Page images
PDF
EPUB

Indre-et-Loire, Loiret, et Seine-Inférieure. (B. 11, 201.)

à

de toutes les armes, qui ont dix années de service dans ce grade, et qui, renonçant à l'activité, préféreraient se retirer en ce moment avec le grade de maréchal-de-camp, l'assurance d'ètre employés dans ce grade, ainsi qu'il est accordé aux officiers qui y par viendront d'après les règles fixées par le décret du 21 (23) octobre dernier sur l'avancement militaire, obtiendront en retraite le grade de maréchal-de-camp.

Les lieutenans-colonels en activité effective, de toutes les armes, qui ont douze années de service dans ce grade, et qui, renonçant à l'activité, préféreraient se retirer en ce moment avec le grade de maréchal-de-camp, à l'assurance d'être employés dans ce grade, ainsi qu'il est accordé aux officiers qui y parviendront d'après les règles fixées par le décret du 21 (23) octobre dernier sur l'avancement militaire, obtiendront en retraite le grade de maréchal-de-camp.

3. Ces officiers recevront la retraite dont ils sont susceptibles par leurs années de service, suivant le décret du 3 août dernier, sans égard au grade de maréchal-de-camp.

4. Les colonels qui auront été majors ou lieutenans-colonels compteront deux années de major pour une de lieutenant-colonel et celles de lieutenant-colonel comme colonel.

5. Les lieutenans-colonels qui auront été majors, compteront deux années pour une de lieutenant-colonel.

6. Les colonels et lieutenans-colonels qui voudront profiter des dispositions du présent décret, auront deux mois, à compter de sa publication, dans les corps dans lesquels ils servent, pour en former la demande; son effet ne pouvant avoir lieu que pour cette fois seulement, et ne pouvant s'étendre audelà du terme fixé ci-dessus.

Ceux desdits officiers qui conserveront leur activité dans les grades de colonels et de lieutenans-colonels, suivront leur avancement aux grades supérieurs d'après les règles fixées par le décret du 23 octobre dernier, qui abroge toutes les ordonnances précédemment rendues sur l'avancement militaire; et néanmoins, les colonels actuels en activité effective, qui ont été lieutenans-colonels, conserveront, dans la colonne des colonels, le rang qu'ils tiennent en vertu des ordonnances qui existaient lorsqu'ils ont été promus à ce grade.

[blocks in formation]

16 23 FÉVRIER 1791. Décret relatif aux fermiers des biens nationaux dont les baux sont en denrées, et aux redevables de rentes de même nature. (L. 3, 663; B. 11, 206.) L'Assemblée nationale décrète ce qui suit: Les fermiers des biens nationaux dont le prix du bail est en denrées, ainsi que les redevables de rentes de même nature, seront tenus, conformément à l'article 30 du décret des 6 et 11 août dernier, sanctionné le 25 du même mois, de le payer en argent, d'après les évaluations publiques et locales des denrées, pendant les trois mois de délai accordés pour payer, à compter du jour de l'échéance des termes fixés par le bail.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

1723 FEVRIER 1791. Décret relatif aux officiers comptables supprimés par le décret des 12 et 14 novembre 1790. (L. 3, 648; B. 11, 217.)

Art. 1er. Les officiers comptables supprimés par le décret des 12 et 14 novembre 1790, sont autorisés à se retirer par-devant l'ordonnateur du Trésor public, pour y faire provisoirement arrêter leurs comptes et constater leur libération.

2. S'il résulte de la vérification de cet état, que l'officier comptable ne doit rien au Trésor public, ledit ordonnateur lui délivrera une décharge provisoire, sur la remise de laquelle, ainsi que de la quittance de finance et provision, le commissaire du Roi, directeur général de la liquidation, lui remettra, conformément à ce qui est prescrit à cet égard par le décret du 20 janvier dernier, une ou plusieurs reconnaissances provisoires de finance, jusqu'à concurrence de la moitié de la finance de son office, avec cessation d'intérêt de la somme portée aux reconnaissances, à compter de leur date. Ces reconnaissances seront reçues en paiement de biens natio

naux.

