations qui ont été faites pour obtenir le rap

prochement des cantonnements ont été absolument inutiles.

J'ai l'honneur de garantir à l'Assemblée nationale l'authenticité de tous les faits qui m'ont été écrits depuis 8 jours par les principaux officiers qui commandent ces différents corps.

M. Rouyer. Messieurs, vous devez vous rappeler que lorsque je vous parlais de l'ex-ministre Duportail (Murmures.) ce mot-là vous blesse? (Applaudissements dans les tribunes.) et du mensonge qu'il s'était permis de dire au sein de cette Assemblée, en affirmant que toutes les fabriques de France ne pouvaient fournir tout au plus que 40,000 fusils par an, j'offrais une preuve écrite au nom d'un fabricant de ma connaissance pour en offrir 50,000 dans trois mois (1). Le mensonge était bien reconnu avant moi, Messieurs. Plusieurs habitants de Paris étaient venus faire la même offre, et même plus forte; car ils voulaient en fournir 100,000 dans trois mois. On demanda que l'ex-ministre Duportail fût mis sur-le-champ en état d'arrestation, jusqu'à ce qu'il eût rendu son compte. On éluda, Messieurs, cette question, en disant qu'il avait remis ces mêmes offres à un des membres du comité militaire, et que ce membre avait un mal de gorge qui l'empêchait de se faire entendre. (Applaudissements.)

Je crois, Messieurs, que, depuis cette époque, le mal de gorge doit être passé. (Applaudissements dans les tribunes.) Ainsi, je demande que ce membre qui était dépositaire du compte remis par le sieur Duportail, soit tenu d'en faire le rapport à jour fixe.

M. Choudieu. Le compte de M. Duportail n'a pas été rendu au comité militaire comme on l'a prétendu, mais au comité de l'examen des comptes. Il y a, Messieurs, un préalable à remplir d'après la loi ; c'est qu'aux termes de la Constitution, tous les comptes présentés à l'Assemblée nationale, par les ministres, doivent être imprimés. Le comité avait même dit alors que son rapport serait fait sous trois jours; or, il y a à peu près un mois de cela, et nous n'en avons pas entendu parler.

Je demande que le compte rendu par M. Duportail soit imprimé, afin que chacun puisse l'examiner.

M. Chéron-La-Bruyère. Je demande l'ajournement de l'impression jusqu'après le rapport.

M. Thuriot. J'insiste sur l'impression du compte de M. Duportail. Je sais que le rapporteur chargé de vous en rapporter les résultats ne trouve pas que le compte puisse vous être présenté dans la forme qui a été adoptée par le ministre et je soutiens que si l'Assemblée veut entendre avec fruit ce rapport, il faut qu'elle connaisse auparavant le mémoire du ministre.

Un membre: Si vous faites imprimer ce compte, il faut faire imprimer aussi les pièces justificatives. Or, c'est occasionner une dépense considérable, et l'on pourrait, pour l'ordonner, attendre au moins le rapport.

M. Lasource. Mais la Constitution a ordonné cette impression. Toutes les fois qu'une chose est décrétée par la Constitution, il est impossible que l'Assemblée prenne une autre détermination que celle de faire exécuter la Constitution.

(1) Voy. Archives parlementaires, 1r série, t. XXXV, séance du samedi 3 décembre 1791, au soir, page 557.

(L'Assemblée décrète que le comité de législation lui présentera lundi un projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés et que le comité de l'examen des comptes fera mardi le sien sur le mémoire de M. Duportail. Elle ajourne, en outre, l'impression de ce mémoire après l'audition du rapport.)

M. le Président donne connaissance d'une lettre du sieur Guiraud, qui demande d'être admis à la barre.

(L'Assemblée décrète que M. Guiraud sera admis dimanche.)

