 Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.  Questions politiques - Page 58by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...les droits et l'autorité que les membres du pouvoir exécutif tiennent des décrets de l'assemblée, contre les institutions républicaines et la Constitution...souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.... | |
 | 526 pages
...t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné... | |
 | 1822 - 1028 pages
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les ni lides... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...constitutionnelle, l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles... | |
 | 1822 - 494 pages
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis parles articles... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois . cents francs à six mille francs. 3. L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art.... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...solennelle de déni chambres, et après avoir entendu le procureur général et les tat, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra ontragé ou... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. — L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, 'sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis par les art.... | |
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