3. Les biens nationaux à l'acquisition desquels ces reconnaissances auront servi, demeureront garaus de tout ce qui pourrait être constaté du par le résultat des comptes définitivement arrêtés dans la forme qui sera décrétée.

4. Les oppositions formées avant la délivrance desdites reconnaissances auront leur effet, lors de la liquidation définitive, et les opposans pourront faire valoir leurs droits sur les domaines acquis par leurs débiteurs, après l'épuisement des créances du Trésor public sur les mêmes domaines, s'il y a lieu.

Les receveurs généraux des finances ou autres comptables, qui, pour opérer des compensations sur leurs finances, auraient pris les deniers de leur recette, seront privés de la faculté résultant du présent .décret, sans préjudice de plus amples peines, s'il y échet; et ils ne pourront obtenir le remboursement des finances à eux restant dues, que lorsque leur comptabilité aura été apurée suivant les formes qui seront prescrites.

6. A l'égard des receveurs particuliers des finances qui ne sont comptables qu'à leurs receveurs généraux respectifs, ils rapporteront audit commissaire du Roi, directeur général de la liquidation, les consentement et quittances délivrés par lesdits receveurs généraux, visés par ledit ordonnateur du Trésor public.

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

Art. 1er. Il sera fait fonds au Trésor public en 1791, tant par les revenus ordinaires de l'Etat, que par les impositions générales et communes: 1° d'une somme de deux cent quatre-vingt-deux millions sept cent mille livres, pour acquitter toutes les dépenses attribuées au culte, à la liste civile, aux apanagistes, aux départemens des affaires étrangères, de la guerre, y compris les auxiliaires et la gendarmerie nationale, de la marine et des colonies, aux ponts-et-chaussées, aux ministres et au conseil, aux bureaux et frais d'administration du Trésor public, de la caisse de l'extraordinaire, de la liquidation générale et de la comptabilité, aux primes et encouragemens pour le commerce, à l'école des mines et aux depots publics, au jardin et à la bibliothèque du Roi, aux universités, académies et travaux littéraires, aux invalides et aux quinze-vingts, aux enfans trouvés et aux dépôts de mendicité, aux frais de l'Assemblée nationale, de la haute-cour nationale et du tribunal de cassation; 2° d'une somme de trois cent deux millions pour acquitter le traitement des ecclésiastiques et des religieux des

[ocr errors]

deux sexes supprimés, le secours accordé aux apanagistes en faveur de leurs créanciers ou pour indemnité, les pensions de l'Etat, celles accordées aux Hollandais et Acadiens, et les intérêts de la dette publique, tant perpétuelle que viagère, constituée ou

non

constituée.

Lesquelles deux sommes réunies montent à einq cent quatre-vingt-deux millions sept cent mille livres; se réservant, l'Assemblée nationale, de statuer sur les dettes particulières aux provinces ci-devant pays d'etats, ainsi que sur les fonds qui pourraient leur être appliqués.

2. La caisse de l'extraordinaire devant, en exécution du décret du 6 décembre dernier, verser au Trésor public soixante millions sur les revenus des domaines nationaux qu'elle est chargée de recevoir, le comité de l'imposition présentera à l'Assemblée les moyens de fournir au Trésor public, en 1791, la somme de cinq cent vingt-quatre millions sept cent mille livres, pour compléter celle nécessaire aux dépenses ci-dessus."

3. Indépendamment desdites sommes, il sera pourvu à un fonds particulier de cinquante-six millions sept cent mille livres pour acquitter, dans les départemens, les dépenses de l'administration de la justice et des frais de prisonniers, des corps administratifs, des grands chemins, des entretiens de batimens publics, de la perception des impôts et des secours accordés aux hôpitaux.

