qui y était jointe des décrets (1) que le roi a sanctionnés, ou dont il a ordonné l'exécution, du 18 au 30 décembre 1791.

M. Lacuée, secrétaire, fait lecture d'une lettre du sieur Pierre le Noble qui demande à être admis à la barre pour lire un projet sur les subsistances.

(L'Assemblée décrète le renvoi du mémoire aux comités d'agriculture et de commerce réunis.)

M. Dupetitbois, au nom du comité militaire, fait un rapport et présente un projet de décret sur la nouvelle formation des chasseurs-volontaires de l'armée parisienne en six bataillons, sous la dénomination d'infanterie légère il s'exprime ainsi :

:

Vous avez renvoyé à votre comité militaire la pétition des chasseurs de la garde nationale parisienne. Le comité m'a chargé de vous soumettre les réflexions suivantes avant de vous présenter le projet de décret.

Lorsque, par le décret du 12 septembre dernier, l'Assemblée constituante a réglé le nombre des compagnies des grenadiers et fusiliers, lorsqu'elle a conservé dans la garde nationale parisienne des bataillons d'enfants et de vétérans, elle ne s'est point expliquée sur le sort des chasseurs; mais si on remonte à la formation des chasseurs et des grenadiers, on verra qu'elle a eu pour objet l'espoir de trouver dans ces deux corps, composés en grande partie de jeunes gens libres de leurs personnes, plus de temps pour le genre de service auquel on les destinait. Le fond des autres compagnies composées en grande partie de pères de famille, plus étroitement liés à leurs affaires domestiques et par conséquent ayant moins de temps à sacrifier à la chose publique, n'offrait point également une masse de force dont on peut disposer à chaque instant. On verra, au contraire, que nuit et jour le général a trouvé les chasseurs volontaires et les grenadiers prêts à marcher aux premiers ordres. Il eût trouvé la même bonne volonté dans les autres compagnies; mais souvent il a été retenu par la considération de ne pas les distraire de leurs affaires. Fallait-il aller à 25 lieues pour chercher des subsistances et maintenir l'ordre partout où leur présence était nécessaire, séjourner même hors du sein de leur famille et de ce qu'ils avaient de plus cher, on les a vus toujours braver l'intempérie des saisons, souvent même les périls les plus évidents et se disputer dans toutes les occasions l'honneur de concourir au soutien de la force publique. (Applaudissements.)

On a vu même les officiers déposer leurs épaulettes pour marcher comme simples chasseurs. Le comité militaire saisit cette occasion pour rendre justice à toute la garde nationale parisienne, dont le dévouement à la chose publique a toujours été sans bornes; et si de nouveaux troubles agitaient la capitale, on peut compter sur son patriotisme et sur son courage.

L'utilité des chasseurs a été si généralement sentie, que M. de Lafayette, lorsqu'on lui proposa de former des compagnies de grenadiers, y a mis cette condition, qu'il y aurait aussi des compagnies de chasseurs, dont il connaissait le service étroitement lié à celui des grenadiers.

(1) Voy. ci-après cette liste aux annexes de la séance, page 153.

M. de Lafayette, lors de la création de ces deux corps, leur imposa la condition que tous les jours ils seraient commandés; ils s'y sont soumis, en ont donné leur parole, et ils l'ont tenue.

Quelle est donc la récompense qu'ils demandent aujourd'hui pour prix de leurs services? C'est d'être autorisés à continuer de payer à leur patrie, sous la même dénomination, ou toute autre qu'il plaira à l'Assemblée d'y substituer, le même tribut de dévouement qu'ils ont donné jusqu'à ce jour.

On a cherché à donner une fausse interprétation de leur demande; mais le bon accord où ils ont toujours vécu avec tous leurs camarades des autres compagnies, atteste suffisamment en leur faveur. Que s'ils ont tenu à leur corps sous cette dénomination, ce n'a été que par un zèle plus particulier, par leur instruction et leur activité constante à remplir tous les genres de service auxquels la confiance de leurs concitoyens a daigné les appeler. Le comité militaire est même instruit que les autres compagnies des bataillons de la garde nationale, persuadés que vous conserverez aux chasseurs leur même existence, ne les ont point compris dans la première formation qui vient de se faire et les ont engagés au contraire à rester provisoirement en compagnie de chasseurs. On ne peut donc voir dans le désir que les chasseurs ont manifesté pour leur conservation, qu'un moyen d'émulation de plus entre eux et les grenadiers, tant du côté des exercices militaires que de l'activité du service auquel ces deux corps sont plus particulièrement réservés.

