Art. 11.

« Les grands juges, le commissaire du roi, le greffier et les huissiers auront le même costume que les juges, commissaires du roi, greffiers et huissiers des autres tribunaux. Les grands procurateurs n'auront aucun costume. » M. Dalmas, rapporteur, donne lecture de l'article 12 qui est ainsi conçu :

« Dès que la haute cour nationale se séparera, les pièces et procédures des affaires jugées et terminées seront incessamment transférées, à la diligence des grands procurateurs, aux archives de l'Assemblée nationale. »>

Plusieurs membres demandent qu'il soit énoncé positivement que la haute cour nationale se séparera lorsqu'elle aura terminé les affaires qui lui auront été renvoyées.

M. Dalmas, rapporteur. Pour déférer à ce désir, voici comment je propose de rédiger l'article 12:

Art. 12.

« La haute cour nationale se séparera dès le moment où elle aura terminé toutes les accusations qui lui auront été renvoyées. Alors les pièces et procédures des affaires jugées et terminées seront incessamment transférées, à la diligence des grands procurateurs, aux archives de l'Assemblée nationale. »

(L'Assemblée adopte cette nouvelle rédaction de l'article 12.)

M. Dalmas, rapporteur, donne lecture de l'article 13 et dernier, qui est ainsi conçu :

Art. 13.

« La loi du 15 mai, concernant la haute cour nationale, sera exécutée dans toutes les dispositions auxquelles il n'a pas été dérogé par le présent décret..

Plusieurs membres demandent l'ajournement de cet article jusqu'après la discussion des articles additionnels.

(L'Assemblée ordonne l'ajournement de l'article 13 jusqu'après la discussion des articles additionnels.)

Suit le teneur du décret d'urgence (1) et des articles décrétés :

Décret d'urgence.

« L'Assemblée nationale, considérant que les décrets d'accusation qu'elle a portés contre différents particuliers prévenus de complots contre la sûreté générale de l'Etat, et les arrestations qui ont été faites en conséquence, exigent que la haute cour nationale, qui doit connaître de ces délits, soit incessamment mise en activité, que l'intérêt public et celui des prévenus ne permettent pas de mettre des retards aux dispositions nécessaires pour la prompte organisation de ce tribunal, décrète l'urgence.

Décret définitif.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu

(1) Le décret d'urgence avait été adopté dans la séance du 30 décembre 1791 (Voy. Archives parlementaires, 1. série, tome XXXVI, page 654.)

cour nationale. Il sera âgé de 25 ans au moins. Les grands juges le nommeront au scrutin. Il pourra choisir les commis nécessaires pour le service du tribunal, et il en sera civilement res-· ponsable. Le nombre de ces commis sera fixé par les grands juges. Ils prêteront, ainsi que le greffier, entre les mains des juges, avant d'entrer en fonctions, le serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et d'exercer avec exactitude leurs fonctions.

« Le greffier ne sera révocable que pour prévarication jugée; mais ses fonctions cesseront avec celles du tribunal.

"Son traitement, indépendamment des frais de ses commis sera de 100 écus par mois.

་་

Art. 10.

Quatre huissiers seront établis auprès de la haute cour nationale; ils seront nommés par les grands juges, et prêteront devant eux le même serment que le greffier et ses commis le traitement de chacun des huissiers sera de 125 livres par mois. »

Art. 11.

:

«Vos ennemis et les nôtres, ceux du bien public, ont fait jusqu'à ce jour tous leurs efforts pour renverser l'édifice de la liberté : tous leurs complots ont été découverts; mais un système d'autant plus dangereux, une maladie secrète nous mine, elle dévore les entrailles du peuple : ce système de perfidie est connu, et ses artisans sont trop vils et trop méprisables pour que vous ayez le moindre ménagement envers eux.