M. Lecointre, au nom du comité de surveillance, fait un rapport relativement au sieur Claude Rudemare, dénoncé à la municipalité de Neufchâtel, département de la Seine-Inférieure, pour avoir parmi ses effets des papiers incendiaires; il s'exprime ainsi :

Messieurs, un particulier, dénoncé à la municipalité de Neufchâtel, pour avoir tenu des propos et répandu des écrits incendiaires contre la Révolution, a été arrêté dans cette ville le 17 décembre de l'année dernière. On a trouvé dans ses effets des papiers effectivement très incendiaires, et qui pouvaient occasionner une grande fermentation parmi le peuple. Le tribunal de police a fait interroger ce particulier qui s'appelle Rudemare. Il déclare, dans son interrogatoire, venir de Bruxelles où il avait conduit un cheval à son maitre; qu'en passant à Tournai, il a rencontré un particulier qui lui a confié un paquet, en le priant de le remettre à Rouen, à un sieur Pinard, médecin. Ce paquet, par le frottement du cheval, s'est trouvé ouvert dans sa poche où il mettait souvent la main pour prendre et remettre son mouchoir, et c'est dans ce paquet, Messieurs, que se sont trouvées les brochures incendiaires saisies par la municipalité de Neufchâtel.

Cet interrogatoire offre des contradictions frappantes. Toutes ces contradictions ne sont peut-être pas d'une grande importance; mais elles ont cela d'avantageux qu'elles ne laissent aucun doute sur la certitude de l'existence du délit.

A quoi donc se réduit le délit de Rudemare? Au simple colportage de papiers incendiaires. La loi a-t-elle prononcé une peine pour ce délit ? Oui. A-t-elle établi des tribunaux pour en connaitre? Oui. Nous devons donc rendre à la loi le criminel qu'elle réclame, aux tribunaux une affaire dont la connaissance leur est expressément dévolue.

Le comité vous propose donc, Messieurs, de décréter qu'en approuvant la conduite prudente et sage de la municipalité de Neufchâtel, en approuvant également le zèle et la vigilance du directoire du département de la Seine-Inférieure, il n'y a pas lieu à accusation contre le nommé Rudemare, détenu dans la maison d'arrêt de ladite municipalité, et qu'il sera renvoyé à la police correctionnelle.

M. Gérardin. L'Assemblée fait les fonctions de jury d'accusation, et nous devons nous borner à déclarer qu'il y a, ou qu'il n'y a pas lieu à accusation. Nous ne pouvons ordonner le renvoi à la police correctionnelle. Toute disposition additionnelle serait contraire à nos fonctions et à nos principes.

M. Basire. Il est très bon d'observer ici que la suppression de la dernière partie du décret n'ôte point à la municipalité le droit de renvoyer

M. Lecointre, au nom du comité de surveillance. Messieurs, M. Beauchêne, chef du bureau de l'examen des comptes, a dénoncé au comité de surveillance le concierge des prisons de l'Hotel de la Force de Paris, pour avoir présenté des comptes irréguliers. Votre comité a pensé que cela n'était point de son ressort, mais que cette dénonciation devait être renvoyée au comité de l'examen des comptes. En conséquence, j'en fais la motion.

(L'Assemblée ordonne le renvoi de la dénonciation du sieur Beauchêne au comité de l'examen des comptes.)

Un membre: Vous venez de renvoyer au comité de l'examen des comptes. L'affaire ne le regarde pas plus que le comité de surveillance; elle ne regarde pas même l'Assemblée. C'est aux corps administratifs qu'appartient l'examen de ces sortes de comptes.

Un membre: L'Assemblée a renvoyé à son comité de législation la rédaction de l'acte de déchéance contre Louis-Stanislas-Xavier, prince français; cet ajournement était fixé à aujourd'hui, et c'est immédiatement après la lecture du procèsverbal que le rapporteur du comité de législation devait prendre la parole. Cependant, je ne l'ai pas vu à l'ordre du jour. Je demande que, pour demain, M. le Président ait la liberté de le mettre à l'ordre du jour.

(L'Assemblée décrète que le comité de législation fera demain, après la lecture du procèsverbal, le rapport de l'acte pour prononcer la déchéance de Louis - Stanislas - Xavier, prince français, de son droit à la régence.)