Sans doute, une émulation aussi louable, qui tourne tout entière au profit de la patrie, est du genre de celles qu'il faut encourager. Le corps des grenadiers est conservé. Celui des chasseurs demande à l'être. Alors se formera dans la capitale une addition à la force publique, de 3,800 hommes actifs et intrépides. Ce n'est point un privilège que demandent les chasseurs. Faire leur service personnel, ne se faire jamais remplacer qu'en cas de maladie: voilà leur vou; vivre libres ou mourir voilà leur devise. (Applaudissements.)

En conséquence, je propose le projet de décret suivant (1) :

Projet de décret.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, voulant donner aux compagnies de chasseurs volontaires de la garde nationale parisienne, une preuve de la satisfaction qu'elle a de leurs services;

« Considérant qu'il importe de conserver l'ensemble de ces compagnies citoyennes, dont la formation remonte à l'époque mémorable de la Révolution; qu'il importe de ne pas séparer des frères d'armes, unis par des dangers communs et parmi lesquels l'accord le plus parfait a toujours régné pour le maintien de la Constitution et de l'ordre public;

« Considérant que l'organisation de la garde nationale de la ville de Paris ne peut être assimilée à celle des autres parties de l'Empire, à raison de son immense population, de la présence du Corps législatif et du roi;

Considérant, enfin, que des circonstances

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Militaire, tome IV, L.

impérieuses pourraient exiger la formation prompte de plusieurs bataillons de troupes légères nationales, pour se porter au dehors à la première réquisition; décrète ce qui suit :

«Art. 1er. Les chasseurs volontaires de la garde nationale parisienne seront formés en 6 bataillons, sous la dénomination d'infanterie légère.

«Art. 2. Chaque bataillon sera composé de 10 compagnies aux ordres du chef de légion, à la division duquel il appartiendra.

« Art. 3. Les bataillons d'infanterie légère feront dans la ville de Paris le service qui leur sera commandé par le chef de légion aux ordres duquel chacun d'eux se trouvera et seront soumis, pour la discipline et le service, aux mêmes règlements que les autres bataillons de volontaires de la garde nationale parisienne. (Applaudissements.)

"Art. 4. L'état-major de chaque bataillon sera composé de :

1 commandant de bataillon en premier;
1 commandant en second;

« Le reste des sous-divisions, suivant les formes usitées dans les troupes de ligne. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du projet de décret et l'ajournement à huitaine pour la seconde lecture.)

M. Dehaussy-Robecourt, au nom du comité des inspecteurs de la salle, fait un rapport sur une pétition présentée par ceux des secrétaires-commis de l'Assemblée nationale constituante, qui n'ont point été employés dans les comités actuels; il s'exprime ainsi :

Messieurs, plusieurs secrétaires-commis, employés par l'Assemblée constituante, et qui ne l'ont pas été par l'Assemblée actuelle, se plaignent de la préférence accordée à des étrangers qui n'étaient pas employés dans l'ancienne Assemblée. Ces pétitionnaires, au nombre de 40, vous ont présenté, le 5 du mois dernier, une pétition (1) que vous avez renvoyée à votre comité d'inspection. Ils se fondent sur le décret du 26 septembre 1791 et ils demandent :

(1) Archives parementaires, 1 série, tome XXXV, séance du 5 décembre 1791, page 594.

1° D'être employés aux places qui vaqueraient dans les comités;

2o Que les commis qui sont employés sans avoir travaillé sous l'Assemblé constituante soient renvoyés ;

3° Que, dans le cas contraire, il leur soit accordé une indemnité proportionnée aux appointements qu'ils auraient eus pour les mois d'octobre et novembre.

