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tion; et si, au moment de l'adjudication définitive, la somme des enchères partielles égale l'enchère faite sur la masse, les biens seront de préférence adjugés divisément.

7. A défaut de paiement du premier compte ou d'une annuité échue, il sera fait dans le mois, à la diligence du procureur-généralsyndic, sommation au débiteur d'effectuer Son paiement avec les intérêts du jour de l'échéance; et si ce dernier n'y a pas satisfait deux mois après ladite sommation, il sera procédé sans délai à une adjudication nouvelle, à sa folle-enchère, dans les formes prescrites par les articles 3 et 4.

8. Le procureur-général-syndic de l'administration de departement, poursuivant, se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prix de l'estimation; ou pour la valeur de ce qui restera dù, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication, le montant de ce qui se trouvera échu avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter aux lieu et place de l'acquéreur dépossédé, tous les paiemens à écheoir. Instruction de l'Assemblée nationale du 31 mai 1790. TITRE 1er. Des ventes aux municipalités.

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seront tenus de se conformer, pour les baux actuels de ces biens, aux dispositions de l'article 9 du titre 1er du décret du 14 mai, et aux conditions de jouissance prescrites par l'instruction du 3: du même mois, au maintien desquelles les administrations de département et de district, ou leurs directoires, tiendront exactement la main.

to. Les acquéreurs jouiront des franchises accordées par les articles et 8 du titre Jer du décret du 14 mai, et aussi de celles accordées par l'article 9 du titre III, mais pour ces dernières, pendant l'espace de cinq années sculement, à compter du jour de la publication du présent décret.

11. Les administrations de département ou leurs directoires adresseront, le 15 de chaque mois, au comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux, pendant la présente session de l'Assemblée nationale, et par la suite aux commissaires qui leur seront désigués par les législatures, un état des estimations qu'elles auront fait faire, et des ventes qui auront été commencées ou consommées dans le mois précédent, pour le tout être rendu public par la voie de l'impression.

12. Les acquéreurs feront leur paiement aux termes convenus, soit dans la caisse de l'extraordinaire, soit dans celle de district, qui seront chargées d'en compter au receveur de l'extraordinaire.

16. Les baux d'après lesquels l'article 4 du titre 1er du décret du 14 mai dernier détermine l'évaluation, doivent être entendus des sous-baux et sous-fermes, lorsqu'il en existe; en conséquence, le revenu d'un bien affermé par un bail général, mais qui est sous-affermé, ne pourra être estimé que d'après le prix du sous-bail.

17. Le défaut de prestation du serment imposé aux fermiers par le même article, ne pourra pas empêcher de prendre leurs baux ou sous-baux pour base des évaluations, lorsque ayant été requis par acte de se rendre à jour indiqué par-devant les directoires des districts pour prèter ce serment, ils ne s'y seront pas rendus; mais, dans ce les fermiers réfractaires seront déclarés par le juge ordinaire, à la poursuite et diligence des procureurs-syndics de district, dechus de leurs baux ou sous-baux.

cas,

18. Le revenu des biens affermés par baux emphyteotiques ou baux à vie, ne pourra pas être déterminé par le prix de ces baux, mais seulement d'après une estimation par experts.

19. Seront au surplus les baux emphythéotiques et les baux à vie censés compris dans la disposition de l'article du titre ler dudit déeret; mais les baux emphyteotiques ne seront réputés avoir été faits légitimement, que lorsqu'ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auront été requises pour

l'aliénation des biens que ces actes ont pour objet.

20. Tout notaire, tabellion, garde - note, greffier ou autre dépositaire public, comme aussi tout bénéficier, agent ou receveur de bénéficier, tout supérieur, membre, secrétaire ou receveur de chapitre ou monastère, ensemble tout administrateur ou fermier, qui, en étant requis par un simple acte, soit à la requête d'une municipalité, soit à la requête d'un particulier, refusera de communiquer un bail de biens nationaux existant en sa possession ou sous sa garde, sera à la poursuite et diligence du procureur-syndic du district de sa résidence, condamné par le juge ordinaire à une amende de 25 livres; cette amende sera doublée en cas de récidive, et elle ne pourra être remise ni modérée en aucun cas. Si le procureur-syndic de district en négligeait la poursuite ou le recouvrement, il en demeurerait personnellement garant, et serait poursuivi comme tel par le procureur-généralsyndic du département.

21. Il sera payé au notaire, tabellion, garde-note ou autre dépositaire public, pour la simple communication d'un bail, dix sous, et dix sous en sus lorsqu'on en tirera des notes ou des extraits, sauf à suivre, pour les expéditions en forme qu'on voudra se faire délivrer, le taux réglé par l'usage, ou convenu de gré à gré.

