(Voy. ci dessous la proposition, faite par un membre, tendant à ce que le ministre de la justice soit tenu de faire part à l'Assemblée des mesures prises pour la poursuite de l'assassin.)

*M. Rivoalan, au nom du comité de liquidation, fait un rapport et présente un projet de décret concernant l'erreur de 143,200 livres à relever dans la liquidation, faite le 27 septembre 1791, de l'office militaire de M. de Salm-Salm, prince allemand, ci-devant propriétaire du régiment de ce nom (1); il s'exprime ainsi :

་་

Messieurs, après avoir supprimé les offices. militaires, l'Assemblée nationale décréta le 28 mai 1791, que ces offices seraient remboursés elle décréta « les ci-devant propriétaires des régiments étrangers, qui justifieront que leur régiment est arrivé au service de France tout armé et équipé, seront remboursés de la perte de leur propriété sur le pied de 200 livres par homme au complet de 1788. »

Par la série d'actes et de capitulations que le prince de Salm-Salm avait fournis au soutien de la propriété de son régiment au comité de l'Assemblée constituante, et qu'il a rétablis sous les yeux de votre comité actuel, il résulte qu'en 1670, le cardinal Furstemberg proposa son régiment des gardes à Louis XIV; que la proposition du cardinal fut acceptée; que le régiment entra alors au service de la France; qu'il fut dédoublé en 1680, après avoir reçu en 1678 l'incorporation du régiment de Hamilton, et forma dès lors deux régiments sous le même nom de Furstemberg, portant le même uniforme, et ayant sur leurs drapeaux cette même devise, nec pluribus impar. L'un passa en 1697 dans la maison la Marck, qui lui donna son nom, et qui en a été remboursé sur le pied de 243,200 livres ; l'autre, après la mort du prince de Furstemberg, fut en 1685 vendu par le cardinal au comte de Greder et fut successivement Greder Sparet, Saxe, Bentheim, Anhalt et enfin Salm-Salm.

Nous avons vu que le prince de Salm, qui représente le premier propriétaire, était tenu, par sa capitulation, de fournir tous les ans 80 hommes, levés dans les principautés de sa maison; nous avons vu ses pactes de famille pour se faciliter le recrutement des hommes, que la capitulation de 1670 l'obligeait de fournir à la France.

D'après ces renseignements, votre comité n'a pu douter que le prince de Salm-Salm ne fût dans la première classe des propriétaires de régiment, désignée par le décret du 28 mai 1791, et ne dût être remboursé de la perte de sa propriété sur le pied de 200 livres par homme au

(1) Bibliothèque nationale. Assemblée législative, Dette publique, no 10.

complet de 1788, fixé à 1,216 hommes; nous n'avons pu apercevoir aucune différence entre le remboursement décrété en faveur de M. la Marck sur le pied de 243,200 livres et celui à accorder au prince de Salm. La propriété de l'un comme de l'autre dérive de la capitulation passée en 1670 entre Louis XIV et le cardinal Furstemberg: c'est le régiment dédoublé de Furstemberg qui forme aujourd'hui les deux régiments ci-devant la Marck et Salm-Salm. La Marck a reçu pour sa propriété 243,200 livres et au prince de Salm-Salm il n'a été alloué que 100,000 livres.

Cette disparité frappante a paru à votre comité l'effet d'une erreur manifeste; il a, à différentes reprises, examiné la réclamation du prince de Salm et les titres qui en sont les garants; plus il les a vérifiés et comparés au rapport qui précéda le décret du 28 mai 1791, plus il a été persuadé que c'est par erreur que le prince de Salm n'a été porté dans l'état décrété le 27 septembre que pour 100.000 livres. Le commissaire du roi à la liquidation, et M. Camus, membre très exact de l'ancien comité, nous ont confirmés dans notre opinion; nous vous en proposons le résultat dans le projet suivant:

Projet de décret.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, rectifiant l'erreur portée dans le décret du 27 septembre 1791 décrète qu'en sus de la somme de 100,000 livres allouée par ledit décret au prince de Salm-Salm pour la propriété de son régiment, arrivé en France en 1670, sous le nom de Furstemberg, le prince de Salm-Salm recevra la somme de 143,200 livres, pour parfaire le remboursement de la perte de sa propriété sur le pied de 200 livres par homme au complet de 1788, conformément à la loi du 28 mai 1791. »

(L'Assemblée décrète l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

Un membre, au nom du comité de liquidation, observe que la pétition des huissiers-commissairespriseurs de Paris, renvoyée au comité de liquidation pour la fixation du mode de liquidation de ces offices, ayant également pour objet d'obtenir une organisation définitive, il propose d'adjoindre le comité de législation à celui de liquidation, pour l'examen de la pétition des huissiers-commissaires-priseurs.

(L'Assemblée, consultée, adopte cette proposi

tion.)

Un membre: D'après la lecture que l'on vient de vous faire de la lettre de M. l'évêque du Cantal au roi (1), je demande que le ministre de la justice soit tenu de faire part à l'Assemblée des mesures prises pour la poursuite de l'assassin.

M. Rouyer. Je crois que quand M. l'évêque du Cantal vous a envoyé une copie de la lettre qu'il avait adressée au roi, il a pensé que les mêmes personnes qui avaient conseillé au roi de vétoter le décret des prêtres (Rires.), n'auraient pas le courage de faire voir au roi cette lettre, parce qu'elle pouvait convaincre le roi du mauvais conseil qui lui a été donné par ces personnes. Ainsi, Messieurs, je fais la motion que les membres de l'Assemblée nationale qui pōr

(1) Voy. Cette lettre ci-dessus, p. 427.

réponse à l'empereur. Je demande que la proposition de M. Coupé soit renvoyée au comité diplomatique pour présenter incessamment un rapport et un projet de décret à ce sujet.

(L'Assemblée décrète la proposition de M. Broussonnet.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres et pétitions suivantes :

1° Lettre de M. Vincent Mariage, qui demande à être admis à la barre pour présenter à l'Assemblée des pétitions sur des objets d'un intérêt général.

Un membre: D'après un décret, les pétitions de ce genre doivent être renvoyées au comité. Le pétitionnaire n'ayant point fait remettre copie de ses pétitions et n'en ayant point indiqué l'objet dans sa lettre, je demande qu'on passe à l'ordre du jour.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

2o Lettre de M. Caminades de Castres, qui fait hommage à l'Assemblée d'un prospectus relatif à la formation d'une caisse d'emprunts et de prêts publics, pouvant s'appliquer à l'amortissement des capitaux des rentes perpétuelles.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de l'extraordinaire des finances.)

3° Pétitions de plusieurs citoyens de différentes municipalités du district de Nogaro, département du Gers, ayant pour objet de demander la translation du tribunal de district, établi à Plaisance, dans la ville de Nogaro, chef-lieu de ce district, comme étant infiniment plus propre à recevoir cet établissement.

Plusieurs membres: Le renvoi au comité de division!

(L'Assemblée renvoie ces pétitions au comité de division.)

4° Lettre de M. Jacob, de Strasbourg, qui présente un exemplaire d'un ouvrage moral historicorustique », ayant pour titre « Les aventures et les voyages d'un laboureur, descendant du frère de lait de Henri IV. »

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cet hommage au procès-verbal.)

6° Lettre de plusieurs citoyens se qualifiant : les hommes du 14 Juillet, qui demandent à être admis à la barre.

[L'Assemblée décrète qu'ils seront admis à leur rang. (Voy. ci-après, p. 432.)]

Plusieurs citoyens de Paris, suivant les cours de physique de M. Charles, sont introduits à la barre et annoncent que l'objet de leur pétition intéresse le progrès des sciences exactes dans la capitale et dans la France.