Votre comité a examiné attentivement le décret du 26 septembre dernier par lequel l'Assemblée constituante avait pourvu au sort des commis employés dans ses bureaux auxquels, prévoyant bien qu'ils pourraient n'être pas employés, elle avait accordé une indemnité égale aux appointements d'un mois. C'est sur ce décret que ceux qui n'ont pas été remplacés fondent leurs demandes. Votre comité a reconnu que ce décret, loin de leur être favorable, leur était absolument contraire. Les anciens secrétaires-commis n'ont que le simple droit de concours à la nomination; ils ont déjà concouru et ils peuvent concourir encore. Ils ont reçu l'indemnité que leur avait été accordée; tout est consommé à leur égard. Votre comité m'a chargé de vous proposer le projet de décret suivant :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses commissaires-inspecteurs sur la pétition des secrétaires-commis attachés à l'Assemblée constituante, qui n'ont pas été replacés dans les comités de l'Assemblé actuelle, décrète qu'il n'y a lieu à délibérer. »

(L'Assemblée adopte ce projet de décret.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret du comité des domaines pour l'organisation des bureaux de la conservation générale des forêts (1).

M. Chéron-La-Bruyère, rapporteur. Messieurs, j'ai eu l'honneur de faire, le 4 de ce mois, au nom du comité des domaines, un rapport sur l'organisation des bureaux de la conservation générale des forêts. Je rappelle à l'Assemblée que la discussion du projet de décret est à l'ordre du jour; le voici (2) :

Décret d'urgence.

« L'Assemblée nationale, considérant qu'il est instant de statuer sur l'organisation de la conservation générale des forêts; que le mouvement et l'utilité de cette administration dépendent de ce premier établissement, qu'on ne peut retarder sans porter un préjudice notable à l'une des portions les plus intéressantes du revenu public, et sans nuire à la plus précieuse propriété nationale, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Décret définitif.

« Art. 1er. Les bureaux de la conservation générale des forêts seront composés, indépendamment du secrétaire général établi par l'article 4 du titre II de la loi du 29 septembre dernier, d'un bureau du contentieux et de 5 bureaux de correspondance, avec le nombre d'employés nécessaires, conformément à l'état ci-annexé. En

(1) Voir ci-dessus la présentation de ce projet de décret, séance du 4 janvier 1792.

(2) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Domaines nationaux, C.

conséquence, il sera fait un fonds annuel de 72,820 livres.

Art. 2. Les traitements des employés commenceront à courir à dater du 1er janvier 1792. « Art. 3. Les autres dépenses pour gratifications, gages de garçons de bureaux, frais de papier et autres fournitures, suivant la fixation faite par l'état annexé au présent, seront pareillement payés à compter du 1er janvier 1792.

« Art. 4. L'ancien bureau des eaux et forêts demeurera supprimé à partir du 1er janvier 1892. En conséquence, les traitements des commis et employés, frais de bureaux, et gratifications accoutumées, montant à 7,600 livres pour le dernier trimestre de l'année 1791, conformément à l'état ci-annexé approuvé par le ministre, seront acquittés par le Trésor public.

« Art. 5. Il sera statué par la suite sur la dépense qu'il conviendra de faire pour le bureau des plans, et sur le traitement des artistes qui y seront employés. En attendant, si des coupes extraordinaires de bois, des essartements pour les routes publiques ou des aménagements faits, et autres opérations dans les forêts, exigeaient la levée ou la copie de quelques plans, la dépense pourra provisoirement en être ordonnée par le ministre des contributions publiques, sur l'avis des commissaires, jusqu'à la concurrence de 12,000 livres.