Décret du 15 août 1790.

Art. 1. Les municipalités et les particuliers qui feront à l'avenir des soumissions pour l'acquisition de domaines nationaux, seront tenus d'envoyer trois copies de leurs soumissions, une au comité d'aliénation à Paris, une au directoire du département et une au directoire du district, dans l'étendue desquels sont situés les domaines nationaux qu'ils se proposent d'acquérir.

3

5 NOVEMBRE 1790. Décret qui attribue à la municipalité de Paris les fonctions de district. (L. 3, 440; B. 8, 10.)

Art. 1. La ville de Paris n'aura point d'administration de district.

2. La municipalité de Paris fera, pour l'année 1791, la répartition des impositions directes de cette ville; et si l'administration du dépar tement de la capitale juge à propos de confier cette répartition aux commissaires des sections, conformément à l'article 11 du titre IV du décret du 21 mai dernier sur l'organisation de la municipalité de Paris, cette disposition ne pourra avoir lieu qu'à partir de l'année

1792.

3. L'administration du département, après avoir nommé son directoire, choisira, parmi les vingt-huit membres restant, cinq commissaires domiciliés à Paris, lesquels, dans les

cas qui vont être déterminés, rempliront les fonctions attribuées aux directoires de district.

4. Relativement aux contestations qui pourront s'élever sur la répartition des impositions directes et l'exécution des travaux publics, ordonnés par l'administration générale, les cinq commissaires exerceront les fonctions attribuées aux directoires de district, par les articles 1, 3 et 4 du titre XIV du décret du 16 août dernier sur l'organisation judiciaire.

5. Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire de département, qui statuera en dernier ressort, lorsque les commissaires n'auront pu terminer l'affaire par voie de conciliation.

6. La présence de trois des commissaires suffira pour former un résultat, lequel sera terminé à la majorité des voix.

7. Le directoire administrera immédiatement les biens et domaines nationaux situés dans la ville de Paris, et pourvoira à l'exécution des décrets qui ordonnent et qui règlent le remplacement de la gabelle.

8. La municipalité de Paris communiquera avec l'administration ou le directoire de departement, sans intermédiaire des cinq commissaires; l'administration ou le directoire du département pourra néanmoins charger exclusivement les cinq commissaires des examens ou vérifications qui pourront être utiles au service de l'administration générale.

9. A l'exception des dispositions particulières ci-dessus, l'administration du département de Paris se conformera aux dispositions générales relatives aux administrations de département de tout le royaume.

L'Assemblée nationale se réserve de statuer sur le mode de recouvrement et de perception des contributions directes de la ville de Paris, d'après le rapport qui lui sera fait par le comité des finances.

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dits commissaires du Roi, et visées par le ministre des finances, pour une copie rester dans ses bureaux, et une autre être déposée aux archives de l'Assemblée nationale.

2. Les administrateurs de la régie générale, les fermiers généraux, leurs commis et préposés, ne pourront percevoir aucun droit sur les papiers destinés à la fabrication desdits assignats, ni en ouvrir ou visiter les ballots, lesquels à cet effet seront scellés par les commissaires, et accompagnés d'un passavant signé des commissaires du Roi, portant déclaration du contenu de chaque envoi.

3. Les ballots contenant lesdits papiers seront conduits directement aux archives de l'Assemblée nationale : l'archiviste en donnera son récépissé au conducteur, et fera copier tout au long sur un registre à ce destiné, la déclaration du nombre et du contenu de chaque ballot, d'après l'énoncé audit passavant; il v inscrira de même les ordres de délivrance qui lui seront donnés pour l'imprimeur par les commissaires.

4. Les assignats qui seront délivrés par l'imprimeur seront mis en ballots, compiés, vérifiés et scellés en présence d'un des commissaires de l'Assemblée nationale et d'un des commissaires du Roi. Ces ballots seront surle-champ transportés aux archives nationales, et y seront accompagnés par lesdits commissaires : le procès-verbal du dépôt y sera dressé sur un registre à ce destiné, signé par les commissaires et par l'archiviste, dont expédition sera délivrée à l'imprimeur pour sa décharge.

5. Les ballots resteront aux archives sous leur sceau, pour n'être délivrés à la caisse de l'extraordinaire qu'après que l'Assemblée nationale en aura décrété l'emploi.

6. Nonobstant le décret du 8 octobre, qui restera amendé sur ce point, l'effigie du Roi sera imprimée sur les assignats de cent livres et au-dessous, aux lieu et place de l'écusson aux armes de France.