Législateurs, ce sont les finances qui ont dé. truit l'ancienne monarchie: si vous ne portez un prompt remède au mal, les finances vont détruire la Constitution. Le peuple marseillais est patriote, mais il est abattu, consterné, fatigué par les usuriers. L'audace de ces derniers est à son comble. Le directoire de notre département vient encore de la relever en cassant une délibération de notre municipalité contre les agioteurs et les accapareurs. Cette délibération avait fait baisser à l'instant de 10 0/0 le taux de l'argent et de toutes les autres denrées nécessaires à nos subsistances. En un moment, nous avons vu anéantir ce bienfait. C'est ainsi que chaque directoire, imitant celui du département de Paris, met à son tour un veto à la Révolution. (Rires et applaudissements.)

« Le directoire de notre département pourraitil, aussi bien que nos magistrats responsables de la tranquillité publique, employer les moyens nécessaires au maintien du bon ordre, au salut du peuple, la suprême des lois! Souffrirez-vous, représentants, que le soin de nos subsistances soit confié à d'autres qu'à nos représentants directs? Le bien public ne serait-il pas continuellement compromis? S'il était possible que ce fut autrement, parlez, ordonnez que les municipalités aient le pouvoir de fixer le prix de toutes les subsistances publiques. (Oh! oh!) Ne souffrez pas plus longtemps que, sous prétexte de commerce, l'avare usurier ait le pouvoir et le droit de sucer jusqu'à la dernière goutte de notre sang; de nous faire payer, plus cher que les anciens traitants, l'air que nous respirons, d'épuiser les forces physiques et morales que nous avons juré de sacrifier à la patrie; mais que nous ne sacrifierons qu'à elle seule. »

(Suivent les signatures.)

Plusieurs membres: Le renvoi au comité de commerce!

D'autres membres: Le renvoi au pouvoir exécutif!

(L'Assemblée renvoie l'adresse des citoyens de Marseille au comité de commerce.)

M. Mathien Dumas, secrétaire, fait lecture d'une seconde adresse de citoyens actifs de la ville de Marseille appelant la vigilance de l'Assemblée nationale sur l'état affreux d'Arles, d'Avignon et du

Comtat, et sur des événements sinistres dont la nature n'est pas encore bien connue et où les pétitionnaires voient les vengeances de l'aristocratie; cette adresse est ainsi conçue :

Marseille, 29 décembre 1791.

Législateurs, nous vous avons déjà prévenu des malheurs qui ont désolé Arles, Avignon et le Comtat. Les détails qui nous parviennent à tous moments par des patriotes avignonnais, prouvent que ces contrées sont devenues le séjour de la contre-révolution. Malgré la présence du tribunal que vous avez établi à Avignon, le sort des prisonniers n'est pas changé: ils sont toujours traités avec la même inhumanité. Des lettres de la dame Tournal et de quelques patriotes nous ont appris que les prisonniers étaient maltraités; que peut-être quelques-uns ont péri par une suite des mauvais traitements qu'on leur a fait essuyer la nuit de Noël, à l'occasion du feu qui avait pris à une cheminée. Que peuvent des juges isolés au milieu d'un repaire d'aristocrates feroces et de troupes de ligne étrangères vendues à la contrerévolution.

« L'étendard de la contre-révolution est arboré à Arles. Le général des troupes de ligne, les commissaires du pouvoir exécutif sont à la tête. (Murmures.) Pendant que nous tremblons sur le sort des malheureux patriotes qu'on a chargés de fers, les contre-révolutionnaires se rassemblent de toutes parts à Arles, à Avignon et dans le Comtat. Dans toutes ces contrées, les noms de la nation et de patriotes sont proscrits: on y fait des amas d'armes, de poudre et de boulets: la coalition des ennemis de la patrie s'étend dans les départements du Midi. Déjà deux voitures chargées de balles, destinées pour Nice, ont été arrêtées sur la Durance; le 18 décembre, 30 officiers de marine ont déserté le port de Toulon et les troupes du Piémont et de la Savoie menacent nos frontières de ce côté. Partout les aristocrates lèvent une tête audacieuse et se flattent d'une contre-révolution prochaine.

Législateurs, il n'est qu'un moyen de prévenir le mal. Nous vous l'avons déjà proposé. Hâtez-vous d'expulser d'Avignon les troupes de ligne étrangères, leur perfide général et les infâmes commissaires du pouvoir exécutif; vous étoufferez le feu dans un instant. Législateurs, la patrie est en danger; ne rejetez pas la voix des amis de la Constitution qui se trouvent sur les lieux.