M. Viénot-Vaublane. L'objet de cette pétition est d'un trop grand intérêt pour que l'Assemblée n'en entende pas la lecture entière.

(L'Assemblée décide que cette pétition sera

lue.)

L'orateur de la députation, après avoir donné les éloges les plus éclatants et les plus mérités aux connaissances immenses et au zèle de M. Charles, professeur de physique à Paris, annonce que la députation est chargée, par ce professeur, d'offrir à la nation le don de son cabinet d'instruments et de machines, regardé comme un des plus beaux et des plus complets de l'Europe. Déjà plusieurs souverains ont fait des propositions avantageuses à ce célèbre physicien,

pour enrichir leurs nations respectives de ce rare et précieux trésor. M. Charles a renoncé à

et généreux à sa patrie. Il ne met d'autre condition à ce don absolu que celle de la jouissance de son cabinet, sa vie durant, et de continuer ses cours de physique dans l'emplacement qui serait destiné par l'Assemblée à recevoir cette collection.

M. le Président, répondant à la députation. Messieurs, c'est peut-être à la science que vous cultivez que les hommes doivent les premiers éléments de la liberté. C'est ainsi que les peuples qui ont cultivé avec le plus de succès l'astronomie et la physique, ont été les plus justes et les plus sages. En parlant de M. Charles, vous rappelez un nom qui doit être cher à tous ceux qui aiment les sciences. L'Assemblée nationale s'empressera de recevoir l'offre de ce célèbre artiste; elle vous invite à assister à sa séance. (Applaudissements.)

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de l'adresse des pétitionnaires et de l'offre de M. Charles.)

M. Viénot-Vaublanc. Messieurs, il est urgent de statuer sur cette pétition. Je demande qu'elle soit renvoyée au comité d'instruction publique qui devra présenter incessamment un projet de décret à ce sujet. M. Charles se trouve dans ce moment-ci obligé de déménager son cabinet, et si l'Assemblée ne lui donne promptement un local, il sera forcé d'abandonner à des étrangers ce qu'il voudrait conserver à la France. Déjà des commissaires de la cour de Madrid ont été envoyés pour en dresser procès-verbal. M. Charles ne demande à la nation qu'un emplacement où il puisse continuer ses travaux et ses leçons. Il ne faut pas que la nation française laisse sortir de son sein un monument aussi intéressant au progrès des sciences et qui vaut plus de 80,000 livres.

M. Quatremère-Quincy. L'Assemblée n'a pas besoin d'être instruite du prix que la nation doit attacher au cabinet de M. Charles. Il est connu dans toute l'Europe et il est important de ne pas laisser passer à l'étranger ce dépôt précieux et rare, dont le généreux propriétaire fait à la nation un don absolu. L'offre de M. Charles est digne des plus grands éloges; et l'Assemblée doit l'accepter sur-le-champ. Le renvoi au comité d'instruction publique est absolument inutile; le comité ne vous apprendrait à cet égard rien qui ne soit déjà très connu. M. Charles désire que la nation lui accorde un emplacement pour son cabinet. Je demande qu'il soit décrété que le ministre de l'intérieur et le département de Paris se concerteront de suite pour choisir, dans les édifices nationaux, celui qui paraîtra le plus convenable à cet établissement. (Vifs applaudissements.)

M. Broussonnet. Je demande que le pouvoir exécutif soit chargé de pourvoir aux mesures nécessaires pour placer convenablement ce cabinet, à charge d'en rendre compte à l'Assemblée dans un court délai.

(L'Assemblée accepte l'offre de M. Charles et décrète la motion de M. Broussonnet.) Plusieurs membres : Le décret d'urgence! (L'Assemblée décrète l'urgence.)

En conséquence, le décret suivant est rendu : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu l'adresse de Jacques-Alexandre-César Charles,

professeur de physique à Paris, qui offre à la nation sa collection d'instruments et de machines de physique; considérant que le nombre, la perfection et le choix des divers objets qui composent ce cabinet le rendent très précieux, et qu'il est avantageux pour l'instruction publique d'en assurer la possession à la nation, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Art. 1er.

