Nouveau dictionnaire des loisSauvin, 1854 - 708 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes amende article aura auront autorisation bail bâtiments bières billet bourgmestre brasseries bureau cause caution cessation de paiement cession charge chaudières Code civil commune concordat conseil communal conseil de famille conseil provincial constater contrat contravention contribution convention cour de cassation créanciers curateurs cuve matière débiteur déclaration délai demande dépôt députation permanente dispositions doit domicile donataire donation échevins établissements excéder experts fabriques failli faillite fixé florins frais greffier hectolitres héritiers huissiers hypothécaires hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire l'acte l'administration l'art l'article l'huissier l'hypothèque lettre de change lieu locataire mariage ment meubles mineurs mobilier mois notaire ordonner paiement peine permanente du conseil personne peuvent police pourra pourront première instance prescrites présente loi privilége procès-verbal propriétaire propriété puni registre règlements révocation s'il saisie seing-privé sera seront signature somme succession tenu tenus tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vaine pâture valeur locative vendeur vente voitures