4. La caisse de l'extraordinaire fera: 1° les avances nécessaires pous acquitter, en 1791, la somme accordée par le décret du 16 décembre 1790, pour être distribuée, à titre de secours, aux quatre-vingt-trois départemens ; 2° celle qui sera décrétée pour les travaux extraordinaires dans les ports maritimes; 3° celle des travaux du pont de Louis XVI et des ateliers entretenus à Paris; 4° les frais attachés à la prolongation ou au renouvellement de l'Assemblée nationale; 5° le fonds d'équipement des auxiliaires; 6o la dépense d'augmentation de l'armée et des approvisionnemens y relatifs; les trois millions qui restent à acquitter pour réparer les forteresses; 8° l'expédition extraordinaire décrétée pour les iles d'Amérique; 9o une réserve de vingt millions pour suppléer aux dépenses résultant de l'apurement de tous les comptes; le tout conformément aux différens décrets qui seront rendus par l'Assemblée nationale.

18 FÉVRIER 1791. Décret porlant vente de domaines nationaux à différentes municipalités des départemens de la Gironde el du Puy-de-Dôme. (B. 11, 222.)

5. Le présent décret sur la somme des dépenses de la présente année n'emportera l'approbation d'aucun article particulier desdites dépenses; aucun emploi des fonds publics ne pouvant être fait et alloué que d'après les décrets que l'Assemblée a rendus ou rendra sur chaque article.

18 FÉVRIER 1791. Décret qui renvoie au pouvoir exécutif toute affaire relative à l'adjudication du bail des messageries. (B11 227.)

18 25 FÉVRIER 1791. Décret sur une conteslation qui s'est élevée entre la ville de Clermont et la municipalité de Romaniac, au sujet des soumissions respectivement faites pour l'acquisition de biens nationaux. (L. 3, 746; B. 11, 224.)

18 FÉVRIER

2 MARS 1791. Décret qui ordonne une nouvelle estimation des biens aliénés à la municipalité de Brives. (L. 3, 810, B. 11, 221.)

1791.

----

11 FEVRIER 1791.

--

18 FÉVRIER 1791. Bastia. Voy. 13 FÉVRIER 1791, Brevets de retenue. Voy. 14 FÉVRIER Cautionnemens. Vay. 8 FÉVRIER 1791. Cavalerie. Voy. 10 FÉVRIER 1791.-Clergé. Voy. 8 FÉVRIER 1791. Corps administratif. Voy. 5 FÉVRIER 1791.-Curés. Voy. 8 FÉVRIER 1791.- Fenestranges. Voy. 14 FÉVRIER 1791. Fondations. Voy. 10 FÉVRIER 1791. - GaGuillotière. ges. Foy. 13 FÉVRIER 1791. Voy. 12 FÉVRIER 1791, Iles du Vent. Voy. Jean Thierry; Judicature. Voy. 10 FÉVRIER 1791. Le Mans. Voy 10 FÉVRIER 1791. — Liquidation 'd'offices. Voy. 5 FEVRIER 1791. Maréchaussée. Voy. 13 FÉVRIER 1791. Messageries. Voy. 10 FÉVRIER 1791. Narbonue. Voy. 14 réVRIER 1791. Offices, Voy. 10 FÉVRIER 1791. FÉVRIER Officiers municipaux. Voy. 13 1791. Pas-de-Calais; Requêtes civiles; Saône-et-Loire, etc. Voy. 12 FÉVRIER 1791. Timbre Voy. 12 DÉCEMBRE 1790; 7 FÉVRIER 1791 Tribunal de cassation. Voy. 11 FÉ

VRIER 1791.

-

-

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

le produit de la vente des étalons placés chez des gardes, une somme de cinquante livres par étalon, au profit de chaque garde, pour chacune des années dont se trouvera trop faible le nombre d'années nécessaire pour absorber, à raison de cinquante livres par an, le montant de la plus-value que le garde justifiera avoir payée.

il

4. Pour indemniser les gardes de la nonjouissance des priviléges, pendant l'année 1790, dans les pays de taille personnelle, sera accordé à chacun d'eux, par les directoires de département, sur les fonds libres étant à leur disposition, une gratification de cent vingt livres.