« Art. 6. L'article 2 de la loi du 9 octobre dernier ayant fixé l'établissement de la conservation forestière, hôtel de Mesmes, rue Saint-Avoye, appartenant à la nation, le ministre des contributions publiques pourvoira aux frais d'établissement, s'il en est de nouveaux à faire; il pourvoira également à l'acquittement des frais de ports de lettres et paquets, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur cet objet qui concerne toutes les administrations et régies nationales; il ordonnera aussi la dépense des registres à fournir aux conservateurs, inspecteurs et gardes des forêts, ainsi que celle des marteaux à fournir aux conservateurs et inspecteurs. Il rendra compte de toutes ces dépenses et autres autorisées par le présent décret, dans le plus prochain état des dépenses de son département, qu'il présentera à l'Assemblée nationale. »

M. Colomb-de-Gast. Je demande la question préalable sur le projet du comité jusqu'à ce que l'Assemblée ait prononcé sur la vente et sur la conservation des forêts nationales, parce qu'il me paraît inutile de s'occuper, jusqu'à cette décision importante, des opérations que vous propose votre comité des domaines.

Je dis, en premier lieu, que l'intérêt de la nation exige la vente des forêts; en second lieu, que la bonne administration des bois la commande. En effet, la vente des bois domaniaux vous offre le moyen de satisfaire à la dette nationale, car si vous les vendez dans le moment présent, leur prix pourrait s'élever à 300 millions et le produit qu'on en retire n'est guère que de 6 millions; cette vente vous présente donc, au premier coup d'œil, un bénéfice considérable. Par cette vente, la nation gagnera les frais d'administration qui s'élèvent à plus de 2 millions; en sorte que les forêts nationales qui ne peuvent produire que 6 millions ne vous présentent qu'un produit net de 4 millions si vous les conservez, tandis que, si vous les mettez en vente, vous gagnerez 300 millions que vous emploierez de suite à l'acquittement des dettes de l'Etat.

Une autre considération m'engage à solliciter la vente des forêts nationales, c'est l'habitude de ceux qui en sont voisins, d'aller y couper à chaque instant. Il sera très difficile, pour ne pas dire impossible, de les garantir des brigandages des voleurs. Ils sont, disent-ils, à la nation, nous avons le droit d'en jouir. L'on peut, Messieurs, vous assurer que partout les forêts nationales, depuis la Révolution, sont sujettes aux plus grands dégâts et sont livrées au gaspillage des administrateurs et des gardes. Les forêts de nos montagnes se sont dégradées sous l'ancienne régie des eaux et forêts, tandis que sous l'administration industrieuse des particuliers elles ont toujours prospéré. Je pense donc, messieurs, qu'il est du véritable intérêt de la nation, pour la conservation des bois, d'en confier, par la vente, la conservation à la vigilance des propriétaires dont la surveillance intéressée sera toujours plus active que celle des administrateurs. Je demande, en conséquence, la question préalable sur le projet du comité.

M. Baignoux. J'adopte, en partie, l'opinion du préopinant. Je diffère seulement en ce que je crois très dangereux de vendre les grandes forêts nationales parce qu'elles seront toujours d'une très grande ressource. Quant aux petites masses de bois qui sont au-dessous de 6 à 700 arpents, je pense qu'il est intéressant de les vendre parce qu'elles seront iufiniment mieux administrées.

M. Thuriot. Je demande pourquoi, au lieu de simplifier l'administration forestière, on trouve le moyen d'en multiplier et d'en compliquer les ressorts? Pourquoi, au lieu de diminuer les frais déjà excessifs de l'administration générale, on veut employer des commissaires pour l'honneur et en payer d'autres pour le travail? Je demande comme mesure provisoire, au lieu d'adopter l'idée du comité, qui est de supprimer l'ancien bureau des eaux et forêts, que l'on conserve ce même bureau qui est beaucoup plus économique.

Plusieurs membres parlent successivement sur cette question.

M. Blanchon s'engage à prouver que le meilleur moyen de conserver les forêts à la nation est de les vendre...

Un membre Si vous admettez la question préalable sur le projet du comité, je demande que, provisoirement, vous décrétiez que l'inspection des forêts sera confiée aux corps administratifs jusqu'à ce qu'il ait été décidé si les forêts nationales seront ou non aliénées.