« L'Assemblée nationale accepte l'offre qui lui est faite par Jacques-Alexandre-César Charles, professeur de physique à Paris, de son cabinet de machines et d'instruments de physique.

Art. 2.

« Le ministre de l'intérieur fera procéder dans le plus bref délai, et en présence de JacquesAlexandre-César Charles, à l'inventaire exact et détaillé de toutes les pièces qui composent cette collection.

Art. 3.

« Le même ministre présentera incessamment cet état à l'Assemblée pour être déposé aux archives, et lui proposerà les mesures qu'il croira nécessaires pour placer ce cabinet dans un lieu convenable et qui puisse répondre à l'utilité de cette collection, ainsi qu'aux besoins et convenances qu'indiquera ledit Jacques-AlexandreCésar Charles.

Art. 4.

« Jacques-Alexandre-César Charles sera logé dans le même endroit où son cabinet sera placé et il continuera à y donner des leçons de physique. »

M. Mouysset. Je rappelle à l'Assemblée qu'elle a ajourné à la séance de ce matin le rapport du comité des secours publics sur la pétition du département de Lot-et-Garonne (1). Ce rapport n'est pas prêt. Je demande qu'il soit fixé irrévocablement à demain matin après la lecture du procèsverbal.

(L'Assemblée décrète la motion de M. Mouysset.) M. Pierre Perrin demande à être entendu dans la séance de mardi soir pour proposer d'accorder une avance à la ville de Troyes.

(L'Assemblée décrète que M. Pierre Perrin sera entendu mardi soir.)

M. Sallengros. Les ouvriers de la manufacture d'armes de Maubeuge ont adressé à l'Assemblée diverses plaintes et pétitions. Elles portent sur différents objets intéressants. Je demande que ces pièces soient renvoyées au comité militaire pour en faire le rapport conjointement et en même temps que celui qui a été ordonné le 19 décembre 1791.

(L'Assemblée décrète la motion de M. Sallengros.)

Un membre demande que le rapport du comitė de législation sur les exceptions des créanciers qui

(1) Voy. ci-dessus, séance du samedi 14 janvier au matin, page 403.

ne pourront plus être admis aux remboursements de leurs créances soit présenté incessamment.

(L'Assemblée décrète qu'elle entendra ce rapport dans la séance du matin de jeudi prochain.)

M. Carpentier est admis à la barre. Il lit une adresse et présente un mémoire sur l'aménagement et les moyens de régénérer d'une manière très profitable pour la nation les forêts nationales. Il offre, en outre, de donner aux divers comités de l'Assemblée les renseignements qui pourraient lui être demandés sur la partie forestière.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée ordonne la mention honorable de l'hommage au procès-verbal, et le renvoi de son mémoire aux comités des domaines, d'agriculture, de commerce, de marine et des finances réunis.)

Un membre demande l'impression du mémoire présenté.

Un autre membre réclame l'ajournement de cette motion jusqu'au moment où les cinq comités réunis auront fait l'examen de ce mémoire. (L'Assemblée ordonne l'ajournement de la mo

tion.)

Plusieurs citoyens, membres de la société académique d'écriture, de vérification et d'institution nationale, sont admis à la barre.

L'orateur de la députation lit une adresse dans laquelle les pétitionnaires rappellent leur amour pour la cause de la liberté, leur attachement à la Constitution, leur respect pour l'Assemblée législative qu'ils félicitent sur les décrets qu'elle a rendus contre les conspirateurs. Ils font hommage à l'Assemblée du portrait de Jean-Jacques Rousseau, exécuté en majeure partie en traits de plume à main levée par un membre de la société. Ce portrait est armé d'attributs dont voici l'explicatíon :

Les nuages de l'ignorance sont absorbés par la lumière qui environne le buste. Le voile de l'erreur fuit et laisse à découvert le Socrate de nos

jours. Une couronne de chêne lui sert de médaillon et circonscrit la gloire au milieu de laquelle ce philosophe est aperçu. Son tombeau, aussi simple que l'étaient ses mœurs, est posé dans un champ; des épis paraissent s'incliner vers les cendres de celui qui fut en même temps l'élève et l'apôtre de la nature.