7. Les fabricateurs de faux assignats et leurs complices seront punis de mort.

4 = 10 NOVEMBRE 1790. — Décret qui abolit la procédure instruite contre le sieur Gineste, procureur du Roi en la maîtrise des eaux et forêts de Castres, par la commission établie en 1780. (L. 2, 480; B. 8, 29.)

L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports sur la pétition du sieur Gineste, procureur du Roi en la maîtrise de Castres, département du Tarn,

arrêts, rendus par lesdits commissaires, n'en out pas le caractère; qu'ils ne sauraient obliger ni entacher le sieur Gineste, et qu'ils doivent être regardés comme non avenus.

N'entend, au surplus, l'Assemblée nationale rien préjuger relativement à l'incendie de la forêt domaniale d'Espine, ni autres délits, dégradations et malversations qui peuvent avoir été commis dans les forêts domaniales dudit département, ni aux demandes en réparations, dommages et intérêts que ledit sieur Gineste, procureur du Roi, peut avoir à exercer, pour raison desquelles tant ledit sieur Gineste que la partie publique pourront se pourvoir envers et contre qui il appartiendra, devant les juges compétens.

Déclare que la commission établie par l'arrêt du conseil du 29 juin 1780, l'ayant été illégalement, le commissaire nommé, ni ceux par lui choisis ou subdélégués, n'ont pu recevoir par cet arrêt le pouvoir de juger; que les actes qualifiés de jugemens, sentences ou

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l'aliénation des biens que ces actes ont pour objet.

20. Tout notaire, tabellion, garde - note, greffier ou autre dépositaire public, comme aussi tout bénéficier, agent ou receveur de bénéficier, tout supérieur, membre, secrétaire ou receveur de chapitre ou monastère, ensemble tout administrateur ou fermier, qui, en étant requis par un simple acte, soit à la requête d'une municipalité, soit à la requête d'un particulier, refusera de communiquer un bail de biens nationaux existant en sa possession ou sous sa garde, sera à la poursuite et diligence du procureur-syndic du district de sa résidence, condamné par le juge ordinaire à une amende de 25 livres; cette amende sera doublée en cas de récidive, et elle ne pourra étre remise ni modérée en aucun cas. Si le procureur-syndic de district en négligeait la poursuite ou le recouvrement, il en demeurerait personnellement garant, et serait poursuivi comme tel par le procureur-généralsyndic du département.

21. Il sera payé au notaire, tabellion, garde-note ou autre dépositaire public, pour la simple communication d'un bail, dix sous, et dix sous en sus lorsqu'on en tirera des notes ou des extraits, sauf à suivre, pour les expéditions en forme qu'on voudra se faire délivrer, le taux réglé par l'usage, ou convenu de gré à gré.

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cas qui vont être déterminés, rempliront les fonctions attribuées aux directoires de district.

4. Relativement aux contestations qui pourront s'élever sur la répartition des impositions directes et l'exécution des travaux publics, ordonnés par l'administration générale, les cinq commissaires exerteront les fonctions attribuées aux directoires de district, par les articles 1, 3 et 4 du titre XIV du décret du 16 août dernier sur l'organisation judiciaire.

5. Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire de département, qui statuera en dernier ressort, lorsque les commissaires n'auront pu terminer l'affaire par voie de conciliation.

6. La présence de trois des commissaires suffira pour former un résultat, lequel sera terminé à la majorité des voix.

Le directoire administrera immédiatement les biens et domaines nationaux situés dans la ville de Paris, et pourvoira à l'exécu tion des décrets qui ordonnent et qui règlent le remplacement de la gabelle.

8. La municipalité de Paris communiquera avec l'administration ou le directoire de département, sans intermédiaire des cinq com missaires; l'administration ou le directoire du département pourra néanmoins charger exclusivement les cinq commissaires des examens ou vérifications qui pourront être utiles au service de l'administration générale.

9. A l'exception des dispositions particulières ci-dessus, l'administration du département de Paris se conformera aux dispositions générales relatives aux administrations de département de tout le royaume.

L'Assemblée nationale se réserve de statuer sur le mode de recouvrement et de perception des contributions directes de la ville de Paris, d'après le rapport qui lui sera fait par le comité des finances.

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ront. Il sera établi un ou plusieurs gardiens pour veiller à la conservation desdits effets.

2. Dans les maisons où il se trouve encore actuellement des religieux habitans, il sera remis à chacun desdits religieux les effets mobiliers nécessaires à leur usage journalier et personnel. A l'égard de tous les autres effets mobiliers étant dans les maisons, ils seront mis sous les scellés, comme il a été dit dans l'article précédent, récolement préalablement fait sur les inventaires qui ont été déjà dressés desdits effets. S'il se trouve des effets qui ne soient pas susceptibles d'être déplacés dans le moment actuel, tels que des tableaux et statues, ils seront laissés aux religieux, qui s'en chargeront sur inventaire.