Un membre appuie la question préalable et présente le tableau de la valeur des forêts à la disposition de la nation, puis il conclut :

Les bois domaniaux produisent à peu près 7 millions; bien administrés, ils en produiraient 10. Les bois dépendant des ci-devant maisons ecclésiastiques, offrent un revenu à peu près égal, ce qui donne à la nation un produit d'environ 20 millions, dont l'administration coûtera, d'après le projet du comité, environ 2,300,000 livres. Déjà, plus d'une fois, l'Assemblée constituante a rejeté cette idée; il était de la politique alors de le faire; vous, c'est aujourd'hui votre devoir. Les bois sont évalués à 800 millions ou 1 milliard et il est du plus grand intérêt de la nation de les mettre en vente. Je demande que les comités de l'ordinaire et de l'extraordinaire des finances se réunissent avec celui des

domaines pour faire à l'Assemblée nationale un rapport sur les avantages et les inconvénients de mettre en vente les bois nationaux, soit en totalité soit en partie et de proposer un projet de décret.

M. Cambon. Les comités de l'extraordinaire des finances et des domaines réunis s'occupent, dans ce moment, d'un travail sur la vente des forêts. Ils vous le présenteront incessamment. Mais, en attendant, devez-vous abandonner, sans administration, ces forêts; c'est ce que je ne crois pas. En conséquence, j'appuie de toutes mes forces la demande de M. Thuriot.

M. Chéron-La-Bruyère, rapporteur. Messieurs, votre comité pense que la loi du 29 septembre présente beaucoup d'inconvénients; mais il croit qu'il est de la sagesse d'attendre les lumières de l'expérience, et que, jusqu'à ce que l'Assemblée ait ordonné la révocation de cette loi, il doit vous proposer les moyens de la mettre à exécution. Si l'Assemblée veut réformer cette loi, le comité, qui a sur cet objet des renseignements étendus, s'occupera des moyens qu'elle jugera convenables. Je conclus en disant que, comme rapporteur, j'appuie le projet de décret; mais que, comme individu, j'appuie la question préalable. (Applaudissements.)

Plusieurs membres : La discussion fermée!

M. Dorizy. Je ne monte à la tribune que pour vous prier de ne pas fermer la discussion avant une mûre réflexion. Il est question de savoir si vous aliénerez ou si vous n'aliénerez pas les forêts nationales; si, en organisant l'administration forestière, on ne fait pas une dépense inutile, ou si, en ne l'organisant pas, on ne court point quelques risques. Je demande donc, Messieurs, que, sans adopter la question préalable, sur le projet de décret, ni sans la rejeter, vous ajourníez la question qui vient de vous être proposée jusqu'au moment où vos comités vous auront fait un rapport sur la grande question de l'aliénation des forêts.

M. Guyton-Morveau appuie l'ajournement. Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion, puis décrète l'ajournement à un mois.)

Plusieurs membres demandent que les comités d'agriculture, de commerce et de marine soient adjoints aux comités de l'ordinaire, de l'extraordinaire des finances et des domaines.

(L'Assemblée décrète le renvoi à ses comités réunis, de l'ordinaire, de l'extraordinaire des finances, des domaines, d'agriculture, de commerce et de marine pour présenter un travail complet sur la question de l'aliénation des forêts nationales.)

M. Chéron-La-Bruyère, rapporteur. Je demande expressément que l'Assemblée nationale décrète que le bureau des eaux et forêts sera provisoirement conservé, car la loi du 29 septembre l'a détruit.

Plusieurs membres : L'ordre du jour! (L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur la motion de M. Chéron-La-Bruyère.)

M. Guyton-Morveau. Je demande que le comité des domaines vous présente, sous 3 jours, un projet de décret tendant à mettre l'administration des eaux et forêts sous la surveillance immédiate des corps administratifs.

Plusieurs membres: Appuyé! appuyé !

M. Brua. Il est d'autant plus essentiel d'adopter cette proposition, qu'il y a plusieurs départements où il n'existe point de maîtrise.

M. Dorizy. La loi du 29 septembre dernier ordonne que les officiers des eaux et forêts cessent leurs fonctions au 1er janvier 1792 ainsi nous n'avons plus d'officiers des eaux et forêts. Il faut pourtant, avant une détermination fixe, prendre au moins une mesure provisoire, et la seule mesure utile est de confier aux procureurs syndics de districts, les mêmes fonctions qu'exerçaient les procureurs du roi pour les eaux et forêts. Je demande donc que l'on renvoie au comité des domaines la motion que je fais, d'attribuer, pendant l'ajournement, aux procureurs-syndics des districts les fonctions qui étaient ci-devant attribuées aux procureurs des eaux et forêts, et que vous chargiez ce comité de vous en rapporter la rédaction le plus tôt possible.