5. Dans les provinces où la jouissance des priviléges était remplacée par des gratifications, les directoires de département feront acquitter, sur les fonds libres étant à leur disposition, celles qui resteraient encore dues à quelques gardes-étalons pour l'année 1790, de manière cependant que la somme qu'un garde aurait encore à répéter, ne puisse, avec celles qu'il aura déjà touchées pour la même année 1790, excéder la somme de cent vingt livres.

6. Les poulinières dont il a été fait don, sur les fonds de la présente administration des haras, à des nourriciers, pour parvenir à l'amélioration des espèces, appartiendront en pleine propriété à ceux qui les ont reçues, à la charge par eux de remplir les conditions qu'ils ont contractées par leurs soumissions, lesquelles seront déposées aux archives des administrations de département, que l'Assemblée nationale met aux droits de l'ancienne administration des haras, pour les exercer au profit de leurs départemens respectifs.

[blocks in formation]

et les autres nations de l'Europe, et relatifaux personnes détenues à Huningue, prévenues d'avoir contrefait des billets de la banque de Vienne. (B. 11, 229; Mon. du 20 février 1791) Voy. loi du 23 27 MAI 1792, décret du 23 OCTOBRE 1811 (1).

L'Assemblée nationale décrète que le comité de constitution se réunira incessamment au comité diplomatique, pour proposer une loi sur l'extradition réciproque des prévenus de certains crimes, entre la France et les dant, le Roi sera supplié de donner les ordres autres nations de l'Europe, et, qu'en attenles plus précis pour que les deux prisonniers détenus à Huningue, sur la réquisition et la soigneusement gardés, et que les scelles resdénonciation du ministre impérial, y soient tent apposés sur leurs effets, et que toutes précautions soient prises contre le divertisse ment desdits effets et contre l'évasion desdits détenus; se réservant l'Assemblée nationale de prononcer ultérieurement tant sur la question en général, que sur ce fait particulier.

[blocks in formation]

Art. 1er. Les gouvernemens de provinces et de places de toutes les classes, les lieutenan ces générales, les lieutenances de Roi, les ma jorités des ci-devant provinces, places et gou vernemens qui n'obligeaient point à restdence, dont on était pourvu, soit par brevets, soit par provisions, sont supprimés à compter du 1er janvier de la présente année 1791.

2. Les gouverneurs, lieutenans-generat et lieutenans de Roi qui étaient en possession des places supprimées par le précedent ar ticle, seront payés sur les fonds qui avaient été à ce destinés, des appointemens, gages et supplément de gages pour lesquels is étaient employés dans les états du Trésor pu blic, dans les états de la guerre et dans ceux des dépenses des ci-devant provinces, meme du fermage des objets qui avaient été par eus affermés, pour tout ce qui peut leur en être dû jusqu'au 31 décembre 1790. Ils ne pour ront, sous aucun prétexte, percevoir rien au delà des sommes portées dans lesdits états, notamment à titre de logement et ustensiles, lorsqu'ils n'auront pas résidé de fait.

(1) Voy. une dissertation sur l'extradition et le droit d'asile, extraite de l'Observateur astrechien; S. 24, 2, 106.

verneurs, lieutenans-généraux, "oi, majors supprimés par le i étaient porteurs de bretibles d'indemnité, aux décembre dernier, et mémoires en la decret du 9 janvier ire liquider l'indemnité due. Ceux qui avaient été e continueront à être payés eur ont été assignées à raison

ice.

pter du 1er janvier 1791, les apis, gages et supplément de gages, aux officiers supprimés par l'ar*, seront ravés de tous états où ils ent été employés jusqu'à ce jour, et ne ourront être employes dans aucun autre.

5. Les secrétaires des gouvernemens qui n'avaient pas encore été supprimés, le seront à compter du 1er janvier 1791; et ils seront payés de leurs gages seulement jusqu'au 31 décembre 1790.