(Suivent cinq pages de signatures.)

M. Mathieu Dumas, secrétaire, après avoir lu cette adresse, ajoute. Monsieur le Président, je demande une simple réflexion. Il est impossible de ne pas être sensible à une expression insérée dans cette adresse. Je viens de lire le mot de perfide général donné à M. de Choisy qui commande les troupes à Avignon. Je demande que tous les députés du département du Nord, du Bas-Rhin, où M. de Choisy a commandé sous le brave Luckner, que tous ceux de Rhône-et-Loire veuillent bien rendre un témoignage éclatant au civisme de M. de Choisy et à son patriotisme. Messieurs, M. de Choisy est le premier de tous les officiers, le premier des généraux français, qui ait demandé à servir la Révolution, après avoir servi la liberté américaine.

Un membre: J'atteste ce que vient de dire M. le secrétaire à l'égard de M. de Choisy.

M. Mathien Dumas. Comment serait-il possible qu'un homme qui a tant fait pour la liberté, soit devenu dans un seul instant son plus cruel ennemi et le plus odieux des traitres ?

M. Albitte. Je vois qu'on écoute avec une certaine défaveur l'historique des malheurs qui sont arrivés à Avignon, malheurs certifiés par cinq pages de signatures, c'est-à-dire par un grand nombre de citoyens, tandis qu'à cette barre, on a entendu avec une espèce d'enthousiasme, si j'ose le dire, des députés des colons qui nous parlaient de leurs malheurs, et nos yeux étaient pleins de larmes. On demande justice pour M. de Choisy. On invoque en sa faveur le témoignage des députés du Nord et on n'a pas invoqué celui des députés de Paris pour rendre justice à Brissot, lorsqu'à cette barre il a été calomnié par les colons de Saint-Domingue. (Applaudissements dans les tribunes. Murmures dans l'Assemblée.) Je demande que vous soyez justes en tout. Plaignez d'abord les malheureux qui sont exposés à souffrir ces malheurs et renvoyez à un comité quelconque pour savoir la vérité. Il est possible que M. de Choisy qui, le premier de tous les officiers, a demandé à servir la cause de la Révolution dans l'armée, ait été bon patriote au commencement de la Révolution et ne le soit plus aujourd'hui. Nous avons 100 officiers qui l'étaient aussi et qui ne le sont plus, et Bouillé lui-même s'était dit ami de la Révolution. (Applaudissements dans les tribunes.)

M. Merlin. J'observe à l'Assemblée que M. Brissot n'avait pas besoin d'être justifié parce que M. Brissot est à Paris (Murmures). Notre collègue, fort de sa conscience, n'avait pas besoin qu'on appelât en témoignage en sa faveur la députation de Paris, quand les calomniateurs américains déclamèrent contre lui tant d'injures absurdes et ridicules. Mais M. de Choisy, absent, officier encore, et qu'on accuse, avait besoin qu'on appelât pour lui le témoignage des députés qui l'ont vu agir avec patriotisme, qui l'ont vu se montrer l'ami de la Révolution. On le dénonce. Déjà, plusieurs départements du midi ont envoyé des pièces au comité de surveillance qui porteront le plus grand jour dans la malheureuse affaire d'Avignon. Je demande que la pièce que l'on vient de lire soit renvoyée à ce même comité qui lui en fera un rapport dans le délai le plus prochain.

M. Albitte. Je demande, pour que la lumière pénètre enfin tant de noirceurs, qu'on adjoigne le comité des pétitions au comité de surveillance et que ces comités réunis se mettent en état de faire un rapport dans peu de jours.

M. Mathieu Dumas. J'appuie la proposition, mais je demande qu'on mette un immense intervalle entre M. de Bouillé et M. de Choisy.

(L'Assemblée renvoie l'adresse des citoyens de Marseille aux comités réunis de surveillance et des pétitions.)