Les pétitionnaires font l'éloge des ouvrages de ce grand homme. Ils promettent d'employer toujours leurs travaux et leurs talents au progrès des arts et au maintien de la Constitution. Ils jurent, si la patrie était tellement en danger, et qu'il fallut laisser toute autre occupation pour voler à sa défense, de quitter les instruments des arts pour prendre ceux de la guerre, et de ne retourner à leurs anciens travaux qu'après que la trompette de la victoire aura sonné le triomphe de la liberté. (Applaudissements réitérés dans l'Assemblée et dans les tribunes.)

M. le Président, répondant à la députation. Messieurs, c'est sous le régime de la liberté que les sciences font du progrès; et cependant celle que vous cultivez en avait déjà fait de très grands sous le régime du despotisme. Rousseau parla le langage de la liberté dans un temps où c'était un crime aux yeux des despotes. Vous venez, Messieurs, offrir à l'Assemblée nationale l'image de ce grand homme. Cet hommage annonce assez quels sont vos sentiments. L'Assem

blée nationale l'accepte et vous accorde les honneurs de sa séance. (Applaudissements.)

M. Broussonnet. En demandant la mention honorable au procès-verbal de l'hommage qui vient d'être fait à l'Assemblée, je fais la motion que le portrait de Jean-Jacques soit placé audessus de la tribune, à côté de celui de Mirabeau, afin que les orateurs, placés entre la philosophie et l'éloquence, se rappellent toujours qu'il n'y a que ces deux moyens de se faire écouter et de se faire entendre avec plaisir. (Applaudissements.)

M. Mathieu Dumas. Je demande que l'adresse qui vient d'être mise sur le bureau par Messieurs de l'académie d'écriture et de vérification, soit déposée aux archives, comme un modèle offrant dans son genre un chef-d'œuvre de l'art que les pétitionnaires professent si honorablement.

(L'Assemblée ordonne qu'il sera fait mention honorable de l'adresse et de l'offre au procèsverbal et décrète les propositions de MM. Broussonnet et Mathieu Dumas.)

M. Quennouelle, curé de Haute-Isle, est admis à la barre et fait lecture d'une pétition de la commune de Haute-Isle, district de Mantes, département de Seine-et-Oise, qui réclame contre l'aliénation illégale d'un bien national faite à une municipalité voisine pour lequel elle avait fait sa soumission.

M. le Président répond au pétitionnaire et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition de la commune de Haute-Isle au comité de l'extraordinaire des finances.)

Un membre, au nom du comité des domaines, demande l'adjonction d'un cinquième commis à ce comité, ceux qui y sont dans ce moment ne pouvant suffire au travail ordinaire.

Un membre: Je suis allé dans un comité et je n'y ai trouvé aucun commis. Il est très étonnant que nous les payions pour ne rien faire.

(L'Assemblée accorde au comité des domaines le cinquième commis demandé.)

MM. Villegeyn et Chevalier, citoyens de la Martinique, sont admis à la barre.