Un membre demande que le comité de marine fasse, samedi soir, le rapport sur le payement des soldats de la marine.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

Un membre, au nom du comité de division, fait un rapport et présente un projet de décret sur les troubles arrivés à Lunel, département de l'Hérault (1); il s'exprime ainsi :

Messieurs, le directoire du département de l'Hérault, séant extraordinairement à Lunel, a cru devoir ordonner le désarmement des citoyens, la suspensisn des officiers municipaux, le sursis à la tenue des assemblées primaires et l'établissement d'une commission chargée par intérim des fonctions municipales. Lorsque le pouvoir exécutif aura prononcé sur la partie des mesures qui lui sont soumises, lorsque son jugement vous sera connu ainsi que tous les procèsverbaux et toutes les pièces qui l'auront déterminé, il vous sera facile sans doute de reconnaître quelle a été la conduite et quel a été l'esprit des officiers municipaux, quelles sont les dispositions et quel est l'état de cette commune, et vous jugerez si l'arrêté du directoire a été un

(1) Voy. Archives parlementaires, 1r série, t. XXXV, séance du 23 novembre 1791, page 309, la lettre du ministre de l'interieur à ce sujet.

acte de prudence ou simplement un acte de justice.

En attendant, il est un objet qui vous est soumis directement et sur lequel vous avez aujourd'hui à prononcer, c'est la suspension de la tenue des assemblées primaires pour le renouvellement d'une partie des officiers municipaux de Lunel. Votre comité pense que la levée de l'interdit ne peut être prononcée qu'après que le pouvoir exécutif aura prononcé sur la suspension de la municipalité.

Il m'a chargé de vous proposer le projet de décret suivant :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, confirme le sursis ordonné par le directoire du département de l'Hérault, à la tenue des assemblées pour le renouvellement d'une partie des officiers municipaux de la ville de Lunel, et ajourne la proposition touchant la levée du sursis à l'époque ou elle aura à statuer sur la suspension prononcée par le même directoire contre ces maire, officiers municipaux et procureur de la commune de ladite ville. »

Plusieurs membres : L'impression!

D'autres membres : L'ajournement à samedi! (L'Assemblée décrète l'impression et l'ajournement à samedi.)

M. Duvant, au nom du comité des domaines, fait un rapport et présente un projet de décret relativement aux terres concédées au sieur Vironcheaux, par arrêt du conseil du 9 juillet 1771; il s'exprime ainsi (1):

Messieurs,

Parmi les nombreux objets dont le comité des domaines sera dans le cas de vous entretenir, il n'en est aucun qui ne mérite l'attention de l'ÁSsemblée nationale. Le domaine de la Couronne a été pendant longtemps l'unique apanage de nos rois, et dans les beaux jours de la monarchie, il a seul suffi à l'entretien de leurs maisons. Des concessions onéreuses, des échanges, des engagements accordés à la faveur et à l'intrigue ont fait passer dans des mains avides une partie de ces propriétés nationales, et ceux mêmes qui paraissent avoir en leur faveur les titres les moins susceptibles de critique, ne sont pas encore à l'abri de toute recherche; tel est le cas particulier dont j'ai l'honneur de vous rendre compte.

Par arrêt du conseil du 9 juillet 1771, revêtu de lettres patentes du 5 août 1772, le roi fit concession au sieur Vironcheaux de 198 mesures 180 verges d'un terrain prétendu sablonneux et vague, situé à l'est de Gravelines, du côté de la

mer.

Les mêmes lettres patentes accordent aux pêcheurs des Huttes, hameau de Gravelines, 22 mesures de ce terrain, à prendre dans l'endroit qui serait indiqué par l'intendant, comme le plus commode aux pêcheurs et le moins incommode aux concessionnaires.

Ces lettres patentes ont été enregistrées au greffe du bureau des finances et des domaines de la ci-devant généralité de Lille; mais cette assertion du mémoire du sieur Vironcheaux n'est pas justifiée par le rapport des titres. Il n'a même

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Domaines nationaux, no 3.