M. Mathieu Dumas, secrétaire. Voici une lettre à laquelle sont joints deux assignats de 300 livres et qui est signée par M. Guillaume fils, citoyen de Sainte-Menehould, l'un de ceux à qui l'Assemblée constituante avait décerné une récompense. L'Assemblée veut-elle entendre la lecture de cette lettre? (Oui! oui !). La voici :

"Monsieur le Président, un patriote qui a bien servi sa patrie ne doit rien garder de la récompense que la patrie a jugé à propos de lui donner. L'Assemblée nationale constituante m'avait

accordé 10,000 livres desquelles je n'avais retenu que 600 livres que mon père m'avait avancées pour suivre le roi à Paris. J'ai voulu les lui rendre; il les a refusées. Je vous prie, Monsieur le Président, de les faire accepter à ceux qui, comme moi, ont servi la patrie, mais qui ne peuvent plus lui être utiles, aux simples invalides qui résident à l'hôtel. (Applaudissements.)

« L'Assemblée nationale voudra bien se rappeler que je n'ai jamais mis d'autre prix à ma bravoure que celui d'être employé au poste le plus dangereux. J'ai demandé d'avoir la préférence pour une place dans la gendarmerie du département de la Marne. Je prie l'Assemblée nationale de prononcer enfin que je l'obtiendrai et de croire que tant que j'existerai, mon bras et ma vie sont à la nation.

« Je suis, avec respect, etc. »

Un membre: Il la mérite.

M. Lacuée. M. Lacombe-Saint-Michel étant rapporteur de cette affaire, je n'entrerai pas dans la discussion du fond; mais j'observerai que la destination très généreuse que le sieur Guillaume avait en vue pour cette somme de 600 livres, ne peut avoir son objet, parce que l'Hôtel des Invalides, par son institution, ne peut rien recevoir que de la nation.

M. Merlin. M. Guillaume prie l'Assemblée nationale de reprendre ce que l'Assemblée constituante lui avait accordé pour récompense et de le donner aux Invalides. C'est alors la nation qui en fera présent aux Invalides et non pas M. Guillaume. Je demande donc que le vœu de M. Guillaume soit rempli.

M. Lacombe-Saint-Michel. Je suis le rapporteur, au nom du comité militaire, de la demande du sieur Guillaume; mais comme il n'a pas servi dans la gendarmerie, il ne peut être nommé ni par le pouvoir exécutif, ni par le département. Je crois qu'il pourra être placé dans la troupe de ligne.

Plusieurs membres : Mention honorable et renvoi au comité militaire!

(L'Assemblée décrète le renvoi de la lettre du sieur Guillaume au comité militaire et la remise de la somme de 600 livres qui y était jointe, à la caisse des Invalides. Elle ordonne en outre qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de l'action du sieur Guillaume.)

M. Siau aîné. Il est de mon devoir d'instruire l'Assemblée nationale que son comité militaire s'est occupé, depuis vendredi, d'un affaire de la plus haute importance, qui intéresse la sûreté de l'Empire. Il ne s'agit de rien moins que d'un complot déjoué par le patriotisme des citoyens de Perpignan, complot où sont impliqués un général, 27 officiers et 11 citoyens, détenus pour cause de complicité. J'ignore pas quelle fatalité ce rapport, qui a été mis avec le plus grand soin à l'ordre du jour, en a été toujours écarté. Il est urgent de punir les conspirateurs contre la chose publique, au moment où elle est menacée de toutes parts. Je demande que cette affaire soit mise à l'ordre du jour et obtienne la priorité sur tous les autres objets.

Plusieurs membres : A l'instant!

(L'Assemblée, consultée, décrète que ce rapport sera fait à l'instant même.)

M. Jouneau, au nom du comité militaire, lit

un rapport et présente un projet de décret sur les troubles de Perpignan; il s'exprime ainsi :

Messieurs, votre comité militaire vous rendit compte, il y a environ trois semaines, de tout ce qui a eu lieu à Perpignan les 11, 12 et 13 novembre et jours précédents. Il vous fit le tableau des excès auxquels s'étaient portés plusieurs officiers du 20° régiment d'infanterie et du 12o régiment de chasseurs, non seulement contre des citoyens, mais encore contre des officiers municipaux exerçant leurs fonctions. Il vient aujourd'hui vous parler de faits encore plus graves, et solliciter de l'Assemblée nationale des mesures qui puissent, d'une manière éclatante, mettre enfin un terme aux complots que ne cessent de former des Français contre la tranquillité et la sûreté de leur patrie.