L'orateur de la députation dépeint avec énergie les attentats de l'aristocratie, les malheurs, le désespoir des patriotes de cette colonie, les massacres qui l'ont souillée, les incendies qui l'ont ravagée, les cruautés particulières exercées par des femmes sur des cadavres, une femme noble s'est fait apporter à table les têtes de sept personnes dont elle avait ordonné le massacre. Il annonce que lui, son compagnon, négociant dans cette ile et les meilleurs patriotes, sont les victimes de ces désastres, pour avoir voulu tenter, l'année dernière, d'établir enfin, par la formation d'une municipalité et d'une garde nationale, la révolution dans la colonie. II accuse de ces crimes l'assemblée coloniale, le gouverneur, les chefs des troupes et notamment MM. Damas, Vioménil et de Béhague. Il présente en même temps un prospectus pour former à Paris une raffinerie et une distillerie d'eau-de-vie de sucre et une fabrique pour les liqueurs y jointes. Cet établissement de commerce manque à la capitale. Il demande pour cela, au nom de tous les négociants patriotes de la colonie, que la nation leur prête une somme de 500,000 livres avec intérêts, sous caution et avec inspection accordée à des commissaires nommés par l'Assemblée, pour s'as

surer du bon emploi des fonds. Les bénéfices qu'ils en tireront pourront servir à réparer l'immensité de leurs pertes.

M. le Président, répondant aux pétitionnaires. Messieurs, dans le rapport qui va être fait incessamment des malheurs de tous genres, auxquels la Martinique a été en proie, l'Assemblée nationale n'oubliera pas tout ce qu'elle doit d'attention à votre pétition. L'intérêt que l'Assemblée nationale prend à vos malheurs et la sensibilité que vous lui avez inspirée seront peut-être un adoucissement à vos maux. Jouissez, Messieurs, de ce dédommagement. L'Assemblée vous invite à assister à sa séance. (Applaudissements.)

M. Grangeneuve. Je demande que la partie de cette pétition qui contient un projet d'établissement de commerce soit renvoyée au comité de

commerce.

(L'Assemblée décrète le renvoi du prospectus au comité de commerce et le surplus de la pétition au comité colonial.

M. Merlin, au nom du comité de surveillance, dépose sur le bureau 5 pièces adressées à ce comité et relatives à l'affaire de MM. Gauthier, Marc et Malvoisin, décrétés d'accusation. Il demande que ces pièces, cotées et paraphées par un des secrétaires, soient renvoyées aux archives.

(L'Assemblée adopte cette proposition.)

M. le Président fait part d'une lettre de M. Poullard, vicaire épiscopal du département de l'Orne, qui présente un exemplaire d'un ouvrage sur le fanatisme religieux, discours qu'il a prononcé dans l'église paroissiale de Saint-Germaindes-Prés.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de l'hommage au procès-verbal.)

Une députation de citoyens de Paris, du faubourg Saint-Antoine, s'annonçant sous le titre d'hommes du 14 juillet, est admise à la barre.

Le sieur GOUCHON, orateur de la députation, s'exprime ainsi (1) :

« Des hommes du 14 juillet paraissent devant vous pour vous dire franchement ce qu'ils pensent, et vous faire part de leurs projets... On calomnie le peuple et l'Assemblée nationale... Il est temps enfin que l'un et l'autre se rapprochent un moment, et fassent rentrer dans la poussière les beaux esprits qui voudraient les diviser.

« Ceux qui peignent le peuple comme féroce ont de l'intérêt à le calomnier ainsi... Le motif qui les engage à nous insulter, les porte à faire l'éloge des rois... que pourront-ils gagner à nous rendre justice? Nous ne pouvons leur dire que la vérité, un bien dont ils ne sont pas avides... Ils traitent le peuple d'ignare et de corrompu. OsezVous ainsi, peut-on leur dire, osez-vous lui reprocher votre ouvrage? le peuple est ignare, c'est que vous n'avez jamais permis qu'il s'instruisît... Le peuple est corrompu, c'est que vous lui avez donné le goût du vice... Ne cherchiez-vous pas à souffler dans les chaumières et les cabanes, le poison du libertinage?... N'aviez-vous pas accoutumé le peuple à ne juger des hommes que par l'habit, à lui faire mépriser tout ce qui ne suivait pas la mode? La cour offrait à la capitale la coupe de la corruption, toute la France la recevait de Paris, et vous versiez la liqueur empoisonnée jusque dans les hameaux et les villages.

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Pétition, tome 1, no 19.