M. Gossuin. Ces procureurs-syndics ont déployé beaucoup d'activité pour surveiller cette administration. Je demande que la proposition de M. Dorizy soit mise aux voix.

Un membre: C'est attribuer aux procureurssyndics des fonctions auxquelles ils n'entendent

rien.

M. Gossuin. Je vous réponds, au contraire, qu'ils sont très au fait de cette partie. Au surplus, si l'Assemblée ne décrète pas sur-le-champ la motion de M. Dorizy, j'en demande le renvoi au comité des domaines, pour en faire son rapport mardi.

(L'Assemblée ordonne le renvoi de la proposition de M. Dorizy au comité des domaines pour lui en faire le rapport mardi soir.)

M. Albitte, au nom du comité militaire, fait un rapport et présente un projet de décret concernant l'invention du sieur Barthélemy de Recologne sur la fabrication des poudres et salpêtres; il s'exprime ainsi (1) :

Messieurs, en exécution d'un de vos décrets, je viens vous faire au nom du comité militaire, le rapport, et vous proposer le projet de décret suivant:

Le sieur François Barthélemy de Recologne, du département du Doubs, membre de la Société de la commune des inventions et de celle du point central, réclame la faculté de jouir et de faire jouir la nation des avantages de ses découvertes.

Après avoir voyagé, pendant près de 7 années, dans différents pays de l'Europe, par les ordres et au frais du gouvernement, il a rapporté en France l'important secret de perfectionner la fabrication, d'augmenter la force de la poudre de guerre, et celui de porter à un degré de supériorité, inconnu jusqu'à ce jour, la dessiccation et la cristallisation du salpêtre. Il a paru à la barre de l'Assemblée constituante, en lui dédiant trois ouvrages traités par lui en salpêtre cristallisé. Les sujets sont: le Champ de la Fédération, le Temple national et le Temple de l'amitié. Deux de ces pièces furent exposées aux archives. La troisième, non moins parfaitement travaillée, fut envoyée par l'Assemblée nationale constituante au roi, qui vit l'inventeur, l'entendit, et ordonna aux ministres, alors en place, de nommer des commissaires pour suivre les

(1) Bibliothèque nationale Assemblée législative, Militaire, tome I, no 17.

expériences proposées par le pétitionnaire, jusqu'au dernier résultat. Les ministres obéirent et choisirent pour commissaires, MM. Bayon et Parmentier, apothicaires-majors de l'armée; Guérin, capitaine d'une compagnie d'ouvriers de son nom; Barberin, capitaine d'une compagnie de mineurs, et Vauchelles, commissaire général des poudres et salpêtres.

Au mois de mars de l'année 1790, commencèrent les expériences déterminées, ainsi qu'il est constaté par un très authentique procès-verbal, signé jour par jour par les susdits commissaires et le sieur Barthélemy. Ces expériences furent continuées à différentes reprises, jusqu'au 13 juillet suivant. L'examen des pièces justificatives a conduit votre comité à penser que l'inventeur a poussé à un degré jusqu'alors inconnu, par des procédés beaucoup plus simples, plus prompts et moins dispendieux, la perfection de la cristallisation du salpêtre, et qu'il possède au degré le plus éminent le talent de porter presque à zéro, non seulement la réduction des eaux d'atelier, desquelles se forment le salpêtre, mais encore celle des eaux mères, dont on n'avait jusqu'alors pu tirer aucun parti, sans employer des procédés aussi longs que coûteux.

A ces expériences ont succédé, avec autant de formalités que de succès, celles proposées sur la fabrication de la poudre. Le même procès-verbal atteste que le sieur Barthélemi a trouvé l'inappréciable avantage de fabriquer en trois, même en une heure, en tout lieu, en tout temps, sans le secours de l'eau, et avec bien moins de dangers, par le moyen de moulins de son invention, qui peuvent être transportés et établis avec la plus grande facilité, trois sortes de poudres, non seulement aussi fortes, aussi bonnes, mais supérieures en qualité à celles qui sont actuellement fabriquées et employées en France.