Votre comité militaire ne pense pas, Messieurs, qu'il soit nécessaire de vous retracer les scènes scandaleuses dont il vous a déjà fait le récit. Le rapport qu'il me charge de vous faire ne remontera donc qu'à l'époque où, par les soins des corps administratifs et de la municipalité, la paix publique, qui avait été si fortement troublée les 11, 12 et 13 novembre parut rétablie. Cette paix ne fut pas de longue durée; les citoyens qui s'aperçurent qu'elle n'existerait dans leur pays que lorsque les 12 et 20° régiments en seraient sortis, sollicitèrent auprès du département qui était alors assemblé, et en cas de refus ils lui demandèrent de requérir un nombre suffisant de gardes nationales des districts voisins, pour en imposer aux malintentionnés, dont les projets semblaient chaque jour prendre plus de consistance; le département regarda ces propositions comme prématurées, et il se concerta seulement avec le sieur Chollet, commandant la dixième division, afin d'arrêter les propos indécents et les menaces que se permettaient continuellement les officiers et les soldats de ces deux corps. Je vais vous lire les pièces qui ont été envoyées à votre comité, parce que, comme nous devons vous proposer un décret d'accusation, nous voulons que votre décret soit motivé, moins par ce rapport que par les faits tels qu'ils vous seront présentés dans toute leur pureté.

«Il se tramaît depuis longtemps une conspiration contre la ville de Perpignan. La violence devait en être le moyen, et les deux régiments des chasseurs et le ci-devant régiment de Cambrésis devaient en être les instruments. Plusieurs tentatives inutiles n'avaient pas découragé les conjurés, et dans le moment où la détermination du Corps législatif, relativement à l'affaire du 13 novembre dernier, devait les décourager, ils viennent de faire connaître ce que peut la haine transformée en désespoir.

« Le 6 décembre, à six heures du soir, des officiers du 20 régiment ont porté au conseil du département le vœu de faire des patrouilles,

(1) Voy. Archives parlementaires, 15° série, t. XXXVI, séance du mardi 13 décembre, au soir, page 83; séance du dimanche 18 décembre 1791, page 233, et séance du vendredi 23 décembre 1791, page 323.

et de sortir du quartier où on les avait fait consigner; le département refusa d'accueillir ce vou, et le sieur Larivière, un des officiers, osa dire en sortant: La satisfaction ne sera pas pour tout le monde. Que signifiaient ces mots équivoques? Les faits suivants vont les éclaircir:

« Cette nuit même, ces officiers, associant l'astuce à la fureur, font circuler, au quartier, un ordre du lieutenant général, de faire partir en armes et bagages les soldats du 20° régiment, pour se rendre à la citadelle sur le motif que le lieutenant général s'y est rendu, pour y trouver sa sûreté. Heureusement les soldats refusent avec fermeté; et ce n'est qu'après que la volonté de ce régiment a été manifestée; ce n'est qu'après que les perfides ont vu l'impossibilité de mettre à la raison les habitants de Perpignan, de saccager, de bombarder la ville, qu'ils renoncent à leurs projets. C'est donc la fermeté de ces soldats citoyens qui a sauvé la ville; nous croyions que le régiment était ennemi des lois lorsqu'il n'y était qu'étranger; nous le croyions coupable lorsqu'il n'était qu'égaré. Elle est l'heureuse lumière qu'a répandue cet événement.

« Nous sommes, avec respect, etc., etc. »

M. le rapporteur fait ici lecture de plusieurs autres pièces telles qu'un procès-verbal de la municipalité de Perpignan, une lettre du directoire du département (1), etc.

Il résulte de ces pièces que M. Dusaillant, commandant le 12e régiment de chasseurs, et un grand nombre d'officiers du 20° régiment d'infanterie, ci-devant Cambrésis, et quelques citoyens de Perpignan, sont inculpés d'avoir formé le complot de livrer Perpignan aux ennemis de la France.