68 NOVEMBRE 1790. Décret concernant les protestations faites par le chapitre de Cambrai contre l'exécution des décrets sur la vente des domaines nationaux. (L. 2, 461; B. 8, 34)

3. Dans les églises où il y a des chapitres établis et qui sont actuellement paroisses, ou qui doivent le devenir d'après les décrets de l'Assemblée, telles que les cathédrales qui sont conservées, les évêques, curés et autres ecclésiastiques qui desservent actuellement lesdites églises, donneront, dans le plus bref délai, l'état des ornemens, vases sacrés et autres objets de ce genre qui peuvent être nécessaires pour le service de la paroisse, eu égard aux fondations actuellement desservies dans lesdites églises, et au peuple qui les fréquente. En cas de refus desdits ecclésiastiques de fournir lesdits états après l'avertissement qui leur aura été donné, les commissaires dont il va être parlé dans l'article suivant dresseront l'état desdits effets selon leur prudence et avec les égards qui sont dus à la décence et à la majesté du culte. Lesdits effets seront provisoirement à la garde des marguilliers, habitans ou autres qui, suivant les usages des lieux, doivent en être chargés, sauf à régler en définitif à qui ils seront remis, et à ajouter les effets qui pourraient être jugés nécessaires par la suite.

Tous les autres effets desdites églises, ainsi que la totalité des effets mobiliers dans les églises qui ne sont ni ne doivent être paroisses, seront mis sous les scellés, et gardés ainsi qu'il est porté dans les articles 1 et 2.

4. Les directoires de département, et la municipalité de Paris, commise à cet effet par l'Assemblée nationale, à défaut de directoire du département de Paris, nommeront et prendront sur les lieux, autant qu'il sera possible, les commissaires qui seront nécessaires pour vaquer aux opérations portées dans les articles précédens, et ils rendront compte de leur exécution aux comités réunis d'aliénation des biens nationaux, et des affaires ecclésiastiques. Il sera dressé des états de tous les effets mobiliers qui seront mis sous les scellés ou inventories; lesdits états seront envoyés au comité d'aliénation des biens nationaux, et il ne sera disposé d'aucun desdits effets qu'après l'avis du comité.

Sur le compte qui a été rendu à l'Assemblée nationale par ses comités ecclésiastique et d'aliénation, 1o de l'instruction qu'ils ont adressée, le 19 octobre dernier, aux différens départemens du royaume, pour assurer l'exécution des décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le Roi, concernant les effets mobiliers qui font partic des biens nationaux ; 2o des mesures prises en conséquence par le directoire du département du Nord, pour pourvoir dans tout son ressort à la conservation desdits effets; 3° d'une protestation, en date du 22 dudit mois d'octobre, par les cidevant membres de l'église métropolitaine de Cambrai, et des voies de fait que plusieurs particuliers de la ville ont opposées, le 3 de ce mois, à l'exécution des ordres dudit directoire,

L'Assemblée nationale déclare que les administrations de département, ou leurs directoires, sont, par le seul effet des lois relatives aux biens nationaux, dont l'instruction cidessus n'est que la conséquence directe et nécessaire, tenus d'exécuter tout ce qui leur est indiqué et rappelé par cette instruction, laquelle demeurera annexée au présent décret; approuve la conduite du directoire du département du Nord et des commissaires par lui délégués dans le district de Cambrai, en conformité de l'article 4 de ladite instruction; réserve à prononcer, d'après le rapport particulier qui lui sera fait incessamment par son comité ecclésiastique, sur les peines à infliger aux ci-devant membres des chapitres et autres corps ecclésiastiques supprimés qui ont osé ou oseraient, à l'avenir, protester contre les décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le Roi;

Décrète que son président se retirera dans le jour par devers le Roi, à l'effet de prier Sa Majesté de faire incessamment publier le présent décret dans tous les départemens, et de donner les ordres les plus prompts, tant pour que lesdits commissaires puissent de suite continuer et achever leurs opérations, que pour qu'il soit informé, si fait n'a déjà été, par-devant la municipalité de Cambrai, en attendant l'installation du tribunal de district de cette ville, contre les moteurs et instigateurs des troubles et voies de fait mentionnés dans les procès-verbaux desdits commissaires des 3 et 4 de ce mois, notamment contre les quatre officiers de la garde nationale et les deux ouvriers qui y sont nommément désignés, pour leur procès leur étre fait et parfait, s'il y a lieu, suivant la rigueur des lois.

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