Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
From inside the book
Results 1-5 of 64
Page 5
... paiement exact des arrérages et intérêts promis , et des remboursements annoncés ; hommages , dans l'usage d'accorder des lettres de grâce aux criminels , et dans le droit de disposer d'une prébende dans chaque cathédrale et dans ...
... paiement exact des arrérages et intérêts promis , et des remboursements annoncés ; hommages , dans l'usage d'accorder des lettres de grâce aux criminels , et dans le droit de disposer d'une prébende dans chaque cathédrale et dans ...
Page 6
... paiement exact . Après avoir ainsi pourvu à la sûreté des créanciers de l'état , et consacré les principes de justice qui feront la base de notre règne , nous devons nous occuper de soulager nos peuples du poids des im- positions ; mais ...
... paiement exact . Après avoir ainsi pourvu à la sûreté des créanciers de l'état , et consacré les principes de justice qui feront la base de notre règne , nous devons nous occuper de soulager nos peuples du poids des im- positions ; mais ...
Page 10
... paiement des rentes et acquittement de charges y portées , ils ne seront tenus d'obtenir nos lettres patentes . ( 1 ) Déjà décrété , art . 1 , décl . du 20 juillet 1762 , qui se trouve dans le réper- toire de Merlin , vo gens de ...
... paiement des rentes et acquittement de charges y portées , ils ne seront tenus d'obtenir nos lettres patentes . ( 1 ) Déjà décrété , art . 1 , décl . du 20 juillet 1762 , qui se trouve dans le réper- toire de Merlin , vo gens de ...
Page 12
... paiement de la dot , tant en principal qu'en intérêt , ainsi que les arrérages de rentes viagères constituées par dot , ne puissent être faits qu'en deniers ou effets mobiliers , ou en rentes de la nature de celles qu'il est permis aux ...
... paiement de la dot , tant en principal qu'en intérêt , ainsi que les arrérages de rentes viagères constituées par dot , ne puissent être faits qu'en deniers ou effets mobiliers , ou en rentes de la nature de celles qu'il est permis aux ...
Page 14
... paiement du remboursement desdites rentes , ou pour le prix des immeubles légués et donnés , qu'ils sont au- torisés ... paiements en deniers comptant . ( Merlin , arrêt de cass . du 7 messidor an 15 ; Merlin , vo legs , sect . 5 , § 2 ...
... paiement du remboursement desdites rentes , ou pour le prix des immeubles légués et donnés , qu'ils sont au- torisés ... paiements en deniers comptant . ( Merlin , arrêt de cass . du 7 messidor an 15 ; Merlin , vo legs , sect . 5 , § 2 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 mars 13 août 13 septembre 1er février 25 mars amés et féaux août ARRÊT du conseil auroient auront auxdits avoit avons avril ayant le département Bouquenom bureau capitaine chambre chargés ci-dessus colléges commerce commissaire des guerres communautés connoître conseillers cour de parlement cour des aides décembre déclaration défenses desdits offices dispositions dragons dudit édit perpétuel établi états étoient étoit février finances forme et teneur François Ier garde des sceaux grains greffier hussards janvier jugé juillet juin l'arrêt l'article l'édit du mois l'exécution l'ordonnance ladite ledit lesdits lettres patentes lieutenant général lit de justice majesté mars ment mille livres notredite cour novembre officiers ordonnons paiement police portant pourroient pourront présent édit présidents prince priviléges procès verbal procureur général propriétaires provinces recrues registre règlements remboursement ront royal royaume salpêtres secrétaire d'état ayant septembre 1775 seroient seront tenus service soient soldats sujets suppression supprimés tion titre Versailles vins voulons
Popular passages
Page 364 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
Page 102 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale.
Page 56 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris...
Page 4 - Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.
Page 153 - Calonne, conseiller ordinaire au Conseil royal, contrôleur général des finances, le Roi, étant en son Conseil, a...
Page 367 - ... métiers, ne peuvent y parvenir qu'en acquérant la maîtrise, à laquelle ils ne sont reçus qu'après des épreuves aussi longues et aussi...
Page 70 - Bordeaux que notre présent édit ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelui garder, observer et exécuter selon sa forme et teneur : car tel est notre plaisir.
Page 379 - Défendons pareillement à tous maîtres, compagnons, ouvriers et apprentis desdits corps et communautés, de former aucune association ni assemblée entre eux, sous quelque prétexte que ce puisse être; en conséquence, nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons toutes les...
Page 376 - Il sera libre à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient , même à tous étrangers, encore qu'ils n'eussent point obtenu de nous...
Page 34 - Se charger de tenir les grains à bon marché lorsqu'une mauvaise récolte les a rendus rares, c'est promettre au peuple une chose impossible , et se rendre responsable à ses yeux d'un mauvais succès inévitable.