Page images
PDF
EPUB

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS.

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME DEUXIÈME. I

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37.

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR

LES ÉDITIONS OFFICIELLES

DU LOUVRE;

DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 1890,

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arréts des Tribunaux et du Conseild'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37;

ET AU BUREAU DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, N° 56.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

1= 5 NOVEMBRE 1790. Décret qui règle le mode de la gomulyalion des lois. (L. 2, 377; P. 8, 3.)

Voy. lois des 9 NOVIDBRE 1189, 13 JUIN 1791, itt tl 2 OCTOBRE 1/9), ordre du jour du 12 frinaire an 3 (1).

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le

rapport fait par le comité de constitution, déclare :

1° Que tous les décrets rendus jusqu'à présent par l'Assemblée nationale, sur lesquels le consentement royal est intervenu, sont valablement acceptés ou sanctionnés, quelle que soit la formule par laquelle le consentenent du Roi a été cxprimé;

2o Que tous les décrets acceptés et sanctionnés par le Roi, promulgués sous les divers titres de lettres-patentes, proclamations

du Roi, déclarations du Roi, arrels du conseil, ou tous les autres, sont également lois du royaume, et que la différenre dans l'intilulé des promulgations n'en produit alcune pour la validité de ces lois;

2. Que les transcriptions et publications de ces lois, faites par les corps administratifs, par les tribunaux et par les municipalités, sous quelque titre et en quelque forme que l'adresse leur en ait été faite, sont tous également de même valeur;

4° Que ces lois sont obligatoires du moment on la publication en a été faite, soit par le corps administratif, soit par le tribunal de l'arrondissement, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été faite par tous les deux.

Au surplus, l'Assemblée nationale décrète ce qui suit :

brumaire an

(1) Au moile de promulgation lisée par les lo's précitées, ont été substiques surressivement d'autres syslemes. Voy. la loi du 14 frimaire an 2 (2' model ; lois des 12 vendemiaire an 4 ; 24

7 (3€ mode ); Colle civil; ordonnances du 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817.

Après la loi du 2 novembre 1790, el jusqu'à la loi du 12 vendemiaire an 4, la pronauigation des lois civiles a du être faite par les tribunaux civils, comme sous l'empire de la loi du 9 novembre 1989 (2 ventose an 9; Cass. S. 1, 1, 407; 14 frim, an io; Cass. S. 2, 1, 105).

Sous l'empire des lois des 9 novembre 1789 el 5 novembre 1990, il n'était pas nécessaire que les

Lois civiles fussent doublement publiées et par les Iribunaux et par les corps administratifs ( 5 juin 1811 ; Cass. S. II, 1, 273).

Le défaut de preuve positive qu'une loi antérieure à celle du 12 brumaire an 4, a ére, soit affichée, soit proclamée à son de trompe ou de Taintour, dans le ressort d'une administration et d'un tribunal, en exécution des arrèges et jogemens qui ordonnaient qu'elle le fur, n'emporte pas la consrqaence qae celle loi rin point été publiee légalement, ei qu'elle n'est devenue obligaloire dans ce ressort que par l'effet lie la loi du 12 vendémiaire an (1" borral on 10 ; Cass. S. 7, 2, 1015).

« PreviousContinue »