Dans la nuit du 6 décembre, les officiers du 20° régiment, M. Dusaillant à leur tête, se portent chez M. Chollet, commandant de la 10 division, le pressent de se rendre à la citadelle, sous prétexte qu'il n'est pas en sûreté chez lui; le menacent, sur son refus, de l'y conduire de force, et parviennent à le faire céder à leurs instances. Ensuite ils vont travailler le 20° régiment, lui ordonnent de quitter le quartier SaintJacques pour se rendre à la citadelle et y défendre M. Chollet. Les soldats ne veulent partir que sur l'ordre de M. Chollet. Au bout de quelques instants, M. Desbordes, lieutenant-colonel, bon patriote, arrive avec cet ordre qu'il commence à lire avec émotion; un sergent l'achève, et tous les soldats s'écrient qu'ils resteront à leur quartier, qu'ils veulent obéir aux réquisitions de la muuícipalité, qui les y avait fait consigner depuis les événements du 13 novembre. Cependant M. Chollet va faire sa déclaration au conseil de département. Entraîné à la citadelle et y étant arrivé avec de l'eau jusqu'à mi-jambe, on lui avait arraché de force un ordre de faire venir le 20° régiment à la citadelle, ordre qu'il avait rétracté dès qu'il était devenu libre. Des patrouilles de gardes nationales sont commandées et sortent, ayant un officier municipal à leur

(1) Ce renseignement emprunté au Journal logographique, tome XLII, page 204, est accompagné de la note suivante :

« Comme ces pièces contiennent absolument les mêmes « détails que ceux que nous avons rapportés sur cette « même affaire, dans le n° 92 de ce journal, à l'article a Mélanges, nous renvoyons à ce numéro ceux de nos « lecteurs curieux de connaitre ces détails essentiels. >> Voir ci-après, aux annexes de la séance, page 59, la reproduction de cet article.

tête. Les officiers se renferment dans la citadelle. Le 7, des membres du régiment se présentent devant la municipalité, pour savoir si elle avait requis le régiment de se rendre à la citadelle. Des coups de fusil sont tirés de la citadelle sur la ville. Les gardes nationales, la gendarmerie nationale, les troupes de ligne, ayant M. Desbordes à leur tête, sur la réquisition des corps administratifs, montent à la citadelle, parviennent à rétablir l'ordre et y arrêtent les officiers qui s'y étaient renfermés avec quelques citoyens de Perpignan. Un officier, saisi par le peuple, allait éprouver sa vengeance; ils l'arrachent à la multitude, ainsi que quelques citoyens arrêtés à la citadelle; les uns et les autres sont conduits dans les prisons civiles, pour leur sûreté. Le 20e régiment est éloigné de la ville et envoyé à Collioure.

M. le rapporteur, continuant la lecture des pièces :

Voici, Messieurs, la dénonciation faite par M. le procureur syndic à M. l'accusateur public auprès du tribunal de Perpignan.

Monsieur, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

« Le 6 décembre 1791, après midi, le conseil de département assemblé, après s'être concerté avec M. Chollet, commandant de la 10° division, arrêta que la tranquillité publique exigeait que la troupe de ligne, en garnison à Perpignan, fût consignée dans ses quartiers respectifs. La réquisition fut faite par écrit, en présence de M. Chollet, qui la remit à M. Vialier, colonel, directeur du génie, commandant de la place.

« Dans la nuit du 6 au 7 décembre 1791, M. Chollet donna un ordre pour que le régiment de Cambrésis sortit du quartier et se rendit à la citadelle. Si M. Chollet nie ces faits, je vous en donnerai la preuve; celui qui refuse d'exécuter une réquisition formelle, est coupable, d'après l'article 41 de la loi du 3 août; mais celui qui donne un ordre contraire à la réquisition qui fui a été faite, est bien plus coupable encore. M. Chollet est dans ce cas; il doit donc être poursuivi et sur votre requête, je vous expose ces faits, j'offre de vous en fournir la preuve. Voilà ce que la loi exige de moi. J'espère que vous voudrez bien faire, en conséquence, ce qui vous est prescrit par cette même loi. »