6. Les gouverneurs, lieutenans-généraux, lieutenans de Roi, majors supprimés, auxquels leurs places avaient été données en récompense de leurs services, présenteront leurs mémoires au comité des pensions, qui les fera remettre au directeur de la liquidation, à l'effet d'être établi en leur faveur, s'il y a lieu, aux termes de la loi du 23 août, des pensions. Lesdits gouverneurs et lieutenans seront considérés à cet effet comme les personnes qui étaient pensionnées à l'époque du 1er janvier 1790; et ceux d'entre eux qui justifieront de deux campagnes de guerre, seront traités de la manière qui a été réglée pour les officiers-généraux par l'article 5 du titre III de la loi du 23 août 1790.

[merged small][ocr errors]

raient précédemment reçue pour l'année 1790. 3. A l'égard de ceux qui ont actuellement plus de cinquante ans d'åge, et dont la pension était de plus de mille livres, il leur sera accordé d'abord la somme de quatre cents livres, faisant avec celle de six cents livres qu'ils ont reçue ou dû recevoir, la somme de mille livres, plus le quart du restant de leur ancienne pension, sans néanmoins que lesdites sommes réunies puissent excéder la somme totale de deux mille quatre cents livres, en aucun cas, et quel que fût le montant de la pension supprimée.

4. Les sommes accordées aux ci-devant pensionnaires désignés dans les articles précédens, leur seront payées au Trésor public, dans l'ordre du mois dont les brevets sont timbrés, et sur une seule et mème quittance, avec le secours de six cents livres précédemment accordé, s'ils ne l'ont pas encore reçu, soit en tout, soit en partie.

5. Dans le cas où la même personne aurait joui précédemment de plusieurs pensions ou secours annuels, elles seront réunies pour déterminer, d'après leur montant total, le secours accordé au ci-devant pensionnaire.

A l'égard des pensions accordées à des militaires sur l'ordre de Saint-Louis, ceux qui en jouissent les conserveront provisoirement pour les années 1790 et 1791, et ils auront la faculté de les préférer aux secours accordés par les articles 2 et 3 ci-devant.

Art. 1er. Les pensionnaires non compris dans les états nominatifs de secours qui ont été ou seront décrétés par l'Assemblée nationale, et qui jouissaient de pensions au-dessus de six cents livres, établies par brevets sur le Trésor public, timbrées du nom d'autres départemens que celui de la maison du Roi, jouiront, pour l'année 1790, au-delà de la somme de six cents livres, qui leur a été accordée par l'article 2 du titre III du décret du 3 août 1790, d'un nouveau secours déterminé par les articles suivans.

2. Les ci-devant pensionnaires dont les pensions se portaient de six cents livres à mille livres inclusivement, recevront un secours égal à la totalité de la somme à laquelle montait leur pension, précompte fait de la somme de six cents livres ou autre qu'ils au

6. Dans le total des pensions mentionnées au précédent article, ne sont point comprises les rentes viagères créées pour arrérages suspendus, dont le paiement a été ordonné séparément des pensions, par l'article 9 du titre III du décret du 23 août, et qui seront acquittées en la forme suivante.

7. Les porteurs de brevets de pensions qui comprenaient, outre les, pensions supprimées, lesdites rentes viagères, remettront leur brevet en original au directeur général de la liquidation. Le directeur, après avoir vérifié que la rente viagère provenue des anciens arrérages, subsiste, fera délivrer aux porteurs des brevets une reconnaissance du montant annuel de la rente viagère y énoncée, laquelle leur servira de titre pour être payés des arrérages échus et à échoir.

Le directeur de la liquidation fera mention de la remise de la reconnaissance sur l'original du brevet, et il tiendra registre des reconnaissances qu'il aura fournies.

Les arrérages seront acquittés par les payeurs des rentes dues par l'Etat.

8. Les ci-devant pensionnaires dont les pensions supprimées étaient établies sur d'autres caisses que le Trésor public, et étaient audessus de six cents livres, recevront pareillement, à titre de secours pour l'année 1790, l'excédant du montant de leurs pensions audessus de la somme de six cents livres, jus

« PreviousContinue »