L'épreuve de ces poudres a été publiquement faite aux Champs-Elysées, le 2 juillet 1791, ainsi qu'il est certifié par neuf procès-verbaux en présence des commissaires nommés par le ministre, de ceux de la municipalité de Paris, de plusieurs de ses sections, et de grand nombre de citoyens.

Le mortier d'épreuve dont on s'est servi était celui employé aux moulins à poudres d'Essonne, pour la réception de celles destinées au service de l'artillerie. Quoique la pièce posée au point de 45 degrés fût placée sur un terrain mouvant, que la semelle dudit mortier inclinât sur le derrière, ce qui nécessairement devait nuire à la longueur de la portée, et que la charge ne fût que de 3 onces, l'essai des trois sortes de poudres, fabriquées par le sieur Barthélemy, produisit le résultat suivant :

commissaires envoyés par la municipalité, par celui des officiers, sous-officiers et soldats du bataillon des enfants trouvés; par ceux des commissaires des bataillons de Sainte-Marguerite, de Saint-Séverin, de Sainte-Opportune, de Notre-Dame et par les certificats de plusieurs officiers d'artillerie, et des canonniers de la seconde compagnie appelés auxdites expériences ou chargés d'en reconnaître les résultats, dont les avantages doivent être vivement sentis par une nation qui, en déclarant à l'univers qu'elle aime la paix, est déterminée à punir par la guerre l'injustice et la perfidie des peuples qui oseraient l'attaquer ou la trahir.

Votre comité a reconnu de quelle importance serait une découverte qui remettrait dans vos mains le premier moyen de rendre vos armes redoutables, et de vous procurer par des procédés beaucoup plus prompts, plus faciles et moins dispendieux, le principal mobile des combats.

Il a considéré la double économie du temps et des dépenses qu'apporterait l'invention du sieur Barthélemy dans le raffinage du salpêtre tiré par une seule opération des eaux d'atelier, tandis qu'on emploie ordinairement trois cuites successives pour parvenir à son entière purification, dans le raffinage de celui des eaux mères auxquelles jusqu'à présent on n'a pu parvenir qu'en recourant à des additions et à une manipulation chèrement combinée, dans le raffinage enfin du salpêtre brut épuré de la première opération, tandis qu'on ne parvient à le purifier dans les nitrières qu'après plusieurs raffinages.

Votre comité a reconnu surtout l'importance d'une invention par laquelle le salpêtre serait converti en quelques heures en une excellente poudre qui pourrait être employée sur-lechamp, tandis qu'il faut plusieurs mois pour préparer celle actuellement en usage; avantage d'autant plus précieux qu'il pourrait fournir, dans les circonstances urgentes, des moyens de défense à une ville assiégée, ou à une armée qui manquerait de munitions.

Des avantages non moins considérables seraient le degré de force donné par le sieur Barthélemy à la poudre de guerre, ainsi qu'il est prouvé dans les procès-verbaux des expériences; la mobilité, la sûreté des moulins de son invention, par le moyen desquels il paraît pouvoir exercer en tout lieu, en tout temps ses procédés, et la diminution du prix de la poudre qu'il se proposerait de fournir à la nation suivant un tarif par lui présenté et à des conditions plus avantageuses que celles que peut apporter la régie actuelle.

TARIF du prix des poudres du sieur Barthélemy en comparaison de celui fixé pour la régie, par l'Assemblée constituante.

Suivant l'Assemblée. Aux armateurs et

Suivant

le sieur Barthélemy.

négociants.... 01. 16 s.

De mine....
De chasse.

Total...... Prix moyen de la livre......

.....

0 1. 15 s.

0 18

1 16

1 1. 12 s. 6 d.... 1 1. 5 s. 3 d.

Ce qui opère une différence de 7 s. 3 d. par livre. En supposant ici que la